Le Parlement européen a adopté par 561 voix pour, 43 contre et 88 abstentions, suivant la procédure de consultation, une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’attribution de compétences d’exécution à la Commission pour déterminer le sens des termes utilisés dans certaines dispositions de cette directive.
Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sans y apporter d’amendements.
La proposition vise à conférer à la Commission des compétences d’exécution pour déterminer le sens de certains termes utilisés dans la directive 2006/112/CE.
Concrètement, la proposition vise à modifier la directive TVA afin de créer un comité qui supervisera l’adoption des actes d’exécution par la Commission dans certains domaines de la TVA. Les procédures de comitologie ne seront appliquées que dans le cadre d’un ensemble limité de modalités d’application des dispositions de la directive TVA pour lesquelles une interprétation commune est requise.
Le Conseil conservera ses compétences d’exécution dans la mesure où celles-ci ne relèvent pas du champ d’application strictement défini de l’habilitation de la Commission et notamment, se rapportent à des questions importantes particulièrement sensibles pour les États membres.