Le Parlement européen a décidé par 353 voix pour, 125 contre et 211 abstentions, d’apporter à son règlement intérieur des modifications concernant les articles 99, 197, 213, 214, 222, 223, 230, 235 et l’annexe V, et l’insertion d’un nouvel article 106 bis.
Les modifications visent notamment à :
- préciser, à l’article 99, que les dispositions régissant la procédure à appliquer pour l’octroi de la décharge à la Commission sur l’exécution du budget, conformément aux dispositions financières du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, sont annexées au règlement intérieur;
- insérer un nouvel article 106 bis sur la procédure de prise de position du Parlement sur l’établissement ou la prolongation de la durée de fonds fiduciaires de l’Union pour les actions extérieures;
- supprimer l’article 197 relatif à la motion d’irrecevabilité;
- préciser, à l’article 213 - paragraphe 1 concernant les bureaux des commissions, que «le président et le premier vice-président d’une commission ne sont pas du même genre. L’équilibre des genres s’applique en outre aux autres membres du bureau. Il n’est pas permis que tous les membres du bureau soient originaires du même État membre»;
- stipuler à l’article 223 concernant la constitution et le rôle des délégations interparlementaires que «les bureaux des délégations sont constitués selon la procédure prévue à l’article 213 pour les bureaux des commissions. Toutefois, les membres des bureaux des délégations sont élus pour la durée de la législature».
Ces modifications entrent en vigueur le premier jour de la période de session qui suit celle de leur adoption, à l’exception:
- de la modification de l’article 213, paragraphe 1, concernant la diversité de genre, qui entre en vigueur à l’ouverture de la première période de session qui suit les prochaines élections au Parlement européen prévues en 2024;
- de la modification de l’article 223 concernant le mandat des membres des bureaux des délégations, qui entre en vigueur à l’ouverture de la première période de session qui suit les prochaines élections au Parlement européen prévues en 2024.