Le Parlement européen a adopté par 461 voix pour, 94 contre et 133 abstentions, une résolution sur l’examen du cadre législatif macroéconomique pour une incidence renforcée sur l’économie réelle européenne et une plus grande transparence de la prise de décisions et de la responsabilité démocratique.
Après une interruption due à la pandémie de COVID-19, le Parlement a appelé la Commission à relancer le débat public sur la révision du cadre européen de gouvernance économique et à présenter des propositions législatives complètes et tournées vers l'avenir à la suite de cette révision.
Politique budgétaire pour une reprise durable et inclusive
Le Parlement s'est félicité de l'activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, qui s’est révélée efficace pour atténuer l’impact de la crise sur le tissu économique et social européen. La clause dérogatoire a permis aux États membres d'adopter des mesures importantes en matière de de dépenses et de recettes pour minimiser l'impact de la pandémie. Le soutien budgétaire devrait être progressivement supprimé afin d’appuyer les efforts déployés par les États membres pour soutenir la reprise et renforcer la résilience économique et sociale. La Commission a suggéré que la clause dérogatoire reste d’application en 2022 et soit désactivée à partir de 2023.
Une fois que la clause dérogatoire générale aura été désactivée et tant qu’un cadre révisé ne sera pas en place, les députés ont proposé de faire usage de toutes les flexibilités existantes prévues dans le cadre de gouvernance économique actuel, telles que la «clause relative aux circonstances inhabituelles», pays par pays, afin d’éviter un assainissement budgétaire prématuré et de limiter les risques d’effets néfastes à long terme.
La résolution a souligné que les prêts au titre du plan Next Generation EU (NGUE) devraient être enregistrés en tant que dette nationale et a invité la Commission à accorder aux dépenses financées par des prêts au titre du plan le même traitement que celui appliqué au Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS).
Le Parlement a demandé de maintenir l’orientation budgétaire expansionniste aussi longtemps que nécessaire pour soutenir la relance après la pandémie de COVID-19 et stimuler les transformations radicales rendant les économies plus vertes, plus numériques et plus inclusives. Il a estimé que la réponse budgétaire européenne commune était cruciale pour la reprise et a appelé à une utilisation rapide et efficace des ressources du NGEU, tout en respectant pleinement les critères convenus.
Examen du cadre législatif macroéconomique
Le Parlement a constaté le succès d'une mise en place responsable des politiques monétaire et budgétaire pour aider à soutenir les économies dans l'après-Covid-19, la première préservant des conditions de financement favorables et la seconde soutenant les entreprises, les travailleurs et les personnes, ce qui montre que ces politiques sont prêtes à répondre à cette crise. Aussi, l’extinction prématurée de la politique budgétaire devrait être évitée afin de ne pas entraver la dynamique du programme de relance.
Les députés ont fait remarquer que l’impact du choc lié à la COVID-19 a entraîné une hausse de l’épargne et que certains choix d’investissement ont été retardés. Une fois que les restrictions seront assouplies et que l’économie aura rebondi, les taux d’intérêt pourraient augmenter en raison d’anticipations d’inflation plus élevées. La résolution a souligné l'importance de promouvoir les investissements publics et privés pour débloquer des capitaux supplémentaires, notamment dans le contexte de la relance de l'UE.
Analyse de viabilité de la dette souveraine (SDSA)
Le Parlement note que les niveaux de dette souveraine ont considérablement augmenté, atteignant près de 102% du ratio dette/PIB global de la zone euro, avec une nouvelle augmentation prévue pour 2021 et 2022, et que certains États membres ont déjà une dette importante. Le cadre de gouvernance économique devrait être revu dans le contexte de l'environnement économique actuel et, tout en s'appuyant sur les expériences du cadre existant et en respectant pleinement les traités, il devrait être fondé sur des faits et orienté vers l'avenir.
La Commission est invitée à réaliser une analyse complète et transparente de la viabilité de la dette souveraine (SDSA) afin de soutenir la décision des décideurs politiques de définir une trajectoire d'ajustement claire et transparente, adaptée à chaque pays.
Cadre de coordination de la politique budgétaire de l'UE
Le Parlement a estimé que la Commission devrait réfléchir au rôle de la politique budgétaire dans l'économie européenne en tenant compte des lacunes déjà identifiées dans le cadre budgétaire de l'UE avant l'épidémie, et également au vu des séquelles de la pandémie.
Les députés se sont prononcés en faveur de règles bien définies, transparentes, simples, souples et applicables, intégrées dans un cadre crédible et démocratique, conformes aux priorités stratégiques de l’Union, qui tiennent compte des spécificités des États membres et favorisent une convergence économique et sociale vers le haut.
Le Parlement a pris acte de la proposition du comité budgétaire européen de reconstruire le cadre budgétaire de l’Union sur la base de trois principes: 1) un ancrage de la dette - c’est‑à‑dire un objectif de ratio d’endettement et une trajectoire d’ajustement en direction de cet objectif, spécifique à chaque pays, 2 ) un indicateur unique de performance budgétaire - une règle en matière de dépenses pour les pays dont la dette dépasse l’objectif de ratio d’endettement, et 3) une clause dérogatoire générale étayée par un avis fondé sur des analyses et des conseils indépendants.
La résolution a également appelé à une plus grande implication des autorités macroprudentielles pour mieux identifier les déséquilibres macroéconomiques d'un point de vue macroprudentiel.
Gouvernance
Le Parlement a souligné la nécessité de renforcer la légitimité démocratique, la responsabilité et le contrôle du cadre de gouvernance économique.
Rappelant que le semestre européen est un cadre bien établi pour coordonner les politiques budgétaires, économiques, sociales et de l'emploi dans l'ensemble de l'UE, le Parlement a demandé à la Commission des propositions visant à améliorer le processus du semestre et à être pleinement impliqué dans le processus.