Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable UE/Groenland/Danemark et protocole de mise en œuvre

La commission de la pêche a adopté le rapport de Pierre KARLESKIND (Renew Europe, FR) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne, d'une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d'autre part, ainsi que de son protocole de mise en œuvre.

La commission compétente a recommandé au Parlement européen de donner son approbation à la conclusion de l'accord.

Pour rappel, l'objectif du nouvel accord et du protocole est de permettre à 12 navires de l'UE de bénéficier de possibilités de pêche dans les eaux groenlandaises pour huit espèces- le cabillaud, le sébaste pélagique, le sébaste démersal, le flétan noir commun, la crevette nordique, le grenadier, le capelan et le maquereau commun. L'accord a une durée de 4 ans renouvelable pour 2 ans.

Les députés ont souligné la nécessité de négocier un nouvel accord et un nouveau protocole avec une meilleure corrélation entre les possibilités de pêche et les avis scientifiques, plus de flexibilité pour les captures, une durée de protocole de 6 ans et un quota réduit pour les prises accessoires.

D'une manière générale, tant l'accord que le protocole contribueront à une meilleure gestion et conservation des ressources halieutiques, grâce à un soutien financier (soutien sectoriel) pour la mise en œuvre des programmes adoptés au niveau national par le pays partenaire, notamment pour renforcer le suivi, le contrôle et la surveillance.

L'accord prévoit une compensation financière de l'UE de 16.521.754 euros, dont 2.931.000 euros sont destinés au soutien et au développement du secteur de la pêche du Groenland.

Il a été souligné dans l'exposé des motifs accompagnant le projet de recommandation que les négociations sur l'accord et son protocole se sont déroulées en parallèle avec les négociations sur l'accord de commerce et de coopération entre l'UE et le Royaume-Uni, ce qui a retardé la conclusion d'un accord. Il a également été souligné que le Brexit a déstabilisé les relations avec tous les pays de l'Atlantique Nord et qu'il convient donc d'accorder une attention particulière à cet état de fait.