Protection des intérêts financiers de l'UE - lutte contre la fraude - rapport annuel 2019

2020/2246(INI)

Le Parlement européen a adopté par 534 voix pour, 34 contre et 124 abstentions, une résolution sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne - Lutte contre la fraude - Rapport annuel 2019.

Irrégularités frauduleuses et non frauduleuses détectées

Le Parlement a relevé que le nombre total d’irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées en 2019 s’élevait à 11.726 au total (soit 2% de moins qu’en 2018) pour une valeur d’environ 1,6 milliard EUR, soit une baisse de 34% par rapport à 2018. Le nombre d’irrégularités frauduleuses signalées en 2019 (939 cas - 8% du total des irrégularités) et les montants financiers correspondants (environ 461,4 millions EUR - 28% du total des montants financiers entachés d’irrégularités) ont considérablement diminué par rapport à 2018.

Recettes - Fraude aux ressources propres

La résolution indique que 425 irrégularités ont été signalées en tant que fraude liée aux recettes en 2019 (soit 21% de moins que la moyenne sur cinq ans de 541 irrégularités par an pour la période 2015-2019). En outre, le montant des ressources propres traditionnelles concerné par la fraude estimé et établi en 2019 (80 millions EUR) est inférieur de 19% à la moyenne sur 5 ans de 98 millions EUR.

Les députés s’inquiètent toutefois vivement de la forte incidence de la fraude à la TVA sur le budget de l’Union ainsi que sur les budgets nationaux. Ils ont demandé de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA la plus massive, à savoir la fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant (MTIC), qui coûte annuellement entre 40 et 60 milliards EUR.

Fraude aux dépenses

En ce qui concerne la politique agricole commune (PAC), les irrégularités détectées, en particulier les irrégularités à caractère frauduleux, se concentraient dans quelques États membres. Cela suggère que des approches divergentes du recours au droit pénal pour protéger le budget de l’Union ou des pratiques de signalement des soupçons de fraude pourraient constituer un facteur majeur dans les différences relevées entre les États membres.

Le Parlement a demandé à nouveau la définition de montants maximaux pour les paiements accordés à une personne physique au titre du premier et du deuxième pilier de la PAC ainsi que des Fonds de cohésion. Préoccupé quant au fait que les subventions de la PAC continuent d’inciter à l’accaparement des terres par des structures criminelles et oligarchiques, il a demandé à la Commission de mettre en place un mécanisme de plainte afin de permettre aux agriculteurs et aux PME confrontés à des pressions de la part de structures criminelles.

Lutte contre la corruption

Le Parlement a insisté sur l’importance des progrès accomplis en ce qui concerne les initiatives législatives et politiques de la Commission destinées à prévenir et à combattre la corruption, ainsi que du suivi et de l’évaluation réguliers des cadres juridiques des États membres par l’intermédiaire du nouveau rapport sur l’état de droit.

Les députés sont très préoccupés par les conclusions du rapport 2020 sur l’état de droit, qui met en lumière des préoccupations quant à l’efficacité des enquêtes, des poursuites et des jugements dans les affaires de corruption, y compris les affaires de corruption de haut niveau, dans plusieurs États membres, par exemple en Bulgarie, en Croatie, en Tchéquie, en Hongrie, à Malte et en Slovaquie. Ils ont insisté sur la nécessité de poursuivre systématiquement la corruption de haut niveau au moyen d’actions cohérentes et résolues.

La résolution a souligné que, pour lutter efficacement contre la corruption et afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, la Commission devrait adopter une approche globale, cohérente et systématique, en élaborant de meilleures règles sur la transparence, les incompatibilités et les conflits d’intérêts, les mécanismes de contrôle interne, le lobbying illégitime et le pantouflage, qui peuvent nuire aux relations entre les institutions et les représentants d’intérêts.

La nouvelle stratégie antifraude de la Commission

Tout en saluant l’adoption de la nouvelle stratégie antifraude de la Commission le 29 avril 2019, le Parlement a invité la Commission à envisager de réviser sa nouvelle stratégie antifraude afin d’y refléter pleinement la mise en fonctionnement du Parquet européen et son rôle dans la lutte contre la fraude. Il a souligné l’importance de donner la priorité à l’élaboration et à l’adoption de stratégies nationales de lutte contre la fraude (NAFS) par tous les États membres, notamment dans le contexte des nouveaux défis présentés par la pandémie de COVID-19 et des plans pour la reprise et la résilience.

Recommandations

Le Parlement a invité la Commission à mettre en place un système numérique et interopérable uniforme de collecte de données comparables sur les irrégularités et les cas de fraude relevés dans les États membres, en vue de normaliser le processus de signalement et de garantir la qualité et la comparabilité des données fournies. Il a insisté sur l’importance d’harmoniser les définitions pour obtenir des données comparatives à l’échelle de l’Union.

La Commission et les États membres sont invités à relier le système de gestion des irrégularités au système de détection rapide et d’exclusion (EDES) et à la base de données Arachne et à en fournir l’accès à tous les États membres et à la Commission.

Les députés ont déploré le fait qu’il existe plus de 290 systèmes de suivi et d’élaboration de rapports pour la PAC et les fonds de cohésion, ce qui ne permet pas de vérifier les bénéficiaires finaux de ces fonds, ni de prévenir et d’enquêter efficacement sur la fraude et la corruption. Ils ont invité la Commission et les États membres à mettre en place un système d’élaboration de rapports harmonisé ou unifié avec des données actualisées et précises, afin de remédier à la situation.

La résolution a souligné l’importance particulière des institutions et organes antifraude de l’Union et nationaux dans le cadre de l’augmentation des ressources de l’Union au moyen de la facilité pour la reprise et la résilience. Elle a rappelé l’importance de soutenir la coopération entre les institutions de l’Union, le Parquet européen, l’OLAF, les agences de l’Union - notamment Europol et Eurojust - et les autorités nationales, afin de pouvoir détecter et réprimer plus efficacement la fraude et la corruption, tout en évitant les chevauchements de rôles et en favorisant l’échange d’informations.

Enfin, les députés ont demandé à la Commission de fournir une explication claire au Parlement lorsqu’elle décide de ne pas suivre l’une de ses recommandations.