Le Parlement européen a adopté par 534 voix pour, 34 contre et 124 abstentions, une résolution sur la protection des intérêts financiers de lUnion européenne - Lutte contre la fraude - Rapport annuel 2019.
Irrégularités frauduleuses et non frauduleuses détectées
Le Parlement a relevé que le nombre total dirrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées en 2019 sélevait à 11.726 au total (soit 2% de moins quen 2018) pour une valeur denviron 1,6 milliard EUR, soit une baisse de 34% par rapport à 2018. Le nombre dirrégularités frauduleuses signalées en 2019 (939 cas - 8% du total des irrégularités) et les montants financiers correspondants (environ 461,4 millions EUR - 28% du total des montants financiers entachés dirrégularités) ont considérablement diminué par rapport à 2018.
Recettes - Fraude aux ressources propres
La résolution indique que 425 irrégularités ont été signalées en tant que fraude liée aux recettes en 2019 (soit 21% de moins que la moyenne sur cinq ans de 541 irrégularités par an pour la période 2015-2019). En outre, le montant des ressources propres traditionnelles concerné par la fraude estimé et établi en 2019 (80 millions EUR) est inférieur de 19% à la moyenne sur 5 ans de 98 millions EUR.
Les députés sinquiètent toutefois vivement de la forte incidence de la fraude à la TVA sur le budget de lUnion ainsi que sur les budgets nationaux. Ils ont demandé de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA la plus massive, à savoir la fraude intracommunautaire à lopérateur défaillant (MTIC), qui coûte annuellement entre 40 et 60 milliards EUR.
Fraude aux dépenses
En ce qui concerne la politique agricole commune (PAC), les irrégularités détectées, en particulier les irrégularités à caractère frauduleux, se concentraient dans quelques États membres. Cela suggère que des approches divergentes du recours au droit pénal pour protéger le budget de lUnion ou des pratiques de signalement des soupçons de fraude pourraient constituer un facteur majeur dans les différences relevées entre les États membres.
Le Parlement a demandé à nouveau la définition de montants maximaux pour les paiements accordés à une personne physique au titre du premier et du deuxième pilier de la PAC ainsi que des Fonds de cohésion. Préoccupé quant au fait que les subventions de la PAC continuent dinciter à laccaparement des terres par des structures criminelles et oligarchiques, il a demandé à la Commission de mettre en place un mécanisme de plainte afin de permettre aux agriculteurs et aux PME confrontés à des pressions de la part de structures criminelles.
Lutte contre la corruption
Le Parlement a insisté sur limportance des progrès accomplis en ce qui concerne les initiatives législatives et politiques de la Commission destinées à prévenir et à combattre la corruption, ainsi que du suivi et de lévaluation réguliers des cadres juridiques des États membres par lintermédiaire du nouveau rapport sur létat de droit.
Les députés sont très préoccupés par les conclusions du rapport 2020 sur létat de droit, qui met en lumière des préoccupations quant à lefficacité des enquêtes, des poursuites et des jugements dans les affaires de corruption, y compris les affaires de corruption de haut niveau, dans plusieurs États membres, par exemple en Bulgarie, en Croatie, en Tchéquie, en Hongrie, à Malte et en Slovaquie. Ils ont insisté sur la nécessité de poursuivre systématiquement la corruption de haut niveau au moyen dactions cohérentes et résolues.
La résolution a souligné que, pour lutter efficacement contre la corruption et afin de protéger les intérêts financiers de lUnion, la Commission devrait adopter une approche globale, cohérente et systématique, en élaborant de meilleures règles sur la transparence, les incompatibilités et les conflits dintérêts, les mécanismes de contrôle interne, le lobbying illégitime et le pantouflage, qui peuvent nuire aux relations entre les institutions et les représentants dintérêts.
La nouvelle stratégie antifraude de la Commission
Tout en saluant ladoption de la nouvelle stratégie antifraude de la Commission le 29 avril 2019, le Parlement a invité la Commission à envisager de réviser sa nouvelle stratégie antifraude afin dy refléter pleinement la mise en fonctionnement du Parquet européen et son rôle dans la lutte contre la fraude. Il a souligné limportance de donner la priorité à lélaboration et à ladoption de stratégies nationales de lutte contre la fraude (NAFS) par tous les États membres, notamment dans le contexte des nouveaux défis présentés par la pandémie de COVID-19 et des plans pour la reprise et la résilience.
Recommandations
Le Parlement a invité la Commission à mettre en place un système numérique et interopérable uniforme de collecte de données comparables sur les irrégularités et les cas de fraude relevés dans les États membres, en vue de normaliser le processus de signalement et de garantir la qualité et la comparabilité des données fournies. Il a insisté sur limportance dharmoniser les définitions pour obtenir des données comparatives à léchelle de lUnion.
La Commission et les États membres sont invités à relier le système de gestion des irrégularités au système de détection rapide et dexclusion (EDES) et à la base de données Arachne et à en fournir laccès à tous les États membres et à la Commission.
Les députés ont déploré le fait quil existe plus de 290 systèmes de suivi et délaboration de rapports pour la PAC et les fonds de cohésion, ce qui ne permet pas de vérifier les bénéficiaires finaux de ces fonds, ni de prévenir et denquêter efficacement sur la fraude et la corruption. Ils ont invité la Commission et les États membres à mettre en place un système délaboration de rapports harmonisé ou unifié avec des données actualisées et précises, afin de remédier à la situation.
La résolution a souligné limportance particulière des institutions et organes antifraude de lUnion et nationaux dans le cadre de laugmentation des ressources de lUnion au moyen de la facilité pour la reprise et la résilience. Elle a rappelé limportance de soutenir la coopération entre les institutions de lUnion, le Parquet européen, lOLAF, les agences de lUnion - notamment Europol et Eurojust - et les autorités nationales, afin de pouvoir détecter et réprimer plus efficacement la fraude et la corruption, tout en évitant les chevauchements de rôles et en favorisant léchange dinformations.
Enfin, les députés ont demandé à la Commission de fournir une explication claire au Parlement lorsquelle décide de ne pas suivre lune de ses recommandations.