Mécanisme pour l’interconnexion en Europe 2021–2027

2018/0228(COD)

Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014.

Le règlement proposé établit le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) pour la période du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. Il fixe les objectifs du MIE et arrête son budget pour la période 2021-2027, ainsi que les formes de financement de l'Union et les règles relatives à l'octroi d'un financement.

Objectifs du MIE

L’objectif général du MIE est de développer et de  moderniser les réseaux transeuropéens dans les domaines des transports, de l’énergie et du numérique et de faciliter la coopération transfrontière dans le domaine des énergies renouvelables.

Budget

L'enveloppe financière pour l'exécution du MIE pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027 est établie à 33.710.000.000 EUR en prix courants, répartie comme suit: a) 25.807.000.000 EUR pour le secteur des transports; b) 5.838.000.000 EUR pour le secteur de l’énergie; c) 2.065.000.000 EUR pour le secteur du numérique.

Le MIE contribuera pour 60% de son enveloppe financière globale à la réalisation des objectifs en  matière de climat.

Secteur des transports

Le MIE contribuera à l’achèvement du réseau central  transeuropéen de transport d’ici à 2030 et du réseau global d’ici à 2050. Il soutiendra également la modernisation du réseau RTE-T, en particulier le déploiement d’infrastructures pour les carburants alternatifs et la numérisation des transports. En outre, des projets de transport à double usage civil et militaire seront mis en œuvre dans le cadre du MIE.

Les actions éligibles à un financement sont étendues à un certain nombre de projets qui couvriront entre autres les liaisons transfrontières et les liaisons manquantes énumérées dans la partie III de l'annexe, les ports maritimes et les ports de navigation intérieure sur le réseau global, ainsi que les pays et territoires d'outre-mer en vue d'améliorer la connectivité des territoires périphériques et isolés.

La position du Conseil maintient le principe de différenciation des taux de cofinancement entre les différents types d'actions afin que le MIE mette l'accent sur les actions les plus cruciales, en particulier sur les projets transfrontières.

Des taux de cofinancement maximaux plus élevés permettront de soutenir des actions qui visent en particulier les structures de gestion intégrées, telles que  des coentreprises, ainsi que les synergies. Ces actions concernent entre autres l'interopérabilité maritime, l'interopérabilité des voies navigables intérieures et l'interopérabilité ferroviaire.

En outre, un montant spécifique du MIE sera utilisé pour l'achèvement des grandes liaisons ferroviaires transfrontières manquantes entre les pays de la cohésion afin de contribuer au fonctionnement du marché unique. Les règles de cofinancement du transfert du Fonds de cohésion au MIE s'appliqueront à ce montant.

Secteur de l'énergie

L’accent est mis sur la contribution au développement des réseaux transeuropéens de l’énergie, sur la poursuite de l’intégration du marché intérieur de l’énergie et sur l’interopérabilité des réseaux par-delà les frontières et les secteurs. Le MIE facilitera également la coopération transfrontière dans le domaine des énergies renouvelables et permettra la décarbonation grâce à l’intégration des sources d’énergie renouvelables.

Une disposition stipule que, sous réserve de la réponse des marchés, un montant maximal correspondant à 15% du budget global du secteur de l’énergie sera alloué aux projets transfrontaliers dans le domaine des énergies renouvelables, avec la possibilité de porter ce plafond à 20%.

La compatibilité avec le principe de la primauté de l'efficacité énergétique devra être prise en compte lors de la définition des critères d'attribution. Les programmes de travail mettront l'accent sur les actions visant à renforcer l'intégration du marché intérieur de l'énergie, en mettant fin à l'isolement énergétique et en supprimant les goulets d'étranglement de l'interconnexion électrique.

Secteur du numérique

Le MIE contribuera au déploiement de réseaux numériques à très haute capacité et de systèmes 5G sûrs et sécurisés, au renforcement de la résilience et de la capacité des réseaux numériques dorsaux, ainsi qu’à la  numérisation des réseaux de transport et d'énergie.

La position du Conseil soutient une connectivité de pointe pour les acteurs socio-économiques, mais vise également à assurer une couverture intégrale autour d'eux, y compris pour les ménages.

Le règlement met l'accent sur la création d'infrastructures de base et, lorsqu'elles existent déjà, sur la fourniture de la redondance requise par ces infrastructures qui relient les régions ultrapériphériques, les îles, les pays et territoires d'outre-mer, par les eaux  territoriales et la zone économique exclusive des États membres.

Une nouvelle clause relative à la cybersécurité prévoit que, pour tout ou partie des actions relevant des objectifs spécifiques fixés pour le secteur numérique, les appels d’offres pourront, pour des raisons de sécurité dûment justifiées, être limités aux entités établies dans les États membres et contrôlées directement ou indirectement par les États membres ou par des ressortissants d’États membres.