Dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier

Le Parlement européen a adopté par 627 voix pour, 40 contre et 29 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil modifiant la décision 2003/76/CE fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier.

Le Parlement a donné son approbation au projet de décision du Conseil.

Le Fonds de recherche du charbon et de l’acier (FRCA) est un programme de financement de l’UE qui finance des projets de recherche dans les secteurs du charbon et de l’acier. Le FRCA possède ses propres bases juridiques en dehors du cadre financier pluriannuel.

La proposition de la Commission prévoit d’apporter des modifications à la décision 2003/76/CE actuelle. Elle vise à permettre la vente d’une part des avoirs de la CECA en liquidation pour la période 2021-2027 afin de fournir une dotation annuelle au FRCA de 111 millions d’EUR pour financer la recherche dans les secteurs liés au charbon et à l’acier, à savoir :

- 40 milliards d’EUR pour  financer la recherche collaborative dans lesdits secteurs et

- 71 milliards pour  financer la recherche sur des technologies de pointe qui permettront de parvenir à un niveau d’émission de carbone proche de zéro dans la production d’acier et pour financer des projets de recherche et d’innovation permettant de gérer la transition  juste des mines de charbon précédemment exploitées et des mines de charbon en  cours de fermeture, ainsi que des infrastructures connexes, conformément au  mécanisme pour une transition juste du secteur du charbon.

La décision ne crée pas de nouvelles obligations à la charge du budget général en vertu de l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP). À l’exception de certains reports dus à des demandes de paiement restant à régler dans le cadre de la dotation annuelle, les actifs se stabiliseront après 2027 et ne connaîtront plus d’autre baisse. En d’autres termes, sur la base de la proposition, les actifs intacts après 2027 devraient rester intacts en 2050, hormis les effets (positifs ou négatifs) du rendement du portefeuille de la CECA.