Révision de la réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de l'UE
OBJECTIF : modifier la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne la quantité de quotas à placer dans la réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union jusqu’en 2030.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l’ambition du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE de l’UE), établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être adaptée pour être conforme à l’engagement de réduction nette des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle de l’économie pour 2030.
Afin de remédier au déséquilibre structurel entre l'offre et la demande de quotas sur le marché, la décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil a établi une réserve de stabilité du marché (RSM) en 2018, qui est opérationnelle depuis 2019. Pour préserver un maximum de prévisibilité, la décision fixe des règles claires pour le placement des quotas dans la réserve et leur prélèvement de la réserve. Celle-ci fonctionne en déclenchant des adaptations des volumes annuels de quotas à mettre aux enchères.
Le pacte vert pour l’Europe a lancé une nouvelle stratégie de croissance qui vise à transformer l'UE en une société équitable et prospère, dotée d'une économie moderne, économe en ressources et compétitive. La «loi européenne sur le climat» a rendu juridiquement contraignant l’objectif de neutralité climatique de l’UE d’ici à 2050.
La Commission présente un ensemble complet de propositions interdépendantes dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55» de sorte à permettre à l'Union de réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55% d'ici à 2030 par rapport à 1990. Ce paquet législatif est la composante la plus complète des efforts déployés pour mettre en œuvre le nouvel objectif climatique ambitieux de 2030 auquel tous les secteurs économiques et toutes les politiques devront contribuer.
Dans le cadre de ce paquet, la présente proposition vise à accroître la contribution environnementale du système d’échange de quotas d’émission de l’UE.
En l'état actuel de la décision concernant le RSM, le taux annuel d'alimentation en quotas de 24% (le pourcentage du nombre total de quotas en circulation qui est mis dans la réserve) et le montant minimum à mettre dans la réserve de 200 millions de quotas expireront en 2023. À partir de 2024, le taux d'alimentation passerait à 12%. Si le taux du nombre total de quotas en circulation à placer dans la réserve chaque année revenait à 12% après 2023, un excédent potentiellement dangereux de quotas dans le SEQE de l’UE pourrait perturber la stabilité du marché.
CONTENU : avec cette proposition, la Commission entend garantir que les paramètres actuels du RSM (taux d'alimentation de 24% et quantité minimale à placer dans la réserve de 200 millions de quotas) soient maintenus au-delà de 2023 et jusqu'à la fin de la phase IV du SEQE le 31 décembre 2030 afin de garantir la prévisibilité du marché. Le taux d'alimentation de la RSM reviendrait à 12% après 2030.
Suivi et rapports
La Commission continuera à surveiller et à évaluer le fonctionnement du SEQE, y compris la RSM, dans son rapport annuel sur le marché du carbone. Cette initiative s'appuie sur le processus fondé sur les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat et sur le solide cadre de transparence pour les émissions de gaz à effet de serre et les autres informations relatives au climat.
La Commission utilisera les informations soumises et communiquées par les États membres au titre du règlement sur la gouvernance comme base pour son évaluation régulière des progrès réalisés. Il s'agit notamment d'informations sur les émissions de gaz à effet de serre, les politiques et mesures, les projections et l'adaptation.