Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable UE/Groenland/Danemark et protocole de mise en œuvre

2021/0037M(NLE)

La commission de la pêche a adopté le rapport de Pierre KARLESKIND (Renew, FR) contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part, ainsi que de son protocole de mise en œuvre.

Pour rappel, le nouvel accord et le nouveau protocole permettent l’exploitation par 12 navires européens de possibilités de pêche dans les eaux groenlandaises pour huit espèces, le cabillaud, le sébaste pélagique, le sébaste démersal, le flétan noir commun, la crevette nordique, le grenadier, le capelan et le maquereau commun, ce pour une durée de quatre ans renouvelable pour deux ans, moyennant une compensation financière annuelle de l’Union de 16.521.754 EUR dont 2.931.000 EUR sont consacrés au soutien et au développement du secteur de la pêche du Groenland.

Précédent accord et protocole

Le rapport souligne que les secteurs groenlandais et européen de la pêche bénéficient tous les deux de cet accord tant d’un point de vue socio-économique en termes d’emplois directs et indirects et de valeur ajoutée brute générés par les opérations de la flotte européenne dans les eaux groenlandaises. Il a toutefois constaté le manque de données scientifiques et de capacité d’analyse de ces données nécessaires pour une gestion correcte des stocks.

Nouvel accord et nouveau protocole

Les députés ont fait remarquer que les possibilités de pêche pour la flotte européenne ont diminué en moyenne de 5% par rapport au protocole précédent. Ils ont également noté que la durée de l’accord est de quatre ans et qu’il peut être renouvelé pour deux années supplémentaires ce qui peut représenter un manque de visibilité pour les navires européens. De plus, la contribution financière de l’UE a augmenté par rapport au protocole précédent, la part dédiée à l'appui sectoriel reste identique et les prix de référence pour les autorisations de pêche des armateurs sont plus élevés.

Les députés ont regretté que les opérateurs européens aient perdu près de quatre mois avant l’application provisoire de l’accord, qui n’a été signé que le 22 avril 2021 en raison des élections au Groenland et de la nécessité de former un gouvernement. Ils ont également souligné le caractère complexe des négociations et leur contexte, marqué par la négociation en parallèle de l’accord avec le Royaume-Uni, ce qui a retardé la conclusion d’un accord. De plus, ils ont rappelé que la position de départ du Groenland dans ces négociations était une diminution de 30% des possibilités de pêche pour la flotte européenne.

De manière générale, le rapport souligne que le Brexit a déstabilisé l’ensemble des relations des pays de l’Atlantique Nord et que les conséquences qui en découlent pour la pêche en mer du Nord et dans l’Atlantique du Nord-Est ne devraient pas être utilisées pour manipuler la répartition des quotas dans les accords nordiques. Les députés ont également insisté sur l’importance des relations avec le Groenland dans le cadre d’une stratégie de l’Union pour l’Arctique et dans la lutte visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’Arctique central.

Recommandations et demandes à la Commission européenne

Les principales recommandations adressées à la Commission sont les suivantes :

- s’assurer que la mise en œuvre de l’accord et de son protocole contribue à l’atténuation du réchauffement climatique et à l’adaptation à ses effets de plus en plus importants, à la préservation et à la restauration de la biodiversité et aux objectifs de durabilité du pacte vert, et soit alignée sur les objectifs de la politique commune de la pêche;

- veiller à l’application de l’approche de précaution en ce qui concerne les stocks actuellement exploités et les stocks ciblés tels que le cabillaud, le sébaste et le flétan noir;

- améliorer la collecte et l’analyse des données et la modernisation du contrôle à l’aide de la contribution financière de l’Union consacrée à l’appui sectoriel pour garantir que les quotas accordés aux navires européens correspondent aux «surplus»;

- veiller à l’amélioration des données disponibles sur la taille de la flotte et l’effort de pêche des flottes de subsistance et de pêche artisanale du Groenland;

- assurer dans quatre ans la reconduction pour deux ans du protocole;

- transférer tout ou partie des quotas non utilisés dus au retard de l’application provisoire de l’accord à 2022, conformément aux meilleurs avis scientifiques;

- veiller à ce qu’une attention spéciale soit accordée aux filets de pêche perdus, à la collecte des déchets marins, aux écosystèmes marins et aux espèces vulnérables, au recensement des habitats et aux prises accessoires d’oiseaux, notamment dans le cadre du soutien sectoriel;

- mettre en place une réflexion sur le long terme pour diminuer l’instabilité créée par le départ du Royaume-Uni de l’Union européenne, en particulier dans le domaine de la pêche;

- prendre en considération l’APPD dans l’établissement d’une position géostratégique de l’Union dans l’océan Arctique.

Enfin, le rapport insiste sur la nécessité que la Commission informe le Parlement européen durant toutes les étapes de la mise en œuvre de l’APPD et de son protocole.