Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable UE/Groenland/Danemark et protocole de mise en œuvre
La commission de la pêche a adopté le rapport de Pierre KARLESKIND (Renew, FR) contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de lUnion, de laccord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre lUnion européenne, dune part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, dautre part, ainsi que de son protocole de mise en uvre.
Pour rappel, le nouvel accord et le nouveau protocole permettent lexploitation par 12 navires européens de possibilités de pêche dans les eaux groenlandaises pour huit espèces, le cabillaud, le sébaste pélagique, le sébaste démersal, le flétan noir commun, la crevette nordique, le grenadier, le capelan et le maquereau commun, ce pour une durée de quatre ans renouvelable pour deux ans, moyennant une compensation financière annuelle de lUnion de 16.521.754 EUR dont 2.931.000 EUR sont consacrés au soutien et au développement du secteur de la pêche du Groenland.
Précédent accord et protocole
Le rapport souligne que les secteurs groenlandais et européen de la pêche bénéficient tous les deux de cet accord tant dun point de vue socio-économique en termes demplois directs et indirects et de valeur ajoutée brute générés par les opérations de la flotte européenne dans les eaux groenlandaises. Il a toutefois constaté le manque de données scientifiques et de capacité danalyse de ces données nécessaires pour une gestion correcte des stocks.
Nouvel accord et nouveau protocole
Les députés ont fait remarquer que les possibilités de pêche pour la flotte européenne ont diminué en moyenne de 5% par rapport au protocole précédent. Ils ont également noté que la durée de laccord est de quatre ans et quil peut être renouvelé pour deux années supplémentaires ce qui peut représenter un manque de visibilité pour les navires européens. De plus, la contribution financière de lUE a augmenté par rapport au protocole précédent, la part dédiée à l'appui sectoriel reste identique et les prix de référence pour les autorisations de pêche des armateurs sont plus élevés.
Les députés ont regretté que les opérateurs européens aient perdu près de quatre mois avant lapplication provisoire de laccord, qui na été signé que le 22 avril 2021 en raison des élections au Groenland et de la nécessité de former un gouvernement. Ils ont également souligné le caractère complexe des négociations et leur contexte, marqué par la négociation en parallèle de laccord avec le Royaume-Uni, ce qui a retardé la conclusion dun accord. De plus, ils ont rappelé que la position de départ du Groenland dans ces négociations était une diminution de 30% des possibilités de pêche pour la flotte européenne.
De manière générale, le rapport souligne que le Brexit a déstabilisé lensemble des relations des pays de lAtlantique Nord et que les conséquences qui en découlent pour la pêche en mer du Nord et dans lAtlantique du Nord-Est ne devraient pas être utilisées pour manipuler la répartition des quotas dans les accords nordiques. Les députés ont également insisté sur limportance des relations avec le Groenland dans le cadre dune stratégie de lUnion pour lArctique et dans la lutte visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans lArctique central.
Recommandations et demandes à la Commission européenne
Les principales recommandations adressées à la Commission sont les suivantes :
- sassurer que la mise en uvre de laccord et de son protocole contribue à latténuation du réchauffement climatique et à ladaptation à ses effets de plus en plus importants, à la préservation et à la restauration de la biodiversité et aux objectifs de durabilité du pacte vert, et soit alignée sur les objectifs de la politique commune de la pêche;
- veiller à lapplication de lapproche de précaution en ce qui concerne les stocks actuellement exploités et les stocks ciblés tels que le cabillaud, le sébaste et le flétan noir;
- améliorer la collecte et lanalyse des données et la modernisation du contrôle à laide de la contribution financière de lUnion consacrée à lappui sectoriel pour garantir que les quotas accordés aux navires européens correspondent aux «surplus»;
- veiller à lamélioration des données disponibles sur la taille de la flotte et leffort de pêche des flottes de subsistance et de pêche artisanale du Groenland;
- assurer dans quatre ans la reconduction pour deux ans du protocole;
- transférer tout ou partie des quotas non utilisés dus au retard de lapplication provisoire de laccord à 2022, conformément aux meilleurs avis scientifiques;
- veiller à ce quune attention spéciale soit accordée aux filets de pêche perdus, à la collecte des déchets marins, aux écosystèmes marins et aux espèces vulnérables, au recensement des habitats et aux prises accessoires doiseaux, notamment dans le cadre du soutien sectoriel;
- mettre en place une réflexion sur le long terme pour diminuer linstabilité créée par le départ du Royaume-Uni de lUnion européenne, en particulier dans le domaine de la pêche;
- prendre en considération lAPPD dans létablissement dune position géostratégique de lUnion dans locéan Arctique.
Enfin, le rapport insiste sur la nécessité que la Commission informe le Parlement européen durant toutes les étapes de la mise en uvre de lAPPD et de son protocole.