Instruction européenne en matière pénale: alignement sur les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel

2021/0009(COD)

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Marina KALJURAND (S&D, EE) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/41/UE, en ce qui concerne son alignement sur les règles de l'UE relatives à la protection des données à caractère personnel.

La commission compétente a recommandé au Parlement européen d'adopter sa position en première lecture, en faisant sienne la proposition de la Commission.

Pour rappel, dans un souci de cohérence et de protection efficace des données à caractère personnel, la proposition de directive vise à modifier la directive 2014/41/UE relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale en l'alignant sur les principes et règles prévus par la directive relative à la protection des données dans le domaine répressif (directive (UE) 2016/680) afin d'établir un cadre solide et cohérent de protection des données dans l'UE.