Partenariat européen pour la métrologie

2021/0049(COD)

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a adopté le rapport de Maria da Graça CARVALHO (PPE, PT) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l’Union au partenariat européen dans le domaine de la métrologie entrepris conjointement par plusieurs États membres.

Le partenariat vise à accélérer le leadership mondial de l'Europe dans le domaine de la recherche en métrologie, en établissant des réseaux européens de métrologie autonomes visant à soutenir et à stimuler de nouveaux produits innovants, à répondre aux défis sociétaux et à permettre une conception et une mise en œuvre efficaces de la réglementation et des normes qui sous-tendent les politiques publiques.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Participation

Les députés tiennent à préciser que les États participant au partenariat européen doivent respecter la liberté académique, en particulier la liberté d’entreprendre des recherches scientifiques, et promouvoir les normes les plus élevées d’intégrité scientifique.

Objectifs

Le partenariat dans le domaine de la métrologie devrait mettre en œuvre sa mission et ses objectifs de manière claire, simple et souple.  En particulier, il devrait :

- assurer une collaboration appropriée avec les autres partenariats européens et les autres initiatives pertinentes, compte tenu du développement technologique dans des domaines tels que la numérisation et l’intelligence artificielle, ainsi que des services de la société civile, de la santé intelligente à l’économie circulaire en passant par la gestion autonome du trafic;

- promouvoir et récompenser l’excellence scientifique et soutenir l’adoption et l’utilisation systématique des résultats de la recherche et de l’innovation générés au sein de l’Union;

- s’efforcer de garantir l’adoption et le déploiement des résultats de ses actions par l’industrie, les innovateurs et en fin de compte, la société;

- collaborer avec les institutions académiques pour combler le déficit de compétences et proposer des formations pour l’acquisition de compétences et la reconversion, et préparer la prochaine génération de travailleurs à répondre aux besoins du marché du travail résultant des transitions écologique et numérique;

- assurer la promotion effective de l’égalité des chances pour tous et accorder une attention particulière à la garantie, dans la mesure du possible, de l’équilibre hommes-femmes dans tous les organes du partenariat;

- accroître la visibilité des appels à propositions, les publier en temps utile dans la base de données d’Horizon et les promouvoir afin d’accroître la participation, la diversité géographique et l’engagement des nouveaux venus sur le marché, comme les jeunes entreprises et les PME;

- renforcer son dialogue avec la société, s’engager dans des campagnes de sensibilisation et promouvoir les activités d’éducation et de diffusion avec la participation des réseaux universitaires, scientifiques et de connaissances, des partenaires sociaux et économiques, des médias, de l’industrie, des organisations de PME et d’autres parties prenantes.

Alignement et synergies

Selon les députés, la mise en place de synergies et de complémentarités devrait être possible :

- avec les priorités stratégiques de l’Union, en particulier celles liées au pacte vert pour l’Europe et à la stratégie européenne pour les données;

- avec tous les programmes et fonds pertinents, aussi bien régionaux (FEDER, FSE+, FEAMP, Feader) que ceux relevant de la facilité pour la reprise et la résilience qui peuvent être également utilisés pour compléter les contributions nationales;

- avec les autres partenariats et entreprises communes, missions et instruments d’Horizon Europe.

Toutes les activités financées par l’Association européenne des instituts nationaux de métrologie (EURAMET) seraient soumises aux règles de participation, de science ouverte et de diffusion d’«Horizon Europe».

Groupe de pilotage

Le groupe de pilotage est un organe consultatif du partenariat dans le domaine de la métrologie et conseillera ce dernier sur les priorités émergentes de la recherche en métrologie au niveau européen. Les députés proposent que le groupe de pilotage compte 18 membres, dont 6 représentants de la communauté scientifique européenne, désignés par la Commission à l’issue d’un processus ouvert et transparent. Toutes les recommandations du groupe de pilotage devraient être rendues publiques.

Le Parlement européen pourrait inviter la Commission à présenter les rapports d’évaluation et d’autres informations pertinentes sur les activités du partenariat dans le domaine de la métrologie à la commission compétente.