La commission de lindustrie, de la recherche et de lénergie a adopté le rapport dAngelika NIEBLER (PPE, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la gouvernance européenne des données (acte sur la gouvernance des données).
Le règlement proposé vise à favoriser la disponibilité de données en vue de leur utilisation, en augmentant la confiance dans les intermédiaires de données et en renforçant les mécanismes de partage de données dans lensemble de lUE.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Réutilisation de certaines catégories de données du secteur public
Les députés estiment que les organismes du secteur public devraient éviter de conclure des accords créant des droits dexclusivité pour la réutilisation de certaines données. Ils proposent de limiter les accords dexclusivité à une période de 12 mois.
Les organismes du secteur public compétents pour accorder ou refuser laccès en vue de la réutilisation dune ou de plusieurs des catégories de données devraient être dotés des ressources humaines et financières nécessaires et devraient rendre publiques les conditions dautorisation de cette réutilisation et la procédure de demande de réutilisation par lintermédiaire des points dinformation uniques nationaux.
Conditions de la réutilisation
Les conditions applicables à la réutilisation devraient être transparentes et ne devraient pas être conçues de manière à restreindre la participation des PME, des startups ou des acteurs de la société civile.
Les organismes du secteur public devraient veiller à ce que le caractère protégé des données soit préservé. Le droit de lUnion et le droit des États membres relatifs à la protection des données à caractère personnel devrait sappliquer à toute donnée à caractère personnel traitée dans le cadre du règlement.
Lorsque les organismes du secteur public mettent à disposition des données à caractère personnel en vue de leur réutilisation, ils devraient aider les personnes concernées à exercer leurs droits, y compris vis-à-vis des éventuels réutilisateurs. Dans la mesure de leurs capacités, les organismes du secteur public devraient fournir des conseils et un soutien aux réutilisateurs afin de les aider à se conformer à leurs obligations.
Transfert de données vers des pays tiers
La Commission pourrait adopter des actes délégués établissant quun pays tiers offre un niveau de protection essentiellement équivalent à celui prévu par le droit de lUnion ou le droit national. Elle devrait également i) publier des lignes directrices sur les obligations relatives au transfert de données à caractère non personnel vers un pays tiers par des réutilisateurs; ii) établir au moyen dactes dexécution, des clauses contractuelles types pour le transfert par les réutilisateurs de données à caractère non personnel vers un pays tiers.
Point dinformation unique
Les points dinformation uniques devraient offrir un registre électronique et public des points dinformation uniques de tous les autres États membres et être reliés au portail numérique unique établi par le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil. Un canal dinformation distinct, simplifié et bien documenté pourrait être établi pour les PME et les startups.
La Commission devrait établir un point dinformation unique européen mettant à disposition un registre électronique consultable des données disponibles dans les points dinformation uniques nationaux ainsi que dautres informations sur les modalités daccès aux données par lintermédiaire de ces points dinformation uniques.
Exigences applicables aux services de partage de données
Les députés ont clarifié le périmètre de la législation, notamment concernant les services dintermédiation de données, afin de sassurer que les grandes entreprises technologiques soient incluses dans le cadre.
Afin de garantir que les prestataires de services dintermédiation de données reconnus dans lUnion soient facilement identifiables dans toute lUnion, la Commission devrait établir, au moyen dactes dexécution, une conception pour un logo commun. Les prestataires de services dintermédiation de données reconnus dans lUnion afficheraient clairement le logo commun sur chaque publication en ligne et hors ligne qui se rapporte à leurs activités dintermédiation de données.
Altruisme en matière de données
Les députés proposent que seule une entité inscrite dans le registre public national des organisations altruistes en matière de données reconnues conformément au règlement puisse utiliser lappellation d«organisation altruiste en matière de données reconnue dans lUnion» dans ses communications écrites et orales, ainsi quun logo commun.
Les organisations altruistes en matière de données reconnues dans lUnion devraient afficher clairement le logo commun sur chaque publication en ligne et hors ligne qui se rapporte à leurs activités altruistes en matière de données.
Lorsquune entité qui nest pas établie dans lUnion ne désigne pas de représentant légal ou que ce représentant légal ne fournit pas les informations nécessaires prouvant le respect du règlement, lautorité compétente serait habilitée à imposer la cessation immédiate de lactivité altruiste en matière de données.
Tant les intermédiaires de données que les organisations altruistes en matière de données devraient être supprimés des registres nationaux et de lUnion respectifs en cas de non-conformité.
Redevances
Les redevances applicables en vertu du règlement devraient être transparentes, proportionnées, non discriminatoires et objectivement justifiées. Par ailleurs, les autorités compétentes devraient pouvoir appliquer des redevances réduites ou nulles pour les micro, petites et moyennes entreprises, les jeunes pousses, les organisations de la société civile et les établissements denseignement.
Recours juridictionnel
Toute personne physique ou morale affectée par une décision dun organisme du secteur public ou dun organisme compétent, selon le cas, devrait disposer dun droit de recours juridictionnel effectif contre cette décision devant les juridictions de lÉtat membre dans lequel se trouve ledit organisme.
Les députés estiment également que les États membres devraient prévoir un régime de sanctions applicables aux violations des dispositions du règlement.