Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux
OBJECTIF : instituer une nouvelle autorité de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (AMLA).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : un grand nombre d’affaires importantes de blanchiment d'argent signalées récemment dans l'UE avaient une dimension transfrontalière. La détection de ces mouvements financiers est toutefois confiée aux cellules d'enquête financière (CRF) nationales et à la coopération entre elles. Si cette situation reflète l'indépendance et l'autonomie opérationnelle des CRF, l'absence de structure commune pour soutenir cette coopération conduit à des situations où des analyses conjointes ne sont pas effectuées, faute d'outils et de ressources communs.
Des efforts devraient être faits au niveau de l'UE par la création d'une Autorité chargée de contribuer à la mise en œuvre de règles harmonisées. En outre, l'Autorité devrait poursuivre une approche harmonisée afin de renforcer le cadre préventif existant de l'Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), et plus particulièrement la surveillance en matière de LBC/FT et la coopération entre les CRF. Cette approche devrait réduire les divergences entre les législations nationales et les pratiques de surveillance.
La stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité pour 2020-2025 a souligné l'importance de renforcer le cadre de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme afin de protéger les Européens contre le terrorisme et la criminalité organisée.
La présente proposition fait partie d’un ensemble ambitieux de propositions législatives visant à renforcer les règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Le paquet législatif s'inscrit dans le cadre de l'engagement de la Commission à protéger les citoyens de l'UE et le système financier de l'UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L'objectif est d'améliorer la détection des transactions et activités suspectes et de combler les lacunes utilisées par les criminels pour blanchir les produits illicites ou financer des activités terroristes par le biais du système financier.
CONTENU : le règlement proposé vise à établir une nouvelle Autorité européenne décentralisée pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC). Son objectif est la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme dans l'Union, en contribuant au renforcement de la surveillance et à l'amélioration de la coopération entre les CRF et les autorités de surveillance.
L'Autorité deviendrait la pièce maîtresse d'un système intégré de surveillance de la LBC/FT, composé de l'Autorité elle-même et des autorités nationales dotées d'un mandat de surveillance de la LBC/FT, garantissant leur soutien mutuel et leur coopération.
En particulier, l'Autorité :
- établirait un système intégré unique de surveillance de la LBC/FT dans toute l'UE, fondé sur des méthodes de surveillance communes et la convergence de normes de surveillance élevées;
- surveillerait directement les entités du secteur financier qui sont exposées au plus haut risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ou qui nécessitent une action immédiate pour faire face à des risques imminents;
- suivrait et assurerait la coordination entre les autorités nationales de surveillance chargées des autres entités financières, ainsi que la coordination entre les autorités de surveillance des entités non financières;
- faciliterait la coopération entre les cellules de renseignement financier nationales, notamment en établissant des normes pour les signalements et l'échange d'informations et en soutenant les analyses opérationnelles conjointes afin de mieux détecter les flux financiers illicites de nature transfrontalière.
Il est proposé que l'Autorité soit établie au début de 2023 et que l'activité de surveillance directe débute au début de 2026.