Le rôle de la politique de développement face à la perte de biodiversité dans les pays en développement, dans le contexte de la réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030

La commission du développement a adopté un rapport d’initiative de Michèle RIVASI (Verts/ALE, FR) sur le rôle de la politique de développement face à la perte de biodiversité dans les pays en développement, dans le contexte de la réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030.

Cohérence des politiques au service du développement

Selon les députés, l’efficacité de la politique extérieure de l’Union en matière de biodiversité dépend de la cohérence entre celle-ci et les autres politiques extérieures clés de l’Union, comme les accords commerciaux et d’investissement.

Inquiets de la perte de biodiversité qui compromet les avancées dans environ 80% des objectifs mesurables relatifs aux objectifs de développement durable (ODD), les députés ont demandé à l’Union européenne de s’attaquer de manière complète aux causes profondes de la perte de biodiversité et d’intégrer des obligations de conservation et d’utilisation durable des ressources et de restauration des écosystèmes dans ses politiques et ses partenariats de coopération au développement extérieur.

Le rapport a insisté pour que les objectifs de l’Union en matière de biodiversité s’appuient sur des connaissances scientifiques solides et soient pleinement intégrés à son action extérieure, notamment dans le cadre des stratégies et accords de partenariat, tels que les accords de pêche conclus avec les pays en développement.

L’Union est invitée à renforcer le soutien financier et technique qu’elle apporte aux pays en développement afin d’atteindre les nouveaux objectifs mondiaux et à introduire le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à plaider pour que ce concept soit reconnu au niveau mondial comme droit de l’homme.

Le rapport insiste sur l’importance de la planification et du suivi de l’IVCDCI - Europe dans le monde, rappelant que l’instrument doit contribuer à l’ambition selon laquelle 7,5% des dépenses annuelles au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) en 2024, puis 10% à partir de 2026, devront être consacrées aux objectifs en matière de biodiversité. Les députés souhaitent une augmentation significative du financement accordé à la préservation de la biodiversité, conformément à l’accord sur le CFP, et une aide technique en vue de la création d’instruments supplémentaires de mobilisation des ressources.

Les députés ont salué l’engagement pris par la Commission d’élaborer une proposition législative sur un devoir de diligence contraignant pour les entreprises en matière de droits de l’homme et d’environnement à toutes les étapes de leurs chaînes d’approvisionnement. Ils ont invité la Commission de présenter d’urgence une proposition en faveur d’un cadre juridique de l’Union pour enrayer et inverser la déforestation et de dégradation des forêts dont l’Union est responsable à l’échelle mondiale.

Prendre en compte la biodiversité dans tous les domaines d’action

Le rapport exhorte l’Union à tenir compte de la biodiversité et des services écosystémiques dans tous les domaines d’action qui y sont liés, en particulier l’agriculture, la pêche, la foresterie, l’énergie, les activités minières, le commerce, le tourisme et le changement climatique, et dans ses politiques et actions en faveur du développement et de la réduction de la pauvreté.

La politique de développement de l’Union devrait notamment :

- prévoir des incitations financières et des actions volontaires comme réglementaires en faveur de l’adoption et de la mise en application par les agriculteurs de pratiques bénéfiques pour la biodiversité et l’environnement;

- tenir compte des obligations de l’Union au titre d’accords internationaux et veiller à ce que l’aide au développement ne serve pas à promouvoir des technologies de modification génétique dans des pays en développement;

- soutenir les régimes de droits de la propriété intellectuelle qui favorisent la production de variétés de semences adaptées à l’échelle locale et de semences paysannes;

- soutenir les efforts des pays en développement visant à durcir la réglementation sur les risques liés aux pesticides;

- améliorer les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable;

- prendre toutes les mesures nécessaires pour agir de façon globale sur les causes profondes de la pollution marine et de l’épuisement des ressources halieutiques;

- évaluer les incidences des accords commerciaux sur la déforestation, la perte de biodiversité et les droits de l’homme dans le cadre des évaluations de l’incidence sur le développement durable, en s’appuyant sur des données scientifiques;

- se focaliser davantage sur les soins de santé, la prévention des maladies et l’accès aux médicaments dans les pays en développement et renforcer l’action de l’Union contre les pandémies et les autres menaces sanitaires, en tenant compte des relations entre les pandémies zoonotiques et la perte de biodiversité;

- accorder une attention particulière aux projets et aux accords susceptibles d’avoir des répercussions sur les terres, territoires ou ressources naturelles des peuples autochtones et des communautés locales;

- combattre la criminalité environnementale (notamment le trafic d’espèces sauvages) qui représente une menace au niveau mondial pour la conservation de la nature, le développement durable, la stabilité et la sécurité.

L’Union et ses États membres sont invités à inclure l’écocide et le droit des générations futures dans le droit international relatif à l’environnement.