La commission des pétitions a adopté un rapport d’initiative d’Alex AGIUS SALIBA (S&D, MT) sur la protection des personnes handicapées en tenant compte des éléments fournis par diverses pétitions reçues.
L’Union compte actuellement environ 87 millions de personnes handicapées. Il y a un peu plus de dix ans, l’Union européenne a adhéré à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), et la convention est entrée en vigueur dans l’Union le 23 janvier 2011.
Au travers de sa procédure de pétition, la commission des pétitions du Parlement a un rôle direct à jouer dans la protection des droits des personnes handicapées dans l’Union. Les pétitions reçues par le Parlement témoignent des obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées dans divers domaines, comme l’accès aux transports publics et à l’environnement bâti, l’utilisation des langues des signes, le financement ou l’accès à l’éducation.
Vu les pétitions reçues sur des questions liées au handicap, les principales constatations du rapport sont les suivantes :
Gouvernance et mise en œuvre
Le rapport souligne qu’il est indispensable de sensibiliser, à tous les niveaux, aux droits des personnes handicapées consacrés par la CDPH afin de protéger leurs droits et leur dignité, et de promouvoir l’échange de bonnes pratiques entre les États membres. Il encourage la consultation et la participation des organisations de personnes handicapées à chaque phase menant à l’adoption de mesures, de sorte que ces mesures ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux des personnes handicapées.
Les députés invitent tous les États membres qui n’ont pas encore ratifié le protocole facultatif à la CDPH à le faire sans plus tarder, à désigner des autorités responsables destinées à servir de points de contact et à établir des mécanismes de coordination à tous les niveaux administratifs pour son application et son suivi.
La Commission est invitée à présenter une révision globale et transversale de la législation et des programmes de financement de l’Union européenne afin d’assurer le plein respect de la CDPH
Libre circulation
Les députés se félicitent de l’intention de la Commission de présenter, d’ici la fin de 2023, une proposition de création d’une carte européenne du handicap reconnue dans tous les États membres. Une telle carte devrait être obligatoire dans tous les États membres pour permettre aux personnes handicapées d’exercer leur droit à la libre circulation dans une Europe sans entraves.
Le rapport accueille favorablement l’adoption de droits renforcés en faveur des voyageurs ferroviaires dans le cas des personnes handicapées et à mobilité réduite. Il encourage les États membres à prévoir, le plus rapidement possible, des délais de notification préalable plus courts pour les personnes handicapées qui ont besoin d’assistance lorsqu’elles voyagent.
Accessibilité
Les députés appellent à garantir l’accessibilité cognitive, sensorielle et physique des initiatives de l’Union relatives à la numérisation du marché du travail. Ils demandent à la Commission de mettre à profit l’acte législatif européen sur l’accessibilité pour adopter un cadre européen solide en faveur d’un environnement accessible et inclusif proposant des lieux publics et des services pleinement accessibles, notamment en ce qui concerne les services financiers et administratifs, de transport public et de communication ainsi que l’environnement bâti. Une accessibilité totale doit être garantie dans tous les lieux publics européens.
Lutte contre la discrimination
Le rapport met l’accent sur l’objectif de la Commission de coopérer avec les États membres en vue d’élargir le champ d’application de la reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée dans des domaines tels que la mobilité de la main‑d’œuvre ou les prestations sociales liées aux conditions de prestation de services.
Soulignant que les mineurs ayant des déficiences mentales ou intellectuelles ont 3,7 fois plus de risques que les enfants non handicapés d’être victimes de violence sous toutes ses formes, les députés demandent la création d’un cadre européen pour la protection des personnes handicapées contre la violence sous toutes ses formes.
Le rapport encourage la Commission de travailler avec la Cour de justice de l’Union européenne à l’élaboration de stratégies afin de veiller à ce que les personnes handicapées soient en mesure d’accéder au système juridictionnel de l’Union sans subir aucune forme de discrimination.
Préoccupés par les taux élevés de chômage chez les personnes handicapées, les députés demandent aux États membres de promouvoir et de garantir un cadre législatif et politique pour la participation des personnes handicapées, et en particulier des femmes handicapées, sur le marché du travail.
Marchés publics
Le rapport rappelle que les marchés publics devraient être passés dans le respect des droits fondamentaux des bénéficiaires. Il est souligné que les États membres sont tenus de se conformer à la CDPH lors de la mise en œuvre de la législation sur les marchés publics.
Éducation inclusive
Les politiques en matière d’éducation inclusive mises en œuvre dans les États membres sont accueillies favorablement, mais le rapport invite les États membres à renforcer la capacité de leurs systèmes éducatifs à fournir une éducation de qualité et accessible à tous les apprenants en promouvant des mesures spécifiques et un soutien personnalisé, tels que des programmes d’études et des supports d’apprentissage accessibles et adaptés, des technologies de l’information et des communications (TIC) accessibles et un enseignement numérique approprié.
La Commission est invitée à renforcer le rôle de la garantie pour l’enfance, en envisageant un programme récompensant les écoles les plus accessibles, pour garantir l’égalité de traitement des enfants handicapés.