Système d’information Schengen: application à Chypre des dispositions de l’acquis de Schengen

OBJECTIF: mettre en œuvre à Chypre les dispositions en vigueur relatives au système d’information Schengen.

ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE: l'évaluation Schengen relative à la protection des données a été effectuée à Chypre en novembre 2019. Un rapport d’évaluation adopté par la Commission a confirmé que les conditions nécessaires à l’application de l’acquis de Schengen en matière de protection des données étaient remplies à Chypre.

Des équipes sur place ont effectué des visites d’évaluation Schengen à Chypre dans d’autres domaines de l’acquis de Schengen, notamment en matière de retour (novembre 2020), de coopération policière (février 2021) et de frontières extérieures (février 2021).

Par ailleurs, il a été confirmé que, sur le plan technique, le système national de Chypre était prêt à être intégré dans le Système d’information Schengen et qu’il était adapté à sa finalité.

Chypre ayant procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires pour traiter les données du système d’information Schengen et échanger des informations supplémentaires, le Conseil peut maintenant fixer la date à partir de laquelle l'acquis relatif au système d’information Schengen s'applique à Chypre.

CONTENU : la proposition vise à permettre au Conseil de fixer la date à partir de laquelle l'acquis de Schengen relatif au système d’information Schengen s’appliquera à Chypre.

L’entrée en vigueur de la décision proposée devrait permettre le transfert des données du système d’information Schengen à Chypre. L’utilisation de ces données à Chypre devrait permettre à la Commission de vérifier, conformément aux procédures d'évaluation Schengen, que les dispositions relatives au système d’information Schengen sont correctement appliquées.

Certaines restrictions d’utilisation du système d’information Schengen à Chypre seront imposées jusqu’à ce que le Conseil ait rendu sa décision sur la pleine application de l’acquis de Schengen à Chypre et sur la suppression des contrôles aux frontières intérieures. Cette décision ne sera arrêtée qu’après qu'il aura été vérifié que les conditions nécessaires à l'application de toutes les parties de l'acquis concerné sont remplies par Chypre.