Le Conseil a arrêté sa position sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2022 (PB 2022). Le budget 2022 sera complété par des fonds européens de nouvelle génération (Next generation UE) conçus pour contribuer à stimuler la reprise économique européenne.
MONTANT DES CRÉDITS ET APPROCHE RETENUE
La position du Conseil sur le PB 2022 se monte à:
- 167.662 millions d'EUR en crédits d'engagement (167.793,3 millions d'EUR dans le PB 2022 de la Commission);
- 169.966 millions d'EUR en crédits de paiement (169.391,9 millions d'EUR dans le PB 2022 de la Commission).
Le montant total des crédits de paiement prévus dans la position du Conseil correspond à 1,14% du revenu national brut (RNB) de l'UE (sur la base des prévisions du RNB de mai 2021).
La position du Conseil se fonde sur l’approche suivante :
- des principes directeurs consistant à établir le budget de manière prudente et réaliste, et à prévoir des ressources suffisantes pour soutenir des priorités clairement définies et permettre de laisser des marges suffisantes sous les plafonds pour pouvoir faire face à des imprévus;
- le report d’une partie du financement de certaines lignes budgétaires à la deuxième partie de la période 2021-2027 du cadre financier pluriannuel (CFP), afin de garantir: i) une capacité d'absorption réaliste; ii) une accélération appropriée de la mise en œuvre des programmes, en évitant des hausses excessives par rapport à 2021 ;
- des ajustements apportés aux crédits de paiement majoritairement dûs à la correction proposée des coûts de remboursement des fonds empruntés sur le marché des capitaux dans le cadre de l'instrument de l'Union européenne pour la relance, afin de tenir compte de la baisse des taux d'intérêt, tant actuelle que prévue ;
- la nécessité pour les organes et organismes de l'Union de respecter et d’appliquer tous les éléments du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 lors de l'établissement et de l'exécution du budget 2022, en particulier en ce qui concerne le niveau des ressources en personnel. Les besoins supplémentaires doivent avant tout être couverts par une redéfinition des priorités en matière de dépenses.
En outre, le Conseil émet des réserves sur l'état des dépenses et le tableau des effectifs du Parlement européen pour 2022, et rappelle son intention d'examiner ces éléments de manière plus approfondie dans le cadre des négociations relatives à l'établissement du budget annuel de l'Union pour 2022.
DÉPENSES PAR RUBRIQUE DU CFP 2021-2027
Le Conseil a adapté les crédits d’engagement (c/e) et actualisé les crédits de paiement (c/p) de la façon suivante par rapport au PB 2022 :
1) Marché unique, innovation et numérique (rubrique 1 du CFP) : 21.219.091.840 EUR en c/e et 21.588.101.276EUR en c/p.
- la rubrique se caractérise par une réduction des crédits d’engagement de -425,05 millions d'EUR (dont -316 millions d'EUR pour Horizon Europe), et de -141,20 millions d'EUR pour les crédits de paiement.
- la marge disponible au titre de la rubrique 1 s'élèverait à 658,91 millions d'EUR.
2) Cohésion et valeurs (rubrique 2 du CFP) : 55.707.144.548 EUR en c/e et 61.882.579.325 EUR en c/p.
Cohésion économique, sociale et territoriale (sous-rubrique 2a du CFP)
- le Conseil accepte tant le niveau des crédits d'engagement que celui des crédits de paiement, tels qu'ils se présentent (respectivement 49.706 millions d'EUR et 56.349 millions d'EUR) dans le PB 2022, proposé par la Commission;
- la marge disponible au titre de la sous-rubrique 2a s'élèverait à 32,87 millions d'EUR, comme proposé par la Commission.
Résilience et valeurs (sous-rubrique 2b du CFP)
- la sous-rubrique se caractérise par une réduction totale des crédits d’engagement de -391,44 millions d'EUR (-373 millions d'EUR pour la reprise et la résilience et -18,44 millions d’EUR pour l’investissement dans le capital humain, la cohésion sociale et les valeurs), et de -336,77 millions d'EUR pour les crédits de paiement.
- la marge disponible au titre de la sous-rubrique 2b s'élèverait à 459,98 millions d'EUR.
3) Ressources naturelles et environnement (rubrique 3 du CFP) : 56.072.406.716 EUR en c/e et 56.499.743.963 EUR en c/p.
- la rubrique se caractérise par une réduction des crédits d’engagement de -25 millions d'EUR pour le programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) et de -8,33 millions d'EUR pour les crédits de paiement.
- la marge disponible au titre de la rubrique 3 s'élèverait à 446,59 millions d'EUR.
4) Migration et gestion des frontières (rubrique 4 du CFP) : 3.078.967.387 EUR en c/e et 3.075.985.566 EUR en c/p.
- la rubrique se caractérise par une réduction des crédits d’engagement de -45 millions d'EUR pour les organismes décentralisés, à savoir l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et de -45 millions d'EUR pour les crédits de paiement. Le montant de 45 millions d'EUR alloué à Frontex serait reporté sur les années 2023-2027.
- la marge disponible au titre de la rubrique 4 s'élèverait à 112,03 millions d'EUR.
5) Sécurité et défense (rubrique 5 du CFP) : 1.765.291.945 EUR en c/e et 1.231.194.518 EUR en c/p.
- la rubrique se caractérise par une réduction des crédits d’engagement de -20 millions d'EUR pour le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et de -6,67 millions d'EUR pour les crédits de paiement.
- la marge disponible au titre de la rubrique 5 s'élèverait à 102,71 millions d'EUR.
6) Voisinage et le monde (rubrique 6 du CFP) : 16.197.442.918 EUR en c/e et 12.243.385.271 EUR en c/p.
- la rubrique se caractérise par une réduction des crédits d’engagement de -501 millions d'EUR, dont -500,00 millions d'EUR pour l'Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), et de -163,67 millions d'EUR pour les crédits de paiement.
- la marge disponible au titre de la rubrique 6 s'élèverait à 604,56 millions d'EUR.
7) Administration publique européenne (rubrique 7 du CFP) : 10.822.495.097 EUR en c/e et 10.822.595.097 EUR en c/p.
Conformément aux conclusions du Conseil européen en la matière, le Conseil a décidé de stabiliser les niveaux des effectifs de toutes les institutions, à l'exception du Parlement européen, à ceux de 2021, refusant ainsi tout poste supplémentaire demandé par les institutions. Si les besoins augmentent, ils devraient être couverts par des redéploiements au sein de l'institution concernée. Dès lors, les adaptations suivantes ont été apportées aux tableaux des effectifs figurant dans le PB 2022
En ce qui concerne le Parlement européen, il est suggéré ne pas modifier la proposition de la Commission à ce stade et de prévoir provisoirement 2.112,9 millions d'EUR, ce qui représente une augmentation de + 2,4 % par rapport au budget 2021.
La marge disponible au titre de la rubrique 7 s'élèverait à 235,50 millions d'EUR.
Instruments spéciaux : 2.799.169.974 EUR en c/e et 2.622.837.592 EUR en c/p.
Il est suggéré de maintenir les crédits inscrits au PB 2022 au titre de la réserve de solidarité et d'aide d'urgence, du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et de l'instrument de flexibilité. Il est proposé d'introduire le montant de 1.298.918.592 EUR, tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de paiement, afin de tenir compte de l'accord politique sur le règlement relatif à la réserve d'ajustement au Brexit.
Recettes
Conformément à la position du Conseil sur le PB 2022, les recettes budgétaires totales de l'Union s'établissent à un montant de 169.966.422.608 EUR, ce qui correspond à 1,14 % du revenu national brut (RNB) de l'UE.