Le Parlement européen a adopté par 598 voix pour, 84 contre et 13 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC).
La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles.
Les principaux amendements adoptés en plénière portent sur les points suivants :
Mandat de l’ECDC
Le règlement viserait à étendre la mission et les tâches du Centre afin de renforcer sa capacité à fournir l’expertise scientifique requise et à soutenir les actions de lutte contre les menaces transfrontières graves pour la santé dans l’Union en vue de répondre à la nécessité d’une réaction rapide, mieux coordonnée et cohérente aux nouvelles menaces émergentes pour la santé.
Les députés souhaitent garantir l’extension du mandat de l’ECDC au-delà des maladies transmissibles pour qu’il couvre également les principales maladies non transmissibles, telles que les maladies cardiovasculaires et respiratoires, le cancer, le diabète et les maladies mentales.
Les États membres de l’UE devraient élaborer des plans nationaux de préparation et de réaction et fournir en temps utile des données comparables et de haute qualité afin que le Centre puisse évaluer rapidement les risques, notamment au moyen de modélisations et de prévisions épidémiologiques.
Mission et tâches
Le Centre aurait pour mission :
- de déceler, d’évaluer, de faire rapport et, le cas échéant, de s’assurer que les informations sont présentées de manière facilement accessible en ce qui concerne les menaces actuelles et émergentes que des maladies transmissibles et les maladies non transmissibles et problèmes de santé majeurs pertinents représentent pour la santé humaine, en collaboration avec les organes compétents des États membres ou de sa propre initiative, par l’intermédiaire du réseau spécialisé concernant des maladies ou des problèmes sanitaires particuliers;
- de formuler des recommandations et d’aider à la coordination des mesures à prendre aux niveaux national et de l’Union, ainsi qu’aux niveaux interrégional et régional, le cas échéant. En formulant de telles recommandations, le Centre devrait tenir compte des plans nationaux de gestion des crises existants et de la situation individuelle de chaque État membre.
Le règlement modificatif du Centre devrait donner la priorité à des solutions pragmatiques visant à améliorer la coopération en toute transparence ainsi que l’échange d’informations, d’expertise et de bonnes pratiques entre les autorités des États membres et la Commission, le comité de sécurité sanitaire et le Centre lui-même, et d’autres institutions et agences de l’Union, comme par exemple l’Agence européenne des médicaments (EMA) ou encore la future Autorité européenne de préparation et d’intervention en cas d’urgence sanitaire (HERA). Cette coopération renforcée permettrait une meilleure préparation et une meilleure coordination de la réaction.
Concrètement, le Centre devrait :
- surveiller la capacité des systèmes de santé en ce qui concerne la gestion des menaces liées aux maladies transmissibles et d’autres problèmes sanitaires particuliers, sur la base d’indicateurs communs;
- organiser des visites régulières dans les États membres pour évaluer sur place la capacité des systèmes de santé et échanger des informations avec les autorités compétentes en vue de gérer les crises sanitaires;
- organiser au cas par cas des inspections à la source dans les États membres afin d’apporter un soutien supplémentaire et de suivre les progrès de la mise en œuvre et du respect des obligations énoncées au règlement, au besoin en tenant compte des résultats de tests de résistance;
- aider au contrôle, au niveau national, de la réaction aux principales maladies transmissibles afin de mesurer les progrès accomplis dans la lutte contre ces maladies dans toute l’Union;
- informer le grand public de manière efficace et transparente des risques sanitaires actuels et émergents;
- créer une base de données publique des instances nationales compétentes reconnues et de leurs experts de santé publique qui opèrent dans le cadre de la mission du Centre;
- garantir que ses opérations de traitement respectent les principes relatifs à la protection des données.
Le Centre devrait accomplir sa mission en tenant pleinement compte des responsabilités et des compétences des États membres, de la Commission et des autres organes ou agences de l’Union, ainsi que de celles des organisations internationales actives en matière de santé publique, en particulier l’OMS, afin d’assurer la coordination et la complémentarité des actions.
Ressources supplémentaires
La capacité du Centre à s’acquitter de nouvelles tâches dépendra du niveau d’aide financière de l’Union dont il disposera, ainsi que des ressources humaines internes et externes disponibles. Afin de pouvoir réaliser les nouvelles tâches qui lui ont été confiées en conséquence de la pandémie de COVID-19, le Centre aura besoin de davantage de ressources humaines et financières. Les députés proposent par conséquent d’accroître les ressources financières et humaines du Centre dès que possible.