Réserve d'ajustement au Brexit
Le Parlement européen a adopté par 652 voix pour, 32 contre et 11 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la réserve d’ajustement au Brexit.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Réserve d’ajustement au Brexit
Le règlement proposé vise à établir la réserve d’ajustement au Brexit afin d’apporter un soutien pour pallier les conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union dans les différents États membres, régions et secteurs, en particulier les plus touchés par le retrait, et d’en atténuer l’incidence négative sur la cohésion économique, sociale et territoriale. Les objectifs de la réserve devront être poursuivis conformément à l’objectif consistant à promouvoir le développement durable.
La réserve couvrira en tout ou en partie les mesures introduites par les États membres entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023.
Couverture géographique et ressources pour la réserve
Tous les États membres sont éligibles au soutien de la réserve.
Les ressources maximales de la réserve s’élèvent à 5.470.435.000 EUR en prix courants. Elles seront allouées à titre provisoire, tant en crédits d’engagement qu’en crédits de paiement, de la façon suivante :
- un montant de préfinancement de 4.321.749.000 EUR en prix courants sera mis à disposition et payé en trois tranches, à savoir 1.697.933.000 EUR en 2021, 1.298.919.000 EUR en 2022 et 1.324.897.000 EUR en 2023;
- le montant restant de 1.148.686.000 EUR en prix courants, alloué à titre provisoire, sera mis à disposition en 2025.
Sur la contribution financière au titre de la réserve pour chaque État membre, 2,5% sont versés au titre de l’assistance technique aux fins de la gestion, du suivi, de l’information, de la communication, du contrôle et de l’audit de la réserve, y compris au niveau régional et local, selon le cas.
Les États membres dont la dotation comporte un montant supérieur à 10 millions d’euros déterminé sur la base d’un facteur lié aux poissons capturés dans la zone économique exclusive du Royaume-Uni devront consacrer au moins 50% de ce montant ou 7% du montant qui leur est alloué à titre provisoire au soutien des communautés côtières locales et régionales, y compris le secteur de la pêche, en particulier le secteur de la pêche artisanale côtière qui dépend des activités de pêche.
Éligibilité
La contribution financière soutiendra uniquement les mesures spécifiquement mises en œuvre par les États membres, y compris au niveau régional et local. Les mesures éligibles devront notamment :
- soutenir les secteurs économiques les plus durement touchés par le retrait du Royaume-Uni de l’Union ainsi que les entreprises publiques et privées, en particulier les PME, les travailleurs indépendants, les communautés et organisations locales durement touchés par le Brexit;
- soutenir les entreprises, les organisations et les communautés régionales et locales, y compris le secteur de la pêche artisanale côtière, qui dépendent des activités de pêche dans les eaux du Royaume-Uni, dans les eaux des territoires à statut particulier ou dans les eaux couvertes par des accords de pêche avec des États côtiers où les possibilités de pêche pour les flottes de l’Union ont été réduites en raison du Brexit;
- soutenir la création d’emplois et la protection de l’emploi, y compris des emplois verts, des programmes de chômage partiel, de requalification et de formation dans les secteurs les plus durement touchés;
- garantir le bon fonctionnement des contrôles frontaliers, douaniers, sanitaires et phytosanitaires et de sécurité, du contrôle de la pêche, ainsi que la collecte des impôts indirects, notamment grâce à du personnel supplémentaire et sa formation, et des infrastructures;
- favoriser la réintégration des citoyens de l’Union ainsi que des personnes ayant le droit de séjourner sur le territoire de l’Union qui ont quitté le Royaume-Uni à la suite du Brexit.
Les mesures de soutien dans le domaine de la pêche devront contribuer à la gestion durable des stocks de poissons et s’efforcer de soutenir les pêcheurs les plus durement touchés par le Brexit, y compris la pêche artisanale côtière.
Allocation
La méthode d’attribution sera fondée sur trois facteurs principaux: 1) la valeur du poisson pêché dans la zone économique exclusive du Royaume-Uni, 2) l’importance du commerce avec le Royaume-Uni et 3) la population des régions frontalières maritimes avec le Royaume-Uni.
Le facteur lié aux poissons capturés dans la zone économique exclusive du Royaume-Uni sera utilisé pour allouer 656.452.200 EUR en prix courants. Le facteur lié aux échanges avec le Royaume-Uni sera utilisé pour allouer 4.540.461.050 EUR. Le facteur lié aux régions maritimes frontalières au Royaume-Uni sera utilisé pour allouer 273.521.750 EUR.
Gestion, contrôle et suivi
Les États membres devront établir un système de gestion et de contrôle pour la réserve. Chaque État membre devra désigner un organisme ou, lorsque le cadre constitutionnel de l’État membre l’exige, plusieurs organismes responsables de la gestion de la réserve et un organisme d’audit indépendant, et notifier à la Commission l’identité du ou des organismes désignés.
Pour renforcer la protection du budget de l’Union, la Commission devra mettre à disposition un système d’information et de suivi intégré et interopérable comprenant un outil unique d’exploration de données et de calcul du risque pour évaluer et analyser les données pertinentes.
Pour atténuer l’incidence négative sur les entreprises et les secteurs économiques, et afin d’éviter tout engorgement administratif, les États membres et les régions devront cibler leurs campagnes d’information pour faire connaître la contribution apportée par l’Union au titre de la réserve.