Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres

2021/0137(NLE)

Le Parlement européen a adopté par 502 voix pour, 91 contre et 94 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres.

La proposition prévoit que les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui figurent en annexe de la décision (UE) 2020/1512 du Conseil, sont maintenues pour 2021 et doivent être prises en compte par les États membres dans leurs politiques de l’emploi et leurs programmes de réforme.

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve d’amendements soulignant les points suivants :

- la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l’Union devrait prendre en compte les exigences liées à la promotion de marchés du travail inclusifs, d’un niveau d’emploi élevé, de la négociation collective, de salaires décents, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, avec un accent particulier sur les groupes vulnérables, à savoir les enfants, les personnes handicapées, les parents isolés, les minorités ethniques, telles que les Roms, les personnes LGBTQIA+, les personnes vivant dans des régions reculées et les personnes âgées;

- la garantie européenne pour l’enfance devrait être intégrée dans tous les domaines d’action et le financement des droits de l’enfant devrait être prioritaire en utilisant pleinement les politiques et fonds existants de l’Union;

- le Semestre européen devrait associer les différents instruments dans un cadre global de coordination et de surveillance multilatérales intégrées des politiques économiques, de l’emploi, sociales et environnementales. Il devrait contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable, notamment l’égalité de genre;

- les politiques économiques et de l’emploi de l’Union et des États membres devraient aller de pair avec la transition de l’Europe vers une économie numérique, climatiquement neutre, socialement inclusive, en investissant dans la jeunesse et en réduisant la pauvreté;

- il est urgent de prévoir des emplois durables et de qualité, y compris des initiatives sur des conditions de travail décentes en matière de télétravail, le droit à la déconnexion, le congé parental et le congé de soins, les droits des travailleurs de plateformes, un cadre juridique général sur la sous-traitance, ainsi que la santé et la sécurité et le renforcement du rôle de la négociation collective;

- les États membres devraient exploiter pleinement le potentiel offert par la clause dérogatoire générale au pacte de stabilité et de croissance pour soutenir les entreprises qui sont en difficulté ou manquent de liquidités, en particulier les microentreprises et les petites et moyennes entreprises;

- les États membres devraient garantir une mobilité équitable et la portabilité des droits et allocations grâce à une meilleure protection des travailleurs mobiles, y compris les travailleurs transfrontaliers et saisonniers, des inspections du travail plus efficaces et la mise en place de solutions numériques efficaces;

- en vue de mettre fin au sans-abrisme d’ici à 2030, les députés ont rappelé l’engagement de mettre en œuvre le principe du logement d’abord, de promouvoir la prévention du sans-abrisme et de fournir aux sans-abri un accès à un logement et à des services de soutien adéquats, sûrs et abordables, tout en mettant en place les mesures politiques nécessaires, avec un financement adéquat au niveau national et de l’Union;

- les États membres devraient renforcer le rôle des partenaires sociaux et promouvoir l’extension de la couverture des conventions collectives afin d’assurer une reprise inclusive et socialement juste;

- enfin, une évaluation approfondie des politiques et des régimes de soutien nationaux qui ont été déployés pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 est nécessaire afin de pouvoir tirer les enseignements qui s’imposent et de recenser les instruments à utiliser à l’avenir.