Instruction européenne en matière pénale: alignement sur les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel

2021/0009(COD)

Le Parlement européen a décidé, par 659 voix pour, 7 contre et 22 abstentions, de renvoyer la question à la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles sur la base de la proposition non modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/41/UE en ce qui concerne son alignement sur les règles de l’UE relatives à la protection des données à caractère personnel.