Définition de la violence fondée sur le genre comme un nouveau domaine de criminalité énuméré à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE

Le Parlement européen a adopté par 427 voix pour, 119 contre et 140 abstentions, une résolution contenant des recommandations à la Commission sur l’identification de la violence fondée sur le genre comme un nouveau domaine de criminalité énuméré à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE.

La violence fondée sur le genre, y compris à l’égard des personnes LGBTIQ+, tant en ligne qu’hors ligne, assortie de l’absence d’accès à une protection suffisante est la manifestation la plus grave des discriminations fondées sur le genre et constitue une violation des droits fondamentaux consacrés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Les enquêtes menées par l’Union montrent qu’une femme sur trois dans l’Union, soit 62 millions de femmes, a subi des violences physiques et/ou sexuelles depuis l’âge de quinze ans et une sur deux (55%) a été victime de harcèlement sexuel. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) indique que dans le monde, près d’un tiers (27%) des femmes âgées de 15 à 49 ans ayant eu une relation déclarent avoir subi une forme de violence exercée par leur partenaire intime. Au niveau mondial, pas moins de 38% de l’ensemble des meurtres de femmes sont commis par leur partenaire intime.

La crise liée à la COVID-19 a entraîné une augmentation spectaculaire de la violence fondée sur le genre, avec une hausse de 60% du nombre des appels d’urgence passés par des femmes victimes de violences.

Face à cette situation, le Parlement a demandé à la Commission de soumettre, sur la base de l’article 83, paragraphe 1, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une proposition de décision du Conseil identifiant la violence fondée sur le genre comme un nouveau domaine de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière. Cela servirait de base juridique pour une directive du Parlement européen et du Conseil, axée sur les victimes, visant à prévenir et à combattre toutes les formes de violence fondée sur le genre, en ligne et hors ligne.

La Commission est invitée à proposer une directive globale sur la violence fondée sur le genre qui mette en œuvre les normes de la convention d’Istanbul et d’autres normes internationales telles que les recommandations du Comité pour l’élimination de de la discrimination à l’égard des femmes, et qui comprenne au moins les aspects suivants:

- des mesures de prévention, y compris par des programmes éducatifs tenant compte de la dimension de genre et de l’intersectionnalité à l’intention des filles et des garçons, et par l’autonomisation des femmes et des filles;

- des services de soutien et des mesures de protection des victimes et de réparation;

- des mesures visant à lutter contre toutes les formes de violence fondée sur le genre, y compris la violence à l’égard des personnes LGBTIQ + fondée sur le genre, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles, ainsi que contre la violence fondée sur le genre en ligne et l’exploitation et les abus sexuels;

- des normes minimales en matière d’application de la loi;

- une approche intersectionnelle et centrée sur la victime;

- l’obligation pour les États membres de veiller à ce que les droits de garde et de visite des enfants soient dûment pris en considération dans les affaires de violences fondées sur le genre, en plaçant les droits de la victime au centre de leur législation;

- des mesures garantissant que les informations sont disponibles dans toutes les langues pertinentes; et

- des mesures visant à assurer la coopération entre les États membres et l’échange de bonnes pratiques, d’informations et d’expertise.

Dans sa résolution, le Parlement a dénoncé le féminicide comme la forme la plus extrême de la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles.

Les députés ont préconisé des mesures qui s’attaquent aux causes profondes des inégalités entre les genres, notamment en luttant contre le sexisme et les normes, les valeurs et les stéréotypes patriarcaux en matière de genre et en accordant une place centrale à l’égalité des genres dans l’éducation. La Commission et les États membres devraient améliorer la fourniture régulière de données ventilées et de qualité sur toutes les formes de violence fondée sur le genre au niveau de l’Union et à l’échelon national, ainsi que leur comparabilité.

Le Parlement a invité les États membres :

- prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter et assurer l’octroi d’un soutien et de réparations aux femmes et aux filles dans toute leur diversité et à toutes les personnes ayant survécu à la violence fondée sur le genre, et à promouvoir et garantir leur protection contre toutes les formes de violence;

- se conformer à la convention d’Istanbul en mettant en place des mesures de protection à l’intention des femmes qui reposent sur une compréhension fondée sur le genre de la violence à l’égard des femmes et de la violence entre partenaires intimes et qui soient axées sur les droits humains et la sécurité des victimes;

- veiller à ce que les enfants soient également considérés comme des victimes de la violence fondée sur le genre dans les cas de violence entre partenaires intimes;

- donner davantage de ressources et une formation plus poussée aux professionnels concernés, aux agents des services répressifs, y compris aux juges, procureurs, personnels de justice, médecins légistes, et évaluer la possibilité de créer des tribunaux spécialisés à cet effet;

- garantir l’accès des victimes aux services essentiels, notamment les services de santé sexuelle et génésique, y compris dans les zones rurales.

La Commission est invitée à élaborer un protocole de l’Union sur la violence fondée sur le genre en temps de crise et à prévoir des services de protection des victimes, tels que des lignes d’assistance téléphonique, des hébergements sûrs et des services de santé, en tant que «services essentiels» dans les États membres, afin de prévenir la violence fondée sur le genre et de soutenir les victimes lors de crises telles que celles de la pandémie de COVID-19.