Le Parlement européen a adopté par 377 voix pour, 87 contre et 224 abstentions, une résolution sur le renforcement de la transparence et de l’intégrité des institutions de l’Union par la création d’un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique.
Le Parlement a proposé la conclusion d’un accord interinstitutionnel sur la base de l’article 295 du traité FUE afin de mettre en place, pour le Parlement et la Commission, un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique ouvert à la participation de l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union.
Principes, champ d’application et mandat
Dans le cadre de ses missions, notamment en matière de contrôle et d’enquête, l’organisme devrait se fonder sur les compétences actuellement conférées aux institutions pour demander des informations à leurs membres ou sur l'autorisation des autorités nationales pour partager des informations. La procédure suivie par l’organisme européen devrait assurer un niveau de transparence approprié tout en préservant les garanties procédurales définies dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Le nouvel organisme devrait se voir déléguer une liste de missions convenues et être consulté sur les règles éthiques applicables aux membres de la Commission, aux députés au Parlement européen et au personnel des institutions participantes avant, pendant et, dans certains cas, après leur mandat ou leur carrière conformément aux règles applicables.
Composition
Afin de garantir l’efficacité et l’intégrité de ce nouvel organisme, le Parlement propose qu’il se compose de neuf membres indépendants, à savoir trois choisis par la Commission, trois élus par le Parlement et trois nommés de jure parmi les anciens présidents de la Cour de justice, les anciens présidents de la Cour des comptes et les anciens Médiateurs européens.
Les membres de l’organisme devraient être choisis en fonction de leurs compétences, de leur expérience et de leurs qualités professionnelles, ainsi que de leur intégrité personnelle, avoir un comportement éthique irréprochable et fournir une déclaration d’absence de conflits d’intérêts. L’organisme pourrait élire un président et deux vice-présidents parmi ses membres. L’équilibre hommes-femmes devrait être respecté dans sa composition.
L’organisme serait assisté par un secrétariat disposant des ressources humaines et financières à la hauteur de ses tâches.
Compétences et pouvoirs
Toutes les institutions participantes devraient confier à l’organisme européen chargé des questions d’éthique, d’une part, un rôle préventif par la sensibilisation et l’orientation en matière d’éthique et, d’autre part, un rôle en matière de contrôle de la conformité et de conseil assorti de la faculté d’émettre des recommandations en matière d’éthique, y compris en ce qui concerne les conflits d’intérêts.
Les députés estiment que cette capacité de contrôle devrait comprendre, entre autres, la possibilité de vérifier la véracité de la déclaration d’intérêts financiers, qui devrait être directement transmise à l’organisme par les personnes qui en relèvent, ainsi qu’au Parlement en ce qui concerne les commissaires désignés.
L’organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique devrait :
- avoir le droit d’ouvrir une enquête de son propre chef et de mener des enquêtes sur place et sur pièce sur la base d’informations qu’il a recueillies ou qu’il a reçues de tiers, par exemple de journalistes, de médias, d'ONG, de lanceurs d'alerte, de la société civile ou du Médiateur européen;
- protéger les lanceurs d’alerte, en particulier les fonctionnaires européens, afin qu'ils puissent faire part de leurs préoccupations concernant d'éventuelles violations des règles sans craindre de représailles;
- conseiller les députés au Parlement européen ou les membres de la Commission lorsque ceux-ci sollicitent ses conseils en matière d’éthique;
- disposer des pouvoirs d’enquête appropriés, ainsi que du pouvoir de demander des documents administratifs et d’y avoir accès, afin de lui permettre de procéder à des évaluations bien motivées et documentées.
Procédures
En vue de contribuer à l’instauration d’une culture institutionnelle fondamentalement basée sur la prévention, le soutien et la transparence, le Parlement propose que l’organisme européen puisse appliquer, en cas de violation ou d’éventuelle violation des règles, une démarche en deux étapes.
Ainsi, dans le cas où l’organisme apprend l’existence d’une violation ou d’une éventuelle violation des règles éthiques, il pourrait recommander tout d’abord des mesures visant à mettre fin à la violation. Dans le cadre de cette première étape préventive, la confidentialité et le droit de la personne d’être entendue devraient être assurés.
Dans le cas où la personne concernée refuse de prendre les mesures appropriées et où la violation persiste, l’organisme formulerait une recommandation motivée de sanctions et transmettrait l’ensemble des informations pertinentes sur l’affaire à l’autorité compétente, qui déciderait des suites à donner à la recommandation dans un délai de 20 jours ouvrables.
Passé ce délai, la recommandation motivée de l’organisme devrait être rendue publique avec la décision de l’autorité compétente, qui devrait apporter une explication si les recommandations ne sont pas intégralement suivies.
Le Parlement a recommandé que toute violation intentionnelle, négligence grave, dissimulation d’éléments de preuve, absence de respect des règles ou absence de coopération soit considérée comme une circonstance aggravante pour les recommandations de sanctions, même lorsque la violation elle-même a cessé.