OBJECTIF : établir un cadre européen pour le redressement et la résolution des entreprises d'assurance et de réassurance.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les polices d'assurance font partie intégrante de la vie quotidienne des citoyens européens. Pour de nombreuses activités sociales et économiques, la détention d'une police d'assurance est nécessaire pour se protéger contre des risques potentiels. Elles comprennent également des produits d'épargne, qui déterminent le bien-être à long terme de leurs détenteurs.
La défaillance désordonnée d'assureurs peut donc avoir un impact important sur les détenteurs de polices, les bénéficiaires, les personnes lésées ou les entreprises touchées. La gestion d'une quasi-faillite ou la faillite de certains assureurs, en particulier de grands groupes transfrontaliers, ou la faillite simultanée de plusieurs assureurs peuvent également entraîner ou amplifier l'instabilité financière.
Bien que la directive 2009/138/CE (directive Solvabilité II) du Parlement européen et du Conseil vise à renforcer le système financier dans l'UE et la résilience des entreprises d'assurance et de réassurance, elle n'a pas complètement éliminé la possibilité de défaillances de ces entreprises d'assurance et de réassurance.
En outre, il n'existe actuellement aucune procédure harmonisée au niveau européen pour la résolution des problèmes des assureurs. Il en résulte des différences considérables, tant sur le fond que sur la forme, entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui régissent la défaillance des assureurs dans les États membres.
Un cadre est donc nécessaire pour fournir aux autorités un ensemble crédible d'outils de résolution permettant d'intervenir suffisamment tôt et rapidement si des assureurs font faillite ou risquent de faire faillite, afin de garantir un meilleur résultat aux assurés, tout en minimisant l'impact sur l'économie, le système financier et tout recours à l'argent des contribuables.
CONTENU : la directive proposée vise à harmoniser les législations nationales sur le redressement et la résolution des assureurs, ou à introduire un tel cadre s'il n'en existe pas encore, dans la mesure nécessaire pour garantir que les États membres disposent des mêmes outils et procédures pour faire face aux défaillances. Le cadre harmonisé permettrait également de sauvegarder les intérêts des assurés et de préserver l'économie réelle. Il contribuerait à la stabilité financière et à la confiance dans le marché intérieur de l'assurance et de la réassurance.
La proposition porte sur la gestion des crises et prévoit un ensemble complet de mesures comprenant, entre autres, les éléments suivants :
Prévention et préparation
La proposition impose aux entreprises d'assurance et de réassurance établies dans l'UE et soumises au cadre règlementaire de «Solvabilité II» d'élaborer des plans de redressement préventifs, afin d'être mieux préparés à une éventuelle crise et de pouvoir prendre de rapides mesures correctives si une crise survient.
Mise en place d'autorités de résolution
Les États membres seraient tenus de mettre en place des autorités de résolution du secteur de l'assurance, dotées d'un ensemble minimal harmonisé de pouvoirs leur permettant d'entreprendre toutes les actions pertinentes de préparation et de résolution. La proposition ne précise pas l'autorité particulière qui doit être désignée. Ces autorités pourraient être les banques centrales nationales, des ministères compétents, des autorités administratives publiques ou d'autres autorités investies de compétences administratives publiques.
Instruments de résolution
Le cadre doterait les autorités nationales d'instruments de résolution permettant d'intervenir suffisamment tôt et rapidement en cas de défaillance ou de risque de défaillance des assureurs. Ces instruments permettraient de maintenir la couverture d'assurance des preneurs, des bénéficiaires et des parties lésées, et de répartir les pertes d'une manière juste et prévisible.
Résolution de groupes transfrontaliers
Pour tenir compte de la nature transfrontalière de certains groupes d'assurance et créer un cadre complet et intégré pour les actions de redressement et de résolution dans l'Union, des collèges de résolution seraient mis en place sous la direction de l'autorité de résolution du groupe et avec la participation de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP). L'objectif de ces collèges serait de coordonner les mesures de préparation et de résolution entre les autorités nationales afin de garantir des solutions optimales au niveau de l'Union.
Modifications de la directive Solvabilité II
La proposition clarifie les pouvoirs des autorités de contrôle d'imposer des mesures préventives aux assureurs en cas de détérioration de la situation financière ou de violation des exigences réglementaires, afin d'éviter l'aggravation des problèmes à un stade suffisamment précoce.
Sanctions
Afin d'assurer le respect par les assureurs des obligations découlant de la proposition, les États membres devraient prévoir des sanctions administratives et d'autres mesures administratives qui soient efficaces, proportionnées et dissuasives. L'AEAPP devrait tenir une base de données centrale de toutes les sanctions administratives.
Mise en œuvre
La proposition exige que les États membres transposent les règles de redressement et de résolution dans leur législation nationale dans un délai de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur de la proposition. Les autorités nationales devraient faire rapport à l'AEAPP sur l'application des obligations simplifiées sur une base annuelle, rapport que l'AEAPP devrait à son tour publier.