OBJECTIF : réviser les règles européennes en matière d'assurance (directive Solvabilité II) afin de rendre le secteur de lassurance plus résilient dans le contexte de la reprise de lUE après la pandémie de COVID-19.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la directive 2009/138/CE (Solvabilité II) établit des règles prudentielles pour le secteur de l'assurance et vise à permettre un marché unique des services d'assurance, tout en protégeant les assurés.
La Commission européenne a reçu le mandat de procéder à un examen complet des éléments essentiels de la directive Solvabilité II, en particulier les exigences de capital fondées sur le risque et les mesures relatives aux garanties à longue échéance, et de tirer les conclusions des cinq premières années d'expérience du cadre. Cet examen a montré que la proportionnalité dans lapplication des règles prudentielles pourrait être améliorée et a souligné l'absence de dispositions spécifiques au niveau de l'UE pour faire face à l'accumulation de risques systémiques, pour assurer la préparation aux crises ou pour résoudre les problèmes des assureurs, le cas échéant.
En outre, le cadre juridique devrait être cohérent avec les priorités politiques de l'UE. En particulier, le secteur de l'assurance devrait jouer un rôle dans le financement de la reprise économique post COVID-19, dans l'achèvement de l'Union des marchés de capitaux (UMC) et dans la réalisation des objectifs du pacte vert pour l'Europe.
CONTENU : la proposition vise à modifier certaines dispositions de la directive Solvabilité II, notamment celles relatives aux exigences de fonds propres, à l'évaluation des engagements des assureurs envers les preneurs d'assurance et à la surveillance transfrontalière. Elle apporte également les clarifications et les modifications nécessaires aux dispositions mettant en uvre le principe de proportionnalité des règles prudentielles. Ces changements devraient permettre daméliorer le fonctionnement du cadre réglementaire des assureurs et datteindre les objectifs de Solvabilité II.
Plus précisément, la proposition de révision vise à améliorer l'adéquation de la réglementation et à simplifier le cadre comme suit :
- augmenter les seuils à appliquer par les États membres pour l'exemption des entreprises de petite taille de l'application de Solvabilité II;
- étendre le champ d'application du principe de proportionnalité en permettant aux entreprises dites «à faible profil de risque »de bénéficier des exemptions applicables aux entreprises de petite taille, ainsi quaux assureurs, avec l'accord préalable des autorités de contrôle.
Renforcer la contribution des assureurs européens au financement de la reprise
Les modifications prévues visent à inciter les assureurs à réaliser davantage d'investissements en capital à long terme, au bénéfice de l'économie. La Commission entend ainsi libérer jusqu'à 90 milliards d'euros à court terme pour aider les assureurs à accroître leur contribution, en tant qu'investisseurs privés, au redressement de l'Europe après la crise COVID-19.
Risques climatiques et environnementaux
Il est proposé que les assureurs identifient toute exposition significative aux risques liés au changement climatique et, le cas échéant, qu'ils évaluent l'impact des scénarios de changement climatique à long terme sur leurs activités. Les assureurs classés comme entreprises à faible profil de risque seraient exemptés des analyses de scénarios.
Préserver la protection des assurés
Les consommateurs (preneurs d'assurance) seraient mieux protégés lorsqu'ils achètent des produits d'assurance dans d'autres États membres. En outre, ils seraient mieux informés de la situation financière de leur assureur.
La coopération entre l'autorité de contrôle de l'État membre d'origine qui a accordé l'agrément à une entreprise d'assurance ou de réassurance et les autorités de contrôle des États membres où cette entreprise exerce ses activités en établissant des succursales ou en fournissant des services, serait renforcée afin de mieux prévenir les problèmes potentiels et d'améliorer la protection des preneurs d'assurance dans toute l'UE.
Cette coopération devrait inclure davantage d'informations provenant de l'autorité de contrôle de l'État membre d'origine, notamment en ce qui concerne le résultat du processus de contrôle prudentiel lié à l'activité transfrontalière.
Contrôle et stabilité financière
Pour que les entreprises d'assurance et de réassurance conservent une situation financière saine, l'ensemble du secteur devrait être mieux contrôlé de façon à prévenir toute menace pour sa stabilité.
Les autorités de contrôle devraient disposer des pouvoirs nécessaires pour préserver la solvabilité de certaines entreprises d'assurance ou de réassurance dans des situations exceptionnelles, telles que des événements économiques ou de marché défavorables affectant une grande partie ou la totalité du marché de l'assurance et de la réassurance, afin de protéger les preneurs d'assurance et de préserver la stabilité financière. Ces pouvoirs devraient inclure la possibilité de restreindre ou de suspendre les distributions de bénéfices aux actionnaires d'une entreprise d'assurance ou de réassurance donnée avant quune violation de l'exigence relative au capital de solvabilité requis ne se produise.