Infrastructures énergétiques transeuropéennes
La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport de Zdzisław KRASNODĘBSKI (ECR, PL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux infrastructures énergétiques transeuropéennes et abrogeant le règlement (UE) n° 347/2013.
La proposition de règlement vise à réviser les règles de l'UE relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E) afin de les aligner sur les objectifs revus pour 2030 ainsi que sur lobjectif de neutralité climatique à lhorizon 2050 prévu dans le pacte vert pour lEurope.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Liste européenne des projets d'intérêt commun et des projets d'intérêt mutuel
Les projets d'intérêt commun (PIC) sont des projets d'infrastructure considérés comme essentiels pour atteindre les objectifs de l'UE dans le domaine de l'énergie, notamment l'amélioration de l'interconnexion entre les marchés nationaux, le renforcement de la compétitivité, la sécurité d'approvisionnement et la promotion des énergies renouvelables.
L'organe de décision de chaque groupe régional devrait adopter une liste régionale de projets d'intérêt commun proposés. Lorsqu'un groupe établit sa liste régionale, il devrait préparer et publier un rapport contenant au moins une description de chaque projet individuel, la présentation du promoteur et la méthodologie adoptée par le groupe.
Les députés soulignent que les projets doivent être conformes au principe de «l'efficacité énergétique d'abord» et contribuer à la durabilité.
Les projets d'intérêt mutuel devraient être assimilés à des projets d'intérêt commun et être éligibles aux décisions de répartition transfrontalière des coûts pour la partie des coûts d'investissement située sur le territoire de l'UE ou dans les pays appliquant l'acquis de l'Union et ayant conclu un accord avec l'UE.
Nouvelles catégories d'infrastructures
Les députés ont suggéré que des critères spécifiques s'appliquent aux projets d'intérêt commun relevant de catégories spécifiques d'infrastructures énergétiques. Pour les réseaux urbains de chauffage et de refroidissement relevant de la catégorie des infrastructures énergétiques, le projet devrait contribuer de manière significative à la durabilité au moyen dune réduction des émissions de gaz à effet de serre et dune augmentation de la part des énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement, ainsi quen améliorant lintégration et linterconnexion sectorielles.
Suppression progressive du gaz naturel
Les députés ont soutenu le financement du développement de l'infrastructure de l'hydrogène, comme les électrolyseurs, ainsi que la capture et le stockage du carbone. Ils ont également insisté sur la nécessité de soutenir la participation du public au processus de sélection. Les projets basés sur le gaz naturel ne seraient plus éligibles au financement de l'UE. Toutefois, une dérogation temporaire permettrait, dans des conditions strictes, aux projets relatifs au gaz naturel figurant sur la quatrième ou la cinquième liste de projets d'intérêt commun de bénéficier d'une procédure d'autorisation simplifiée.
Réutilisation du gaz naturel
Selon les députés, les projets sélectionnés devraient aider les États membres à s'éloigner des combustibles fossiles solides tels que le charbon, le lignite, la tourbe et le schiste bitumineux. Le rapport propose également de financer des projets qui réaffectent les infrastructures de gaz naturel existantes au transport ou au stockage de l'hydrogène.
Réseaux offshore
Tout en saluant l'inclusion des réseaux en mer dans le champ d'application du règlement, le rapport souligne que les États membres se trouvent actuellement à différentes phases de développement de leurs infrastructures en mer. Ils soulignent la nécessité d'investir davantage dans les énergies renouvelables en mer et d'établir de nouvelles connexions radiales reliant les nouvelles capacités éoliennes en mer, ainsi que des projets «hybrides» en mer.
Plans décennaux de développement du réseau
D'ici le 31 juillet 2022, lAgence de coopération des régulateurs de lénergie, après avoir mené un vaste processus de consultation impliquant toutes les parties prenantes concernées, devrait publier les orientations-cadres pour les scénarios communs à élaborer par le REGRT pour l'électricité et le REGRT pour le gaz.
Les députés ont proposé que les orientations établissent des normes pour un développement transparent, non discriminatoire et solide des scénarios en tenant compte des meilleures pratiques dans le domaine de la planification du développement des réseaux. Les scénarios communs devraient également inclure une perspective à long terme jusqu'en 2050 et inclure des étapes intermédiaires, le cas échéant.
Le rapport note que bien quils puissent être inclus dans les listes de projets des groupes régionaux dès que le règlement entrera en vigueur, les réseaux délectricité intelligents et les systèmes de chauffage et de refroidissement liés à lhydrogène ne figurent pas actuellement dans le plan décennal de développement du réseau dans lensemble de lUnion. L'exigence relative à ces projets ne devrait s'appliquer qu'à partir du 1er janvier 2024 aux fins de la deuxième liste de l'Union établie en vertu du règlement.
Modèle intégré de marché et de réseau énergétique
Le rapport souligne que les besoins dun marché intégré de lénergie iront au-delà dun impact matériel transfrontière des projets dinfrastructure afin de contribuer aux piliers du RTE-E, tels que la durabilité ou la sécurité de lapprovisionnement. Il sera également nécessaire de mettre en place des projets transfrontaliers et locaux qui auront des retombées positives sur le réseau électrique de lUnion, tels que des électrolyseurs, des réseaux de chauffage et de refroidissement urbains ou des infrastructures de stockage dune certaine capacité qui peuvent être transposées dans plus dun État membre.
Les députés estiment que le modèle intégré devrait être mis à jour pour inclure les infrastructures de chauffage au plus tard le 31 décembre 2024. Le cas échéant, le modèle devrait également prendre en considération les infrastructures de distribution. Dans le cadre du modèle intégré, le REGRT pour l'électricité et le REGRT pour le gaz devraient élaborer une méthodologie coûts-avantages commune à utiliser pour l'évaluation intersectorielle.
Répartition des coûts et répartition transfrontalière
Les coûts de développement, de construction, d'exploitation et de maintenance des projets d'intérêt commun devraient en général être entièrement supportés par les utilisateurs de l'infrastructure. La répartition des coûts devrait garantir que les utilisateurs finaux ne subissent pas une charge disproportionnée, surtout si cela peut conduire à la pauvreté énergétique.