Le Conseil a adopté sa position en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés.
La proposition vise à modifier la directive 2013/34/UE en vue de compléter les obligations actuelles des entreprises en matière d'information financière et partant, d’accroître la transparence fiscale publique.
Transparence accrue des informations en matière d'impôt sur les revenus des sociétés
La directive modificative proposée impose à certaines entreprises multinationales de divulguer publiquement, dans une déclaration pays par pays (DPPP), les impôts sur les revenus qu'elles paient, ainsi que d'autres informations fiscales.
Les entreprises multinationales dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'EUR devront satisfaire à ces exigences supplémentaires de transparence. Les entreprises multinationales non européennes actives dans l'UE seront également soumises, via leurs filiales et succursales, aux mêmes obligations de déclaration que les entreprises multinationales de l'UE.
La position du Conseil ne modifie pas les règles déjà en vigueur en matière de publication d'informations non financières et de DPPP sectorielles pour le secteur bancaire et pour le secteur des industries extractives et forestières. Elle instaure toutefois une exemption afin d'éviter d'imposer une double obligation de déclaration au secteur bancaire, qui est déjà soumis par la législation bancaire de l'Union à des règles strictes en matière de publication d'informations.
Contenu de la déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices
Les informations publiées devraient comprendre les éléments suivants, ventilés par juridiction fiscale:
- le nom de l'entreprise mère ultime ou de l'entreprise autonome, l'exercice financier concerné, la devise utilisée pour la présentation de la déclaration et, le cas échéant, une liste de toutes les entreprises filiales figurant dans les états financiers consolidés de l'entreprise mère ultime établies dans l'Union ou dans des juridictions fiscales énumérées aux annexes I et II des conclusions du Conseil sur la liste révisée de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales;
- une brève description de la nature de leurs activités;
- le nombre de salariés employés en équivalent temps plein;
- le chiffre d'affaires;
- le montant du bénéfice ou des pertes avant impôt sur les revenus des sociétés;
- le montant de l'impôt sur les revenus des sociétés dû au cours de l'exercice financier concerné;
- le montant de l'impôt sur les revenus des sociétés acquitté sur la base des règlements effectifs;
- le montant des bénéfices non distribués à la fin de l'exercice financier concerné.
Ces informations seront présentées à l'aide d'un modèle commun et de formats de déclaration électroniques qui seront lisibles par machine. La Commission établira, par la voie d'actes d'exécution, ce modèle commun et ces formats de déclaration électronique.
Clause de sauvegarde
Les États membres pourront autoriser l’omission temporaire, dans la déclaration, de l'un ou de plusieurs des éléments d'information qui doivent être communiqués lorsque leur divulgation porterait gravement préjudice à la position commerciale des entreprises auxquelles la déclaration se rapporte. Toute information omise devrait être publiée dans une déclaration d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés ultérieure, dans un délai maximal de cinq ans suivant la date de son omission initiale.
Déclaration du contrôleur légal des comptes
La position du Conseil prévoit que l'audit ne peut consister qu'en un contrôle factuel de la publication du rapport, et non de son contenu.
Clause de réexamen
Au plus tard cinq ans et six mois après la date d'entrée en vigueur de la directive modificative, la Commission présentera un rapport sur le respect des obligations de déclaration et leurs incidences. Elle évaluera, en particulier, l’opportunité d'étendre l'obligation de déclaration d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés aux grands groupes, et d’étendre le contenu de la déclaration à d'autres éléments.
Un délai de transposition de 18 mois a été fixé.