La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport de Nikolaj VILLUMSEN (DK, GUE/NGL) contenant des recommandations à la Commission sur la protection des travailleurs contre l'amiante.
L'amiante provoque entre 30.000 et 90.000 décès par an dans l'UE. Le cancer professionnel le plus fréquent est le cancer du poumon, qui représente entre 54% et 75% des cancers professionnels, l'amiante étant la principale cause du cancer du poumon (45%). L'exposition à l'amiante combinée à la consommation de tabac augmente considérablement le risque de développer un cancer du poumon. En outre, l'amiante est encore largement présent dans les bâtiments et infrastructures construits avant 2005, date à laquelle l'UE a définitivement interdit l'amiante. La population active de l'UE y est toujours exposée, en particulier - mais pas uniquement - dans le secteur de la construction.
Stratégie européenne pour l'élimination totale de l'amiante (SEETA)
Les députés ont souligné que l'élimination sûre de l'amiante est une tâche difficile et urgente. Les stratégies globales de désamiantage auront des conséquences financières et administratives pour les propriétaires de bâtiments, les autorités publiques et les entreprises, en particulier les PME, y compris les microentreprises, ainsi qu'une charge de travail importante pour les organismes de certification.
L'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail devrait être renforcée afin de fournir des outils efficaces tels qu'un soutien technique et scientifique pour améliorer les efforts de prévention, pour mieux suivre le recensement des lieux de travail contenant de l'amiante et le suivi des travailleurs qui ont ou auraient pu être en contact avec cette substance, ainsi que pour améliorer la formation et les équipements de protection fournis aux travailleurs.
Les députés ont demandé la création d'une plateforme européenne, dans le cadre des attributions de l'Agence, afin de promouvoir et d’échanger les bonnes pratiques en matière de désamiantage et d'élimination sûre de l'amiante, qui ont déjà été mises en œuvre dans plusieurs États membres.
Le rapport suggère qu'il est urgent que toutes les victimes de l'amiante bénéficient d'un accès effectif à la justice et à une réparation pour tous les dommages à la santé. Il souligne que tous les frais médicaux liés à l'exposition à l'amiante devraient être couverts par les employeurs. La Commission est invitée à évaluer l'éventuelle nécessité d'une législation établissant un régime général de responsabilité pour la pollution diffuse afin d'indemniser les victimes pour tous les dommages causés par la pollution diffuse, y compris ceux causés par l'amiante.
Une directive-cadre européenne pour les stratégies de désamiantage nationales
Tout en saluant la communication de la Commission du 14 octobre 2020 intitulée «Une vague de rénovation pour l'Europe - rendre nos bâtiments plus écologiques, créer des emplois, améliorer la vie», qui vise à rénover 35 millions de bâtiments d'ici 2030, le rapport souligne qu'une attention particulière doit être accordée à la protection des travailleurs rénovant des bâtiments anciens et intervenant dans des opérations d'urgence contre l'exposition à l'amiante.
Les députés réclament une directive-cadre européenne pour les stratégies nationales de désamiantage comprenant l’évaluation de l’amiante présent dans l’environnement bâti, des délais clairs et des étapes clés pour un désamiantage en toute sécurité, des exigences minimales pour des registres numériques publics qui recensent tout l’amiante au sein d’un pays ou d’une région, dans campagnes d’information publiques et un cadre financier pour soutenir les propriétaires des bâtiments, l’élimination sûre et documentée des déchets d’amiante, ainsi que des contrôles et des mesures d’exécution appropriés, notamment des inspections du travail renforcées.
Les registres d’amiante devraient être accessibles aux travailleurs et aux entreprises, propriétaires, habitants et usagers des bâtiments, et être régulièrement mis à jour. L'enregistrement de l’amiante présent dans l’environnement bâti est un élément important également pour l’économie circulaire et la stratégie relative aux déchets.
Reconnaissance et indemnisation des maladies liées à l'amiante
Les États membres sont invités à faciliter les procédures de reconnaissance en renversant la charge de la preuve, surtout si les registres nationaux des travailleurs de l'amiante n'ont été créés que récemment, et à mettre en place une indemnisation adéquate des travailleurs souffrant de maladies liées à l'amiante.
La Commission devrait présenter une proposition de directive établissant des normes minimales de l'Union pour la reconnaissance et l'indemnisation des maladies professionnelles, y compris les maladies liées à l'amiante. La Commission devrait également présenter une proposition visant à ce que les États membres établissent une fonction de médiateur pour aider les victimes de maladies professionnelles.
Les États membres sont invités à faciliter la reconnaissance et l'indemnisation des victimes documentées d'une exposition secondaire par contact non professionnel avec l'amiante. Le rapport souligne que le principe du pollueur-payeur doit être pris en compte dans l'attribution du coût du désamiantage dans la mesure du possible.
Inspection de l’amiante avant les travaux de rénovation énergétique et la vente ou la location d’un bâtiment
La Commission devrait présenter une proposition législative concernant l’inspection obligatoire des bâtiments avant leur vente ou leur location et l'établissement de certificats d'amiante pour les bâtiments construits avant 2005 ou avant l'année d'une interdiction nationale équivalente de l'amiante, la date la plus proche étant retenue. Des mesures de protection devraient être adoptées pour les locataires en cas de découverte d'amiante avant les travaux de rénovation énergétique. Les frais d’inspection et de retrait ne devraient pas être à la charge des locataires.
L'UE, leader mondial de la lutte contre l'amiante
L'UE est invitée à collaborer avec les organisations internationales pour mettre au point des instruments permettant de classer le marché de l’amiante comme un marché dangereux. Elle devrait intégrer la lutte contre l'amiante et les maladies liées à l'amiante dans ses politiques extérieures.