La commission de la culture et de l’éducation a adopté un rapport d’initiative de Dace MELBĀRDE (ECR, LV) sur les médias européens dans la décennie numérique: un plan d’action pour soutenir la reprise et la transformation
Les députés rappellent qu’un secteur des médias d’information pluraliste, indépendant et correctement financé est essentiel au bon fonctionnement des démocraties des sociétés européennes, tandis qu’un secteur audiovisuel européen compétitif contribue à promouvoir la diversité culturelle et linguistique européenne.
Le secteur des médias joue un rôle notable sur le plan économique, puisqu’il contribue à la création d’emplois et à la croissance et qu’il représente environ 3% du PIB de l’Union. L’écosystème médiatique était déjà en situation de fragilité avant l’épidémie de COVID-19 comme en témoigne le recul de la pluralité des médias. La pandémie a exacerbé les problèmes existants et en a généré de nouveaux.
Le présent rapport invite la Commission à élaborer des stratégies industrielles globales applicables tant au secteur des médias d’information qu’au secteur de l’audiovisuel.
Relancer et soutenir le secteur
Les députés ont exhorté la Commission et les États membres à augmenter le soutien mis à la disposition des secteurs des médias d’information et de l’audiovisuel et, plus généralement, des secteurs de la culture et de la création, en accordant une attention particulière aux PME. Ils ont demandé de revoir à la hausse les fonds en faveur des secteurs des médias d’information et de l’audiovisuel alloués au titre des divers programmes du cadre financier pluriannuel (CFP) et ont invité la Commission à encourager les États membres à accroître le soutien en leur faveur en recourant aux fonds mis à disposition par l’intermédiaire de leurs plans de relance nationaux.
Le rapport réclame expressément la création d’un fonds permanent de l’Union pour les médias d’information afin de valoriser la couverture indépendante de l’information, de préserver l’indépendance des journalistes européens et de leur profession, et de garantir la liberté de la presse.
La Commission devrait considérer l’introduction de régimes de soutien sur mesure pour les médias d’information et envisager la mise en place des garanties d’assurance destinées à la coproduction audiovisuelle. Les députés estiment qu’une attention particulière doit être accordée à toutes les mesures de soutien aux États membres qui possèdent une faible capacité de production audiovisuelle.
Le rapport encourage les États membres disposant d’une marge de manœuvre budgétaire suffisante à contribuer à stimuler la production, la distribution et la consommation de médias d’information et d’œuvres audiovisuelles, y compris les entrées dans les salles de cinéma, grâce à des incitations fiscales et financières qui répondent à ces besoins, tout en tenant compte des différences entre les établissements physiques et l’environnement en ligne.
Garantir des conditions de concurrence équitables
Le rapport attire l’attention sur le fait que la crise actuelle risque d’accélérer la concentration des médias d’information, notamment au sein des États membres, ce qui peut nuire au pluralisme des médias ainsi qu’à la qualité et à l’impartialité de l’information, en particulier sur les marchés plus petits. Il demande par conséquent aux autorités chargées de la concurrence de rester vigilantes et d’examiner l’incidence à long terme des fusions et acquisitions non seulement sur les parts de marché, mais aussi sur la diversité linguistique et culturelle.
Les députés constatent avec inquiétude que les plateformes en ligne mondiales ont un effet perturbateur considérable sur le secteur des médias puisqu’elles dominent le marché des données et de la publicité, et qu’elles ont radicalement modifié les modes de consommation du public. La législation en vigueur n’offre pas entièrement un cadre équitable sur les questions essentielles de l’écosystème en ligne, telles que l’accès aux données, la transparence des données, les plateformes et la responsabilité algorithmique, et les règles en matière de publicité, en particulier en ce qui concerne la publicité politique en ligne.
Les députés estiment qu’il est urgent de légiférer rapidement afin de contribuer à combler ces lacunes, notamment en ce qui concerne les futures législations sur les services numériques et sur les marchés numériques, et d’élaborer un code de bonnes pratiques contre la désinformation notablement renforcé.
Face aux défis supplémentaires auxquels sont confrontés les médias d’information opérant sur des marchés plus petits, les députés estiment que l’Union devrait favoriser la coopération transfrontalière et renforcer la diversité sur les marchés, répondant ainsi aux enjeux de la fragmentation et de la concentration au niveau national.
Les députés appellent les États membres à fournir une enveloppe financière stable et appropriée aux médias de service public sur une base pluriannuelle afin de préserver leur indépendance face aux pressions gouvernementales, politiques et commerciales, et ainsi préserver la diversité du paysage médiatique européen.
Vers la transformation et la promotion des secteurs européens des médias et de l’audiovisuel
Le rapport souligne la nécessité de transformer le secteur des médias d’information, notamment grâce au renforcement du soutien aux formations au journalisme, à la construction de compétences individuelles et collectives en matière d’innovation et de coopération.
Le rapport a insisté, entre autres, sur l’importance :
- d’élaborer une stratégie générale d’éducation aux médias et à l’information;
- de faire en sorte que le renforcement de l’indépendance des médias et de l’éducation aux médias et à l’information fasse partie intégrante de la politique étrangère de l’Union;
- de promouvoir la création et la croissance de start-ups dans le domaine des médias numériques en facilitant l’accès au financement et en mettant en place un cadre favorisant l’innovation et propice à l’expansion;
- d’élargir nettement le public européen en rendant les contenus légalement accessibles par-delà les frontières de l’Union, tout en préservant le principe de la liberté contractuelle et en utilisant les possibilités existantes dans toute l’Union, telles que le règlement sur la portabilité;
- d’accroître la visibilité des programmes et initiatives de l’UE visant à promouvoir la production et la circulation d’œuvres européennes de grande qualité à potentiel international, dans l’Union et au-delà;
- de réduire l’empreinte carbone du secteur audiovisuel, en particulier au stade de la production, qui est à l’origine de la plupart des émissions de CO2.