OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union européenne, le protocole (2021-2024) de mise en uvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter lacte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : laccord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) entre lUnion européenne et le gouvernement des Îles Cook a été signé respectivement le 3 mai 2016 et le 14 mai 2016 et est entré en application à titre provisoire le 14 mai 2016 pour une durée de huit ans. Laccord est renouvelable par tacite reconduction et est encore en vigueur.
Le premier protocole de 4 ans sur la mise en uvre de lAPPD est entré en application à titre provisoire le 14 octobre 2016 et a expiré le 13 octobre 2020. Laccord et le protocole sont tous deux entrés en vigueur le 10 mai 2017.
En juillet 2020, le Conseil a autorisé la Commission européenne à ouvrir des négociations en vue dun nouveau protocole à lAPPD entre lUnion européenne et le gouvernement des Îles Cook et d'une possible prorogation du protocole audit accord, qui devait expirer le 13 octobre 2020.
Compte tenu de la complexité des négociations, le protocole a été prorogé dun an à compter de la date de la signature de léchange de lettres par les deux parties, à savoir le 14 novembre 2020. En conséquence, le protocole actuel expirera le 13 novembre 2021. Cette prorogation a été établie par un accord sous forme d'échange de lettres, paraphé le 29 juillet 2020.
La Commission a mené des négociations avec les Îles Cook en vue de la conclusion, au nom de lUnion européenne, dun nouveau protocole de mise en uvre de lAPPD. À lissue de ces négociations, un protocole a été paraphé par les négociateurs le 28 juillet 2021. Le nouveau protocole couvre une période de trois ans à compter de la date dapplication provisoire, à savoir la date de sa signature par les deux parties.
CONTENU : la proposition a pour objet dautoriser la conclusion du protocole de mise en uvre de lAPPD entre lUnion européenne et le gouvernement des Îles Cook.
Objectif
Le protocole vise à permettre à lUnion et au gouvernement des Îles Cook de continuer à collaborer afin de promouvoir une politique de pêche durable et lexploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de pêche des Îles Cook, ainsi que de permettre aux navires de lUnion de pêcher dans ces eaux.
Laccord et le protocole contribueront également à la meilleure gestion et conservation des ressources halieutiques, à travers le soutien financier (appui sectoriel) à la mise en uvre des programmes adoptés au niveau national par le pays partenaire, notamment le plan global pour la pêche, la surveillance de la pêche illicite et la lutte contre cette pratique, et lappui au secteur de la pêche artisanale.
Possibilités de pêche
Le nouveau protocole à laccord entre lUnion européenne et les Îles Cook permet à la flotte de lUnion de pêcher les thonidés dans les eaux des Îles Cook et prévoit les possibilités de pêche suivantes:
- 4 thoniers à senne coulissante, ayant accès à la zone de pêche des Îles Cook pendant 100 jours par an;
- la possibilité que la flotte de l'Union dispose de 110 jours supplémentaires par an, si elle le demande.
Contrepartie financière
La contrepartie financière annuelle de lUnion européenne sélève à 700.000 EUR, sur la base:
- dun montant annuel pour laccès aux ressources halieutiques, pour les catégories prévues dans le protocole, fixé à 350.000 EUR pour la durée du protocole;
- dun appui au développement de la politique sectorielle de la pêche des Îles Cook pour un montant annuel de 350.000 EUR pour la durée du protocole. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale des Îles Cook en matière de gestion durable des ressources halieutiques pour toute la durée du protocole.