Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable EU/Îles Cook: mise en œuvre de l'accord 2021-2024. Protocole

2021/0312(NLE)

OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union européenne, le protocole (2021-2024) de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook a été signé respectivement le 3 mai 2016 et le 14 mai 2016 et est entré en application à titre provisoire le 14 mai 2016 pour une durée de huit ans. L’accord est renouvelable par tacite reconduction et est encore en vigueur.

Le premier protocole de 4 ans sur la mise en œuvre de l’APPD est entré en application à titre provisoire le 14 octobre 2016 et a expiré le 13 octobre 2020. L’accord et le protocole sont tous deux entrés en vigueur le 10 mai 2017.

En juillet 2020, le Conseil a autorisé la Commission européenne à ouvrir des négociations en vue d’un nouveau protocole à l’APPD entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook et d'une possible prorogation du protocole audit accord, qui devait expirer le 13 octobre 2020.

Compte tenu de la complexité des négociations, le protocole a été prorogé d’un an à compter de la date de la signature de l’échange de lettres par les deux parties, à savoir le 14 novembre 2020. En conséquence, le protocole actuel expirera le 13 novembre 2021. Cette prorogation a été établie par un accord sous forme d'échange de lettres, paraphé le 29 juillet 2020.

La Commission a mené des négociations avec les Îles Cook en vue de la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un nouveau protocole de mise en œuvre de l’APPD. À l’issue de ces négociations, un protocole a été paraphé par les négociateurs le 28 juillet 2021. Le nouveau protocole couvre une période de trois ans à compter de la date d’application provisoire, à savoir la date de sa signature par les deux parties.

CONTENU : la proposition a pour objet d’autoriser la conclusion du protocole de mise en œuvre de l’APPD entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook.

Objectif

Le protocole vise à permettre à l’Union et au gouvernement des Îles Cook de continuer à collaborer afin de promouvoir une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de pêche des Îles Cook, ainsi que de permettre aux navires de l’Union de pêcher dans ces eaux.

L’accord et le protocole contribueront également à la meilleure gestion et conservation des ressources halieutiques, à travers le soutien financier (appui sectoriel) à la mise en œuvre des programmes adoptés au niveau national par le pays partenaire, notamment le plan global pour la pêche, la surveillance de la pêche illicite et la lutte contre cette pratique, et l’appui au secteur de la pêche artisanale.

Possibilités de pêche

Le nouveau protocole à l’accord entre l’Union européenne et les Îles Cook permet à la flotte de l’Union de pêcher les thonidés dans les eaux des Îles Cook et prévoit les possibilités de pêche suivantes:

- 4 thoniers à senne coulissante, ayant accès à la zone de pêche des Îles Cook pendant 100 jours par an;

- la possibilité que la flotte de l'Union dispose de 110 jours supplémentaires par an, si elle le demande.

Contrepartie financière

La contrepartie financière annuelle de l’Union européenne s’élève à 700.000 EUR, sur la base:

- d’un montant annuel pour l’accès aux ressources halieutiques, pour les catégories prévues dans le protocole, fixé à 350.000 EUR pour la durée du protocole;

- d’un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche des Îles Cook pour un montant annuel de 350.000 EUR pour la durée du protocole. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale des Îles Cook en matière de gestion durable des ressources halieutiques pour toute la durée du protocole.