La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport d’Ivan ŠTEFANEC (PPE, SK) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes et modifiant le règlement (UE) nº 952/2013.
La proposition vise à mettre en place un environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes, harmonisé et interopérable. Elle prévoit la création d’un système central au niveau de l’UE pour l’interconnexion des environnements nationaux de guichet unique pour les douanes et des systèmes non douaniers de l’UE, permettant une coopération numérique entre les autorités de réglementation intervenant dans le dédouanement des marchandises.
En collaboration avec les États membres, la Commission continuera à concevoir, à assurer le fonctionnement et à exploiter le système électronique central (EU CSW-CERTEX) afin de faciliter l’échange de données entre tous les acteurs intervenant dans le dédouanement des marchandises.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Extension du champ d’application des formalités non douanières couvertes par le système EU CSW-CERTEX
La proposition devrait favoriser l’interaction et intensifier l’échange d’informations entre les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes et les systèmes non douaniers de l’Union visés à l’annexe I, partie A et à l’annexe I partie B contenant la liste des systèmes pouvant être utilisés sur une base volontaire par les États membres et devant être connectés d’ici à 2023.
Le système EU CSW-CERTEX couvrirait initialement les exigences sanitaires et phytosanitaires, les règles régissant l’importation de produits biologiques, les exigences environnementales relatives aux gaz à effet de serre fluorés et aux substances appauvrissant la couche d’ozone, ainsi que les formalités liées à l’importation de biens culturels.
Il devrait également couvrir sur une base volontaire, les règles relatives à la sécurité des produits (RAPEX), au contrôle des exportations des biens à double usage, au commerce international des espèces sauvages de faune et de flore menacées d’extinction (CITES), au commerce international des diamants bruts, à l’application des réglementations forestières, aux transferts des déchets, à la gouvernance, aux échanges commerciaux, ainsi qu’à l’enregistrement, à l’évaluation et à l’autorisation des substances chimiques et aux restrictions applicables à ces substances (REACH).
La Commission devrait adopter des actes délégués modifiant les listes de systèmes non douaniers de l’Union mentionnés à l’annexe I.
Interopérabilité et harmonisation des systèmes
Les députés estiment qu’il est nécessaire d’arriver à une interopérabilité et à une normalisation effective des systèmes électroniques. Ces systèmes devraient s’appuyer sur les spécifications techniques uniformes fixées par la Commission. Ces dernières devraient fournir des jeux de données communs à toutes les demandes, déclarations et notifications, en vue d’une solution interopérable et commune d’interface informatique, et faire que les décisions publiées par les administrations nationales soient valables dans toute l’Union.
La Commission devrait proposer des formations et soutenir les équipes travaillant dans la création, la conception et le maintien des environnements nationaux de guichet unique pour les douanes.
Traitement des données
Tout traitement de données à caractère personnel ou non dans le système EU CSW-CERTEX devrait être sans préjudice du règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD) et des principes exposés dans le règlement (UE) 2018/1807 sur le libre flux des données à caractère non personnel. Il devrait s’effectuer dans un environnement sûr, sécurisé et protégé des cybermenaces.
Groupe de travail
Les députés proposent de créer un groupe de travail - composé de représentants de la Commission et des coordinateurs nationaux - qui permettrait de discuter, au niveau technique, de l’avancement de la mise en place des environnements nationaux de guichet unique pour les douanes, et également de suggérer d’autres formalités douanières ou non à ajouter à l’environnement de guichet unique de l’Union et au système EU CSW-CERTEX.
Coordinateurs nationaux
Les députés suggèrent d’élargir la liste des tâches confiées au coordinateur national pour l’environnement de guichet unique de l’Union pour les douanes et d’y inclure également l’obligation d’assurer le suivi de l’adoption uniforme de spécifications techniques pour l’environnement de guichet unique national.
Plan stratégique pluriannuel dans le domaine douanier (MASP-C)
Dans un souci de cohérence et de coordination entre le code des douanes de l’Union et le règlement à l’examen, les députés estiment nécessaire d’y inclure le plan stratégique pluriannuel dans le domaine des douanes électroniques (MASP-C), lequel devrait prévoir la mise en place de systèmes douaniers électroniques à l’échelle européenne, en vue de la création d’un environnement douanier électronique européen.
Partage des données
Les États membres devraient regrouper, dans la mesure du possible, les données à caractère non personnel pertinentes recueillies grâce à l’utilisation des environnements de guichet unique nationaux pour les douanes et, lorsque cela est possible et sécurisé, partager ces données avec des développeurs de logiciels ou des fabricants d’équipements.
Cadre de cybersécurité
La Commission devrait veiller à ce que le système EU-CSW-CERTEX soit développé et conçu avec un niveau élevé de cybersécurité et comprenne des instruments à l’abri de toute défaillance. Les États membres devraient garantir que les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes soient sûrs, sécurisés et protégés des cybermenaces.
Programme de travail
Le programme de travail devrait être réexaminé et mis à jour régulièrement, au moins une fois tous les trois ans, afin d’évaluer et d’améliorer la mise en œuvre globale du règlement. Au plus tard le 31 décembre 2026 et ensuite tous les trois ans, la Commission présenterait au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du règlement.