Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable UE/Groenland/Danemark et protocole de mise en œuvre
Le Parlement européen a adopté par 603 voix pour, 16 voix contre et 72 abstentions, une résolution sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne, d'une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d'autre part, ainsi que de son protocole de mise en œuvre.
Le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l’accord et du protocole.
Le nouvel accord abroge et remplace l’accord existant, entré en vigueur le 28 juin 2007. Il couvre une période de six ans (2021-2026) à compter de la date de son application provisoire et est renouvelable par tacite reconduction. Le nouveau protocole couvre une période de quatre ans (2021-2024) à compter de la date d’application provisoire prévue et peut être prorogé de deux ans.
Le nouvel accord et son protocole de mise en œuvre visent à réaliser les priorités de la politique commune de la pêche réformée et de sa dimension externe, en vue de poursuivre et de renforcer le partenariat stratégique entre l'Union européenne et les gouvernements du Groenland et du Danemark dans le domaine de la pêche.
Le protocole a pour but d’accorder des possibilités de pêche aux navires de l’Union dans les eaux groenlandaises, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le respect des recommandations du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) et de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE).
Le protocole permet également à l’Union européenne et au Groenland de collaborer plus étroitement afin de promouvoir l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux groenlandaises et de soutenir les efforts du gouvernement du Groenland visant à développer le secteur de la pêche, dans l’intérêt des deux parties.
Les espèces relevant du nouveau protocole sont le cabillaud, le sébaste pélagique, le sébaste démersal, le flétan noir commun, la crevette nordique, le grenadier, le capelan et le maquereau commun.
Le nouveau protocole prévoit des possibilités de pêche pour 12 navires. En contrepartie, le budget de l’UE allouera une compensation financière annuelle au Groenland de 16.521.754 EUR, dont 2.931.000 EUR sont destinés à soutenir la politique de la pêche du Groenland.