Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable UE/Groenland/Danemark et protocole de mise en œuvre
Le Parlement européen a adopté par 624 voix pour, 12 voix contre et 56 abstentions, une résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part, ainsi que de son protocole de mise en œuvre.
En parallèle, le Parlement a adopté une résolution législative donnant son approbation à la conclusion de l’accord et du protocole.
Précédent accord et protocole
Le Parlement a souligné que les secteurs groenlandais et européen de la pêche bénéficient tous les deux de l’accord de partenariat (APPD) tant d’un point de vue socio-économique en termes d’emplois directs et indirects et de valeur ajoutée brute générés par les opérations de la flotte européenne dans les eaux groenlandaises. Il s’est toutefois inquiété du fait que les totaux admissibles des captures fixés par le Groenland pour plusieurs stocks figurant dans le protocole précédent excédaient les avis scientifiques. Il a également regretté le manque de données scientifiques et de capacité d’analyse de ces données nécessaires pour une gestion correcte des stocks.
Nouvel accord et nouveau protocole
Le Parlement a souligné le caractère complexe des négociations et leur contexte, marqué par la négociation en parallèle de l’accord avec le Royaume-Uni ainsi que par des enjeux de politique interne groenlandaise. Il a rappelé que la position de départ du Groenland dans ces négociations était de réduire de 30% les quotas des navires européens.
Les députés ont fait remarquer que les possibilités de pêche pour la flotte européenne ont diminué en moyenne de 5% par rapport au protocole précédent. Ils ont également noté que la durée de l’accord est de quatre ans et qu’il peut être renouvelé pour deux années supplémentaires ce qui peut représenter un manque de visibilité pour les navires européens.
La contribution financière de l’UE (16.521.754 EUR annuels) a augmenté par rapport au protocole précédent, la part dédiée à l'appui sectoriel reste identique et les prix de référence pour les autorisations de pêche des armateurs sont plus élevés.
Les députés ont salué les objectifs de durabilité de l’accord et la coopération dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Ils ont souligné que toutes les captures, y compris les prises accessoires et les rejets, doivent être enregistrées et déclarées par espèce conformément à la législation groenlandaise applicable.
Le Groenland comme acteur stratégique dans l’Atlantique Nord et l’Arctique
Constatant que le Brexit a déstabilisé l’ensemble des relations des pays de l’Atlantique Nord, la résolution a souligné que les conséquences qui en découlent pour la pêche en mer du Nord et dans l’Atlantique du Nord-Est ne devraient pas être utilisées pour manipuler la répartition des quotas dans les accords nordiques. Les députés ont également insisté sur l’importance des relations avec le Groenland dans le cadre d’une stratégie de l’Union pour l’Arctique et dans la lutte visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’Arctique central.
Recommandations et demandes à la Commission européenne
Les principales recommandations adressées à la Commission sont les suivantes :
- s’assurer que la mise en œuvre de l’accord et de son protocole contribue à l’atténuation du réchauffement climatique et à l’adaptation à ses effets de plus en plus importants, à la préservation et à la restauration de la biodiversité et aux objectifs de durabilité du pacte vert, et soit alignée sur les objectifs de la politique commune de la pêche;
- veiller à l’application de l’approche de précaution en ce qui concerne les stocks actuellement exploités et les stocks ciblés tels que le cabillaud, le sébaste et le flétan noir;
- améliorer la collecte et l’analyse des données et la modernisation du contrôle à l’aide de la contribution financière de l’Union consacrée à l’appui sectoriel pour garantir que les quotas accordés aux navires européens correspondent aux «surplus»;
- veiller à l’amélioration des données disponibles sur la taille de la flotte et l’effort de pêche des flottes de subsistance et de pêche artisanale du Groenland;
- assurer dans quatre ans la reconduction pour deux ans du protocole;
- transférer tout ou partie des quotas non utilisés dus au retard de l’application provisoire de l’accord à 2022, conformément aux meilleurs avis scientifiques;
- veiller à ce qu’une attention spéciale soit accordée aux filets de pêche perdus, à la collecte des déchets marins, aux écosystèmes marins et aux espèces vulnérables, au recensement des habitats et aux prises accessoires d’oiseaux, notamment dans le cadre du soutien sectoriel;
- mettre en place une réflexion sur le long terme pour diminuer l’instabilité créée par le départ du Royaume-Uni de l’Union européenne, en particulier dans le domaine de la pêche;
- prendre en considération l’APPD dans l’établissement d’une position géostratégique de l’Union dans l’océan Arctique.
Enfin, la résolution a insisté sur la nécessité que la Commission informe le Parlement européen durant toutes les étapes de la mise en œuvre de l’APPD et de son protocole.