Le Parlement européen a adopté par 677 voix pour, 5 voix contre et 9 abstentions, suivant une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), une résolution législative sur la proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l’importation d’un certain nombre de produits industriels aux Îles Canaries.
Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sans y apporter d’amendements.
Les Îles Canaries font partie des régions ultrapériphériques de l’Union européenne, pour lesquelles des mesures spécifiques peuvent être adoptées, conformément à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), afin de surmonter les handicaps économiques dont souffrent ces régions en raison de leur situation géographique.
Dans ce contexte, le règlement (UE) nº 1386/2011 du Conseil a prévu la suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l’importation d’un certain nombre de produits industriels aux Îles Canaries, en vue de renforcer la compétitivité des opérateurs économiques locaux et de garantir ainsi une plus grande stabilité de l’emploi dans ces îles. Ces mesures expirent le 31 décembre 2021
En avril 2021, le gouvernement espagnol a demandé la prolongation de la suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits, au motif que les contraintes auxquelles la région est confrontée, en raison de la petite taille du marché et de sa fragmentation, sont de nature structurelle et permanente. Ces limitations structurelles entravent la compétitivité des opérateurs économiques locaux et, par là même, la stabilité de l’emploi dans ces îles.
Outre les catégories de produits couvertes par le règlement (UE) nº 1386/2011, le gouvernement espagnol a demandé la suspension des droits du tarif douanier commun pour sept nouvelles catégories de produits, qui comprennent les machines à usage industriel et les matières premières.
Le régime de suspension demandé permettra de réduire les contraintes qui affectent l’économie des Îles Canaries.