Le Parlement européen a adopté par 582 voix pour, 5 voix contre et 100 abstentions, sur la reconstitution des stocks halieutiques en Méditerranée: évaluation et étapes suivantes
La mer Méditerranée est l'un des principaux berceaux de biodiversité dans le monde et un bassin où sont établies des communautés côtières qui dépendent largement de la pêche et, en particulier, de la pêche artisanale.
Selon le rapport 2020 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) sur l’état des pêches en Méditerranée et en mer Noire, la proportion des stocks de poissons surexploités en Méditerranée est passée de 88% en 2014 à 75% en 2018, ce qui montre clairement qu’il reste beaucoup à faire pour préserver la biodiversité mais aussi pour assurer la survie du secteur de pêche.
Améliorer les aspects législatifs
Le Parlement a demandé à la Commission, après consultation du Conseil consultatif pour la Méditerranée (MED-AC), de recenser les obstacles au processus de reconstitution des stocks halieutiques, en veillant à ce que des mesures concrètes, législatives et non législatives, soient prises pour reconstituer les stocks. Il a souligné la nécessité de renforcer les zones marines protégées (ZMP) existantes en associant les pêcheurs à la phase de préparation et à leur gestion.
Les députés ont invité l'Union européenne et les États membres à renforcer le réseau de zones de reconstitution des stocks de poissons en vertu de la PCP et sous l’égide de la CGPM, notamment lorsqu’il existe des preuves manifestes de fortes concentrations de poissons en dessous de la taille minimale de référence de conservation, ou de fortes concentrations de frayères.
La CGPM devrait pour sa part proposer une nouvelle stratégie commune pour la pêche et l’aquaculture en Méditerranée et en mer Noire pour la période 2021-2025, qui prévoie des mesures de gestion au niveau régional et national, suivant l’approche fondée sur le rendement maximal durable (RMD).
La Commission est invitée, entre autres, à :
- garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les secteurs économiques lors de la mise en œuvre de ZMP efficacement gérées et connectées;
- répondre aux besoins des pays méditerranéens en leur apportant le soutien scientifique et technique nécessaires pour leur permettre d'utiliser les mécanismes de financement régionaux et internationaux et de mettre au point des projets de développement durable;
- évaluer l’opportunité de définir de nouveaux plans de gestion des stocks afin de respecter les principes de durabilité sociale, économique et environnementale définis dans la PCP;
- accentuer les efforts pour améliorer la collecte de données afin de mieux concevoir les mesures de gestion nécessaires, compte tenu du nombre élevé de stocks dont l’état est inconnu;
- s'inspirer de l'exemple du thon rouge en examinant la possibilité d'introduire des totaux admissibles de capture (TAC) à long terme pour certaines espèces, y compris le merlu, et à présenter une proposition au moment de l'évaluation du plan pluriannuel en 2024;
- promouvoir les objectifs du pacte vert pour l'Europe au niveau de la CGPM et à soutenir la gestion durable des stocks halieutiques en prévoyant un financement suffisant;
- préserver la compétitivité et le développement durable du secteur de la pêche comme de sa chaîne de production, en valorisant les produits de la pêche, en améliorant l'étiquetage et la traçabilité;
- procéder à une analyse des données environnementales et socioéconomiques relatives aux communautés locales et au secteur de la pêche en Méditerranée afin d’évaluer l’incidence de la crise de la COVID‑19 sur le secteur de la pêche et sur les stocks de poissons;
- analyser de l'impact social, économique et environnemental, ainsi que les incidences sur les stocks halieutiques, du secteur de la pêche de loisir.
Les députés ont demandé aux États membres d'adopter des règles interdisant le mouillage et l'amarrage de navires privés de grande taille à moins de 300 mètres de la côte et dans des zones d'habitat protégé, dans les limites des 300 mètres et en rade.
La Commission est également invitée à publier une étude sur l'impact des diverses activités humaines et sources de pollution, aussi bien terrestres que marines, sur les stocks halieutiques et sur les écosystèmes marins.
Renforcer le rôle des opérateurs dans la prise de décision et la collecte des données
Le Parlement a préconisé une participation accrue des collectivités régionales et locales, des instituts de recherche et des acteurs locaux à la collecte de données sur la pêche sélective, en collaboration étroite avec le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Reconnaissant le rôle des pêcheurs en tant que «gardiens de la mer», les députés ont recommandé de promouvoir l’échange de bonnes pratiques et l’innovation en vue d'améliorer la sélectivité des engins de pêche et la collecte des déchets marins.
Les États membres sont invités à permettre la mise en place de modèles de cogestion de la pêche au niveau local fondés sur la participation, la consultation et le partage du pouvoir décisionnel entre les acteurs concernés.
Faire respecter l’état de droit
Les députés constatent que l’instabilité politique et les troubles en Libye constituent une menace tangible pour les pêcheurs de l’Union actifs dans le sud de la Méditerranée, qui met en péril leur liberté personnelle et la sécurité des opérations de pêche. Alors que les pêcheurs de l’Union européenne sont tenus de respecter des règles de conservation des stocks halieutiques, d'autres pays méditerranéens ne sont pas tenus de respecter ces règles.
Le Parlement a condamné les violations persistantes du droit de la mer en Méditerranée à l’encontre des pêcheurs de l’Union qui exercent leur profession, en violation flagrante des obligations internationales en matière de droits de l’homme. La Commission est invitée à promouvoir des initiatives visant à trouver des solutions avec les pays voisins en vue de faciliter le respect des accords des organisations régionales de gestion des pêches et de participer à la bonne gestion et à la reconstitution des stocks halieutiques.