Le Parlement européen a adopté par 493 voix pour, 88 contre et 103 abstentions, une résolution sur l’exécution sur les fonds fiduciaires de l’Union et la facilité en faveur des réfugiés en Turquie.
Aspects budgétaires
Le Parlement constate qu’au 31 décembre 2020, le total des contributions annoncées pour l’ensemble des fonds fiduciaires de l’UE était de 7.691 millions d’EUR, la contribution du budget de l’UE s’élevant à 3.170 millions d’EUR, dont 3.534 millions d’EUR provenant du Fonds européen de développement (FED), et la contribution annoncée des États membres et d’autres bailleurs de fonds s’élevant à 988 millions d’EUR. Au 31 décembre 2020, le taux d’exécution des crédits d’engagement de l’ensemble des fonds fiduciaires de l’UE était de 98% (tandis que le taux d’exécution global des crédits de paiement était de 63%).
Participation du Parlement au cadre décisionnel
Les députés ont regretté le rôle limité du Parlement dans la prise de décision, la supervision et le contrôle des contributions de l’UE aux Fonds fiduciaires, réaffirmant que les solutions juridiques, réglementaires et budgétaires existantes auraient dû être utilisées dans toute leur ampleur avant de créer et/ou de prolonger ces Fonds qui doivent rester un instrument de dernier recours.
La résolution a invité la Commission à fournir des informations détaillées sur les décisions prises par les comités opérationnels de façon à ce que le Parlement puisse faire usage de ses pouvoirs de contrôle de la mise en œuvre et du contrôle budgétaire. Il a insisté pour que les prolongations des fonds fiduciaires de l’UE jusqu’en décembre 2021 soient essentiellement technique afin de permettre une transition en douceur vers le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP).
Fonds fiduciaire Bêkou
Le Parlement estime que le Fonds a partiellement contribué à l’un des outils permettant de faire face à la situation en République centrafricaine (RCA), et de répondre à la nécessité de combiner développement et besoins humanitaires en RCA.
En raison de la crise humanitaire, de la pauvreté et des nouveaux défis sécuritaires en cours en RCA, les députés estiment que le maintien de l’aide de l’UE passera par des programmes bien ciblés et, le cas échéant, par un financement souple de l’UE au titre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) afin de renforcer l’action humanitaire, la paix et la sécurité, la démocratisation et le renforcement des institutions démocratiques et le respect des droits de l’homme.
Fonds fiduciaire Madad
En réponse à la crise syrienne, le Fonds a été créé en décembre 2014 pour répondre aux besoins de résilience à long terme des réfugiés syriens et des personnes déplacées dans les pays voisins, ainsi que pour soutenir les communautés d’accueil et leurs administrations. Selon le rapport d’évaluation stratégique à mi-parcours d’octobre 2018, le fonds Madad a été important et rentable, touchant un grand nombre de bénéficiaires à un coût comparativement faible, et il a permis à l’UE de fonctionner de manière flexible.
Le Parlement a souligné l’importance de continuer à soutenir les réfugiés, les personnes déplacées dans leur propre pays et les communautés d’accueil vulnérables qui sont touchés par la poursuite du conflit.
Fonds fiduciaire pour l’Afrique
Le Fonds a été créé en tant que fonds fiduciaire d’urgence pour contribuer à la résolution des crises dans trois régions d’Afrique, dans le but d’atteindre des objectifs de stabilité et de développement à long terme. Les députés estiment que l’UE doit aider les pays partenaires à s’attaquer aux causes profondes des flux migratoires irréguliers, de la contrebande et de la traite des êtres humains.
Prenant note des rapports sur les violations continues des droits de l’homme en Libye dans le contexte des opérations menées par les garde-côtes libyens, les députés ont appelé à réexaminer les activités de coopération avec les autorités compétentes en matière de surveillance et de gestion des frontières et de la mer, financées au titre du fonds, afin de garantir une évaluation objective du respect des droits de l’homme.
Fonds fiduciaire en faveur de la Colombie
Le fonds a été créé en décembre 2016 pour soutenir la mise en œuvre de l’accord de paix entre le gouvernement colombien et les FARC. Le fonds a mobilisé plus de 128 millions d’EUR provenant du budget de l’UE, de 20 États membres, du Chili et du Royaume‑Uni. Les députés demandent que la mise en œuvre du processus de paix colombien reste une priorité dans le cadre de programmes de financement.
Facilité en faveur des réfugiés en Turquie
Avec près de 4 millions de réfugiés syriens, iraquiens et afghans enregistrés, la Turquie accueille le plus grand nombre de réfugiés au monde. Le Parlement a rappelé le rôle important joué par la facilité dans l’accueil des réfugiés en provenance de Syrie. Il a demandé une évaluation complète de l’incidence sur les droits de l’homme de la déclaration UE-Turquie.
L’UE devrait continuer à apporter le soutien nécessaire en veillant à ce que les fonds soient avant tout versés directement aux réfugiés et aux communautés d’accueil et soient gérés par des organisations garantissant responsabilité et transparence. Les députés ont souligné l’importance de la transition de l’aide humanitaire vers la coopération au développement et ont invité la Commission à mettre en œuvre une stratégie de transition, axée sur l’aide à la création de moyens de subsistance pour les réfugiés.
Perspectives et recommandations
Le Parlement a affirmé que l’aide extérieure devrait être financée intégralement par le budget de l’UE et être mise en œuvre d’une manière cohérente en se conformant à un ensemble rationalisé de règles, fondé sur des instruments coopératifs et dans le strict respect des prérogatives législatives, budgétaires et de contrôle du Parlement. Les fonds fiduciaires de l’UE et la facilité en faveur des réfugiés en Turquie devraient être considérés comme des instruments exceptionnels ou motivés par de véritables situations d’urgence, dont la valeur ajoutée et les effets sur le terrain doivent être dûment justifiés et contrôlés.
Les députés attendent de la Commission qu’elle exploite pleinement les possibilités qu’offrent l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) et l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III). Ils ont préconisé d’utiliser pleinement le potentiel de l’IVCDCI et, le cas échéant, de l’améliorer, tandis que le recours à des outils de financement extraordinaires devrait être limité aux situations d’urgence imprévues, afin de préserver l’unité et la responsabilité démocratique du budget de l’UE.
Si la nécessité d’un nouveau fonds fiduciaire de l’UE ou d’un instrument ad hoc se faisait sentir à l’avenir, le mécanisme de contribution du budget de l’UE devrait être clairement défini et négocié dès le départ avec la pleine participation du Parlement.
La Commission est invitée à refuser ou à réexaminer la coopération avec les pays tiers qui ne respectent pas pleinement les droits fondamentaux, notamment en suspendant les financements et les projets spécifiques qui mettent en péril ou sapent les droits de l’homme.