Le Parlement européen a adopté par 579 voix pour, 12 voix contre et 92 abstentions, une résolution sur la protection des personnes handicapées par le biais des pétitions : enseignements tirés.
L'Union européenne compte actuellement environ 87 millions de personnes handicapées. Environ 1% de l'ensemble des pétitions reçues chaque année par la commission des pétitions portent sur diverses questions liées au handicap. Les pétitions reçues par le Parlement démontrent les obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées dans divers domaines, tels que l'accès aux transports publics et à l'environnement bâti, l'utilisation des langues des signes, le financement ou l'accès à l'éducation.
Compte tenu des pétitions reçues sur les questions de handicap, les principales conclusions du rapport sont les suivantes :
Gouvernance et mise en œuvre
La résolution a souligné la nécessité de sensibiliser à tous les niveaux aux droits des personnes handicapées consacrés par la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) afin de protéger leurs droits et leur dignité, et de promouvoir l'échange de bonnes pratiques entre les États membres. Elle a encouragé la consultation et la participation des organisations de personnes handicapées à chaque phase menant à l’adoption de mesures, de sorte que ces mesures ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux des personnes handicapées.
Le Parlement a invité tous les États membres qui n’ont pas encore ratifié le protocole facultatif à la CDPH à le faire sans plus tarder, à désigner des autorités responsables destinées à servir de points de contact et à établir des mécanismes de coordination à tous les niveaux administratifs pour son application et son suivi.
La Commission est invitée à présenter une révision globale et transversale de la législation et des programmes de financement de l’Union européenne afin d’assurer le plein respect de la CDPH.
Libre circulation
La résolution a salué le projet de la Commission de présenter, d'ici la fin de 2023, une proposition de carte européenne d'invalidité reconnue dans tous les États membres. Cette carte devrait être obligatoire dans tous les États membres afin de permettre aux personnes handicapées d'exercer leur droit à la libre circulation dans une Europe sans obstacles. Le Parlement s'est vivement félicité de l'adoption du renforcement des droits des passagers ferroviaires pour les personnes handicapées et à mobilité réduite.
Transformation numérique
La pandémie de COVID-19 a montré que l'ensemble de la population devrait pouvoir bénéficier de la transformation numérique, sans aucune discrimination ni exclusion. Le Parlement a souligné que le développement des compétences numériques pouvait permettre aux groupes vulnérables tels que les personnes handicapées d’accéder au marché du travail. Les États membres sont invités à développer des programmes visant à inclure les personnes handicapées dans la société par le biais du sport, des arts, de la culture et des loisirs, et à promouvoir leur participation au processus politique sans aucune contrainte.
Accessibilité
Le Parlement a demandé à la Commission de mettre à profit l’acte législatif européen sur l’accessibilité la législation européenne sur l'accessibilité pour adopter un cadre européen solide en faveur d’un environnement accessible et inclusif proposant des lieux publics et des services pleinement accessibles. Une accessibilité totale devrait être garantie dans tous les lieux publics européens. Les députés ont demandé des mesures concrètes, telles que la production par les organismes publics d'informations en langue des signes, en braille et en textes faciles à lire. L'interprétation en langue des signes devrait être introduite pour les événements à caractère vocal.
Lutte contre la discrimination
Le Parlement a souligné que l'UE devrait se concentrer davantage sur la lutte contre la violence (y compris la violence fondée sur le sexe) et le harcèlement, dont les personnes handicapées sont victimes de manière disproportionnée, et combler l’écart persistant entre le taux d’emploi des personnes handicapées et celui des autres personnes. Le Parlement a également demandé au Conseil d’adopter la directive horizontale anti-discrimination, actuellement bloquée.
Les États membres sont invités à coopérer dans un esprit de confiance mutuelle à la reconnaissance du statut de personne handicapée attribué dans un autre État membre.
Éducation et formation inclusives
Les politiques d'éducation inclusive mises en œuvre dans les États membres ont été bien accueillies. Toutefois, la résolution a invité les États membres à accroître encore la capacité de leurs systèmes éducatifs à fournir une éducation de haute qualité et accessible à tous les apprenants en promouvant des mesures spécifiques et un soutien personnalisé, tels que des programmes d'études et des matériels d'apprentissage accessibles et adaptés, des TIC accessibles et une éducation numérique appropriée.
La Commission est invitée à renforcer le rôle de la garantie pour l’enfance en envisageant un système de récompense pour les écoles les plus accessibles, afin de garantir l'égalité de traitement des enfants handicapés.
Enfin, le Parlement invite la Commission et les États membres à investir dans la formation des professionnels aux besoins des personnes handicapées.