La Commission européenne présente au Parlement européen et au Conseil la lettre rectificative n° 1 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2022.
Globalement, l'impact net de la LR 1/2022 sur les dépenses du PB 2022 se traduit par une augmentation de 1.243,3 millions d'euros en crédits d'engagement et une augmentation de 1.231,7 millions d'euros en crédits de paiement.
Les principaux ajustements et mises à jour concernent, entre autres, les points suivants :
Le préfinancement de la réserve d'ajustement au Brexit
La LR introduit les crédits 2022 à hauteur d'environ 1,3 milliard d'euros pour le préfinancement de la réserve d'ajustement au Brexit.
Soutien humanitaire aux réfugiés et instrument d'aide de préadhésion renforcé
Dans le projet de budget rectificatif n° 5/2021, la Commission a proposé d'apporter un soutien continu aux plus vulnérables des quelque 3,7 millions de réfugiés du conflit syrien et au-delà en Turquie. Concrètement, un montant total de 325 millions d'euros en crédits d'engagement est nécessaire pour assurer la poursuite de l'aide humanitaire aux réfugiés en Turquie en étendant la couverture du filet de sécurité sociale d'urgence.
Sur la base d'une évaluation détaillée des besoins de paiement en 2022, la Commission estime qu'un montant de 265 millions d'euros en crédits de paiement est nécessaire en 2022 pour couvrir les actions d'aide humanitaire supplémentaires proposées en 2021.
En outre, par cette lettre rectificative, la Commission propose d'utiliser partiellement la marge restante non allouée dans la rubrique 6 du cadre financier pluriannuel (CFP), pour un montant de 71 millions d'euros en crédits d'engagement, laissant 33 millions d'euros en crédits d'engagement disponibles pour des besoins imprévus en 2022. Ces 71 millions d'euros viendront compléter les 120 millions d'euros à engager sur les montants programmés au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) en 2022, notamment pour la gestion des migrations et la protection des frontières, ainsi que pour d'autres actions socio-économiques.
Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)
Les besoins, les recettes affectées et les crédits pour les dépenses agricoles ont été mis à jour et sont maintenant estimés à 40.919,9 millions d'euros, ce qui représente une augmentation de 70 millions d'euros par rapport au projet de budget 2022. Des crédits d'engagement de 40.368,9 millions d'euros, dont 497,3 millions d'euros pour la réserve de crise dans le secteur agricole, sont nécessaires pour couvrir les besoins du FEAGA pour 2022.
Accords de partenariat pour une pêche durable
La Commission propose un montant supplémentaire de 10,9 millions d'euros en crédits d'engagement pour remplir les obligations contractuelles suite aux accords signés avec les îles Cook, la Mauritanie et le Gabon. En ce qui concerne les crédits de paiement, les crédits disponibles s'élèvent à 139,3 millions d'euros. Compte tenu des besoins de paiement de 160,7 millions d'euros pour couvrir les protocoles existants et des accords signés avec les îles Cook, la Mauritanie et le Gabon, les besoins de paiement globaux dépassent le budget disponible de 21,4 millions d'euros.
Programme Digital Europe
En raison de retards dans l'adoption des programmes de travail mettant en œuvre le programme pour une Europe numérique, plusieurs appels à propositions doivent être reportés à la fin de 2022. En conséquence, le niveau des crédits de paiement inclus dans le PB 2022 peut être réduit de 216 millions d'euros.
Contribution de l'IAP III à Erasmus
Une contribution de l'IAP III à Erasmus+ de 3,7 millions d'euros était initialement prévue pour le soutien aux activités de Bologne à programmer par le biais du comité IAP, dont 2,2 millions d'euros en 2022 et 1,5 million d'euros en 2025. Cependant, en raison du retard dans l'adoption de l'acte de base de l'IAP III et de l'état d'avancement des négociations sur la dimension internationale du programme Erasmus+, il ne sera pas possible d'utiliser le montant de 2,2 millions d'euros en 2022 comme prévu. Ce montant sera reprogrammé pour d'autres activités dans le cadre de l'IAP. Ces changements affectent le PB 2022 ainsi que la programmation financière pour le montant prévu en 2025.
Transfert d'actifs nets de la Communauté européenne du charbon et de l'acier
Conformément à l'accord de retrait, l'Union est redevable au Royaume-Uni de sa part dans l'actif net de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) en liquidation au 31 décembre 2020, qui s'élève à 183.282.282 EUR. Le remboursement correspondant doit être effectué en cinq versements annuels égaux de 36.656.456 EUR de 2021 à 2025.