Un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience dans l’Union européenne
La commission des affaires juridiques a adopté un rapport d'initiative de Marion WALSMANN (PPE, DE) sur un plan d'action en matière de propriété intellectuelle pour soutenir la relance et la résilience de l'UE.
Le rapport note que la protection et l'application équilibrées des droits de propriété intellectuelle (DPI) sont très importantes pour l'économie européenne ainsi que pour la relance et la résilience de l'UE, en particulier face à la pandémie de COVID-19.
Les députés ont salué le plan d'action en matière de propriété intellectuelle pour soutenir la relance et la résilience de l'UE, daté du 25 novembre 2020, dans lequel la Commission prévoit une stratégie globale afin de mieux utiliser le potentiel d'innovation de l'UE.
Les PME et la protection de la propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle présentent de nombreux avantages pour les PME et les micro-entreprises. Il est rappelé que les PME qui possèdent des DPI génèrent jusqu'à 68% de revenus supplémentaires par employé et versent des salaires 20% plus élevés que ceux des PME qui n'en possèdent pas.
Les députés sont donc préoccupés par le fait que de nombreuses PME ont des difficultés à déterminer leur propre stratégie et à gérer leurs DPI. À cet égard, ils accueillent favorablement les chèques de propriété intellectuelle, du service de diagnostic préalable de propriété intellectuelle («IP Scan») et des autres initiatives de la Commission et de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) visant à favoriser des procédures d’enregistrement simples et des frais administratifs peu élevés pour les microentreprises et les PME.
Train de mesures «Brevet unitaire»
Le rapport souligne que le train de mesures qui comprend le brevet européen à effet unitaire (brevet unitaire) et la juridiction unifiée du brevet (JUB), vise à rendre la protection des brevets plus efficace, ainsi qu'à rendre le règlement des litiges à travers l'Europe compréhensible, en évitant des procédures parallèles dans les États membres, et moins coûteux, en réduisant les frais juridiques, ainsi que plus accessible et efficace, renforçant ainsi la sécurité juridique.
Les députés ont demandé aux États membres participants qui ne l'ont pas encore fait d'avancer de progresser dès que possible vers la ratification du protocole sur l’application provisoire de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.
Certificats complémentaires de protection
Le régime des certificats complémentaires de protection (CCP) au sein de l'UE, bien que d'une grande importance pratique, souffre d'une mise en œuvre fragmentée dans les États membres. Les députés ont demandé à la Commission de publier des lignes directrices pour les États membres et de remédier à cette fragmentation, notamment par des propositions législatives fondées sur une analyse d'impact exhaustive.
Brevets essentiels liés à des normes
Reconnaissant l'importance d'un système de licence équilibré pour les brevets essentiels liés à des normes, les députés ont insisté sur l'importance de règles stables, efficaces et équitables à cet égard. Ils ont souligné que les «conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires» (FRAND) sont des termes juridiques vagues qui comportent une incertitude juridique. La Commission est invitée à suivre l'évolution de l'industrie et à fournir plus de clarté sur les différents aspects de la FRAND ainsi que sur la jurisprudence, notamment en désignant un observatoire (centre de compétence) à cette fin.
Indications géographiques
Environ 3300 produits sont protégés par l'UE en tant qu'indications géographiques (IG) et la valeur annuelle de tous ces produits a augmenté pour atteindre plus de 75 milliards d'euros.
Les députés ont salué les initiatives et les actions visant à renforcer, moderniser, rationaliser et mieux faire respecter le système des IG pour les produits agricoles, les denrées alimentaires, les vins et les spiritueux afin de le rendre plus précis et plus efficace, car elles contribuent à créer et à protéger des emplois de qualité, à promouvoir la durabilité sociale, environnementale et économique dans les zones rurales et à favoriser la diversité culturelle européenne.
Le rapport préconise la mise en place d'un système de protection des indications géographiques pour les produits non agricoles à l'échelle de l'UE, d'autant plus que des dispositions ont déjà été prises en ce sens au niveau international.
Lutte contre les atteintes aux DPI
Le rapport note que les produits de contrefaçon, tels que, par exemple, les médicaments contrefaits ou les faux équipements de protection individuelle ou les masques dans le contexte d'une crise sanitaire comme la pandémie de COVID-19, constituent de graves menaces pour la santé et la sécurité des citoyens de l'UE.
Les députés ont également regretté l'utilisation importante d'Internet pour la distribution de produits de contrefaçon, de contenus illicites et de services portant atteinte aux DPI, avec des effets négatifs importants pour l'industrie manufacturière de l'UE. Ils ont salué le fait que la Commission ait l'intention d'élaborer une boîte à outils européenne contre la contrefaçon afin d'améliorer la coopération entre les titulaires de droits, les autorités publiques et les services répressifs au niveau national et européen.
Nouveaux défis pour l'élaboration des politiques de propriété intellectuelle
Le rapport insiste pour que la protection de la propriété intellectuelle liée aux technologies de l'intelligence artificielle (IA) soit prise en compte. Bien que les règles actuelles sur la protection par brevet des inventions mises en œuvre par ordinateur puissent couvrir les technologies d'IA, il est nécessaire de définir des critères clairs pour la protection des inventions générées à l'aide de ces technologies.