La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté un rapport de Petros KOKKALIS (The Left, EL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) n° 1165/2008, (CE) n° 543/2009, (CE) n° 1185/2009 et la directive 96/16/CE du Conseil.
Pour rappel, les statistiques sur les intrants et les produits agricoles sont actuellement collectées, produites et diffusées sur la base d’un certain nombre d’actes juridiques. Cette situation ne permet pas d’assurer la cohérence et la coordination des statistiques agricoles européennes ni d’assurer une approche intégrée du développement, de la production et de la diffusion de statistiques agricoles couvrant les aspects économiques, sociaux et environnementaux de l'agriculture.
Le règlement proposé devrait remplacer ces actes juridiques à des fins d'harmonisation et de comparabilité des informations, et pour faciliter l'intégration et la rationalisation des processus statistiques correspondants, et permettre une approche plus globale.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit.
Objet
Les députés ont précisé que le règlement devrait viser à établir un cadre intégré pour les statistiques européennes agrégées sur les intrants et les produits des activités agricoles, ainsi que sur l’utilisation intermédiaire de ces produits dans l’agriculture, leur collecte et leur traitement industriel.
Collecte des données
Les données nécessaires à l’élaboration des statistiques devraient être collectées de manière à réduire le plus possible les coûts et la charge administrative pesant sur les répondants, notamment les agriculteurs, les PME et les États membres. Les députés ont donc insisté sur la nécessité de maximiser l’utilisation des sources de données existantes, d’accroître les synergies et l’efficacité entre les sources de données existantes, et d’optimiser les méthodes de collecte de données utilisées.
Dans la mesure où les éventuels propriétaires des sources des données requises ont pu être identifiés, il conviendrait de s’assurer que ces données puissent être utilisées pour les statistiques dans le plein respect des droits privés des personnes et de la propriété des données.
La collecte des ensembles de données détaillées ne devrait pas imposer des coûts supplémentaires importants qui se traduisent par une charge disproportionnée et injustifiée pour les exploitations agricoles et les États membres.
En outre, il conviendrait d'établir un système opérationnel et transparent pour la collecte régulière de données statistiques sur l'utilisation des pesticides et d'autres intrants chimiques utilisés dans l'agriculture.
Diffusion des statistiques
Les données collectées sur des sujets tels que les superficies cultivées, les statistiques sur les nutriments, les pesticides, les médicaments vétérinaires et les antibiotiques dans l'alimentation animale, les produits biocides, devraient être activement diffusées en ligne gratuitement par la Commission (Eurostat), au niveau d’agrégation suivant : i) par substance active; ii) par produit phytopharmaceutique, biocide, médicament vétérinaire et engrais; iii) par culture et espèce animale; iv) par année.
Exigences en matière de données
Les députés ont proposé un amendement visant à améliorer les statistiques disponibles et la transparence du marché sur les prix des engrais.
Exigences en matière de données ad hoc
Étant donné que les États membres ont besoin de suffisamment de temps pour allouer des ressources afin de commencer une nouvelle collecte de données ad hoc, les députés ont recommandé qu'il y ait un minimum de cinq ans entre chaque collecte de données ad hoc.
Révision
La Commission devrait réexaminer le présent règlement 30 mois après la date de son entrée en vigueur. Lors du premier réexamen, la Commission devrait évaluer en particulier si et pourquoi il existe des lacunes et des insuffisances dans les données collectées limitant la capacité des autorités publiques à évaluer les progrès vers une agriculture durable, y compris les données relatives à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, biocides et de médicaments vétérinaires.