La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Javier ZARZALEJOS (PPE, ES) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1862 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale en ce qui concerne l’introduction de signalements par Europol
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Signalements
Europol ne pourrait introduire un signalement dans le SIS qu'après avoir établi que cela est nécessaire et justifié, en s'assurant qu'une analyse individuelle détaillée des données fournies a confirmé la fiabilité de la source d'information et l'exactitude des informations sur la personne concernée.
Europol pourrait introduire dans le SIS des signalements concernant des ressortissants de pays tiers afin d'informer les utilisateurs finaux effectuant une recherche dans le SIS que ces personnes sont soupçonnées d'être impliquées dans une infraction pénale ou ont été condamnées pour celle-ci.
Europol pourrait introduire un signalement concernant un ressortissant de pays tiers pour une période de trois ans.
Protection des données
Lorsque des données à caractère personnel sont introduites dans le SIS, il est proposé qu'Europol informe la personne concernée de la possibilité d'introduire une plainte auprès du contrôleur européen de la protection des données (CEPD) et de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Contrôle et statistiques
Les députés ont ajouté qu'eu-LISA devrait également produire des statistiques quotidiennes, mensuelles et annuelles montrant le nombre d'entrées de signalements proposés par Europol, contre lesquelles une objection motivée a été exprimée par un État membre, classées par État membre et par objection fournie.
Entrée en vigueur, début de l'exploitation et application
Le rapport propose qu'Europol, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du règlement modificatif, notifie à la Commission qu'il a pris les dispositions techniques et procédurales nécessaires pour traiter les données du SIS et échanger des informations supplémentaires conformément au règlement.
Au plus tard un an après l'entrée en vigueur du règlement modificatif, la Commission devrait adopter une décision fixant la date à partir de laquelle Europol pourra commencer à introduire, mettre à jour et supprimer des signalements dans le SIS, conformément au règlement.