Système de communication informatisé pour les procédures civiles et pénales transfrontières (système e-CODEX)
La commission des affaires juridiques et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ont adopté conjointement un rapport d'Emil RADEV (PPE, BG) et Nuno MELO (PPE, PT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un système informatisé de communication dans le cadre des procédures civiles et pénales transfrontalières (système e-CODEX), et modifiant le règlement (UE) 2018/1726.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Champ d'application
Les députés ont proposé d'étendre le champ d'application du règlement à la transmission électronique d'informations dans le cadre de la coopération judiciaire transfrontalière en matière civile et pénale au moyen du système e-CODEX, conformément aux instruments juridiques adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale relevant de la compétence de l'Union.
Définitions
Le rapport a introduit les définitions de :
- correspondants e-Codex : entité désignée par un État membre ou la Commission comme étant compétente pour demander et recevoir une assistance technique de la part d'eu-LISA en relation avec le système e-CODEX ;
- normes procédurales numériques : toutes les spécifications techniques pertinentes relatives aux modèles de processus d'entreprise et aux schémas de données fondés sur le vocabulaire de base de l'Union e-Justice, qui définissent la structure électronique des données échangées dans le cadre du système e-CODEX.
Attribution des responsabilités
Le rapport demande qu'eu-LISA soit responsable de la gestion opérationnelle du logiciel de passerelle Domibus et du maintien d'un niveau élevé de normes de sécurité tout au long du processus dans l'exercice de ses fonctions. eu-LISA et la Commission devraient conclure un protocole d'accord afin d'assurer la cohérence entre l'exercice de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne les composantes du système e-CODEX.
Non-discrimination et respect des droits fondamentaux
Les députés veulent s'assurer que l'utilisation du système e-CODEX est conforme à tout moment aux règles de l'UE en matière de protection des données et que les droits et libertés fondamentaux de toutes les personnes concernées par l'échange d'informations sont respectés, tels que le droit à un recours effectif et à un procès équitable.
Effet juridique des documents électroniques
Les documents transmis par le système e-CODEX ne devraient pas être privés d'effet juridique ou considérés comme irrecevables en tant que preuve dans une procédure judiciaire au motif qu'ils sont sous forme électronique.
Points d'accès
Le rapport propose que les États membres tiennent une liste des points d'accès e-CODEX autorisés, exploités sur leur territoire, ainsi que des matières civiles et pénales transfrontalières et des normes de procédure numérique que chaque point d'accès est autorisé à appliquer. Tous les points d'accès e-CODEX autorisés dans un État membre devraient appliquer toutes les normes procédurales numériques adoptées en vertu du présent règlement.
Les États membres devraient superviser les points d'accès e-CODEX autorisés dont ils sont responsables, en particulier lorsqu'ils sont exploités par des entités qui ne sont pas des autorités publiques. Les États membres devraient veiller à ce que des mesures adéquates de sécurité des données soient mises en place.
Transfert et cession du système
Le rapport suggère que l'eu-LISA reprenne la responsabilité du système e-CODEX à la date à laquelle la Commission aura déclaré l'achèvement réussi du processus de transfert et de cession, au plus tôt le 1er juillet 2023 et au plus tard le 31 décembre 2023.
La Commission devrait informer le Parlement européen et le Conseil, au plus tard le 31 juillet 2023, du processus de transfert/prise en charge.
Conseil de gestion du programme
Le rapport souligne qu'au 1er janvier 2023, le conseil d'administration d'eu-LISA devrait établir un conseil de gestion du programme e-CODEX composé de dix membres (au lieu des huit proposés par la Commission) : le président du groupe consultatif, huit membres nommés par le conseil d'administration d'eu-LISA parmi ses membres ou parmi les experts participant au groupe consultatif et un membre nommé par la Commission. Le conseil d'administration devrait veiller à ce que les membres qu'il nomme au conseil de gestion du programme possèdent l'expérience et les compétences nécessaires en ce qui concerne le système e-CODEX, ainsi qu'une grande expérience dans le domaine de la justice.
Le mandat des membres du conseil de gestion du programme et de leurs suppléants serait de quatre ans renouvelables.
Séparation des pouvoirs et indépendance du pouvoir judiciaire
Dans l'exercice des responsabilités qui leur incombent en vertu du règlement, toutes les entités devraient respecter le principe de la séparation des pouvoirs et veiller à ce que leurs décisions et actions respectent le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire.
Vocabulaire de base de l'e-Justice
Les députés ont également introduit des garanties, telles que le vocabulaire de base de l'e-Justice, afin de s'assurer que l'interopérabilité du système ne soit pas remise en cause par des problèmes de terminologie.