La commission des affaires juridiques a adopté le rapport d’Adrián VÁZQUEZ LÁZARA (Renew Europe, ES) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité.
La proposition de la Commission remplace les listes des annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 par de nouvelles listes qui tiennent compte des informations notifiées par les Pays-Bas, l’Italie, la Lituanie, Chypre et la Pologne. Elle se limite à modifier ces annexes afin de refléter avec précision le contenu des notifications nationales et d’adapter les annexes énumérant respectivement les procédures nationales ou les catégories de praticiens de l’insolvabilité dans ce domaine.
La commission compétente recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire précise qu’après la présentation de sa proposition par la Commission, d’autres notifications ont été reçues de l’Allemagne, de la Hongrie et de l’Autriche concernant les modifications récentes apportées à leur législation nationale pour introduire de nouveaux types de procédures d’insolvabilité et de nouvelles catégories de praticiens de l’insolvabilité. Par la suite, l’Italie a précisé que les modifications qu’elle a notifiées à la Commission en 2020 entreront en vigueur le 16 mai 2022 et a apporté une modification à une dénomination notifiée précédemment.
Il est également précisé que l’Irlande ne participe pas à l’adoption du règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.