La commission des affaires constitutionnelles a adopté le rapport d'initiative de Charles GOERENS (Renew Europe, LU) et Rainer WIELAND (PPE, DE) sur l'application du règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.
L’article 38 du règlement exige du Parlement qu’il publie un rapport sur l’application du règlement avant la fin de l’année 2021 et que la Commission présente un rapport sur le même sujet six mois après cette date, accompagné d’une proposition législative visant à modifier le règlement.
Dans l'ensemble, les députés ont reconnu que le règlement a amélioré le statut des partis et fondations politiques européens par rapport au cadre juridique précédent. Ils ont proposé d'établir un véritable statut juridique européen et une personnalité juridique européenne pour les partis et fondations politiques européens en fixant des conditions minimales pour leur structure et leur fonctionnement, tout en les rendant plus indépendants du droit national.
Le rapport suggère des améliorations sur les points suivants :
Conditions d'enregistrement
Étant donné qu'un certain nombre d'obstacles administratifs et politiques empêchent encore les partis et fondations politiques européens de réaliser pleinement leur potentiel en tant qu'acteurs actifs et visibles de la démocratie européenne, les députés ont souligné la nécessité de réviser les différentes catégories d'adhésion aux partis et la perception des cotisations. Ils ont également suggéré de réviser les exigences d'enregistrement et les critères de représentation, y compris une réflexion sur l'adhésion directe des citoyens. En outre, ils suggèrent de clarifier et d’étendre l’interdiction de l’appartenance à plusieurs partis et à plusieurs fondations.
Les députés ont également estimé que le fait de soumettre les partis et fondations politiques européens à des règles européennes et nationales, qui sont établies dans des instruments juridiques différents, est une source de confusion et d'insécurité juridique. Ils ont donc proposé d'harmoniser davantage et de renforcer les règles régissant les partis et fondations politiques européens afin de leur garantir un cadre juridique européen complet.
Règles financières et d'application
Le rapport souligne que le financement des partis et fondations politiques de l'UE doit être transparent, ne pas donner lieu à des abus et soutenir exclusivement des programmes et activités politiques. Il souligne que des contrôles plus stricts, ainsi que des sanctions claires et proportionnelles, sont indispensables pour garantir leur application effective, et propose donc une révision cohérente du régime des sanctions financières.
Les députés se sont déclarés favorables à la création d'autres catégories de recettes afin de couvrir toutes les sources de revenus des partis et fondations politiques, et pas seulement les contributions et les dons, comme la création d'une nouvelle catégorie sur les «autres ressources propres» qui comprendrait les contributions provenant d'activités communes, la vente de publications, des droit de participation à des conférences ou des ateliers ou d'autres activités directement liées à l'action politique.
Ils ont également préconisé l'abaissement du taux de ressources propres requis pour les partis politiques à 5% au lieu de 10% afin de l'aligner sur le taux applicable aux fondations.
Le rapport souligne la nécessité de rendre plus précise et plus simple la définition du financement indirect des partis et fondations politiques européens à leurs homologues et membres nationaux, afin d'éviter d'entraver la coopération nécessaire à la promotion et à l'explication des politiques de l'UE, ainsi que leur engagement auprès des citoyens européens.
Il a souligné que l'interdiction de financer des campagnes référendaires sur des questions européennes va à l'encontre de l'objectif des partis et fondations politiques européens.
Transparence
Tout en soulignant que le financement des partis et fondations politiques européens doit être transparent, les députés se sont inquiétés du fait que les partis membres nationaux ne parviennent pas, dans leur grande majorité, à mettre en œuvre correctement l'exigence d'affichage du logo du règlement, puisque seuls 15 % d'entre eux affichent le logo de manière claire et conviviale.
Valeurs fondamentales et contrôle
Les députés estiment que le règlement devrait être modifié pour préciser que le respect des valeurs fondamentales de l'UE devrait s'appliquer tant au parti politique européen lui-même qu'à ses partis membres. À cet égard, ils se sont félicités du renforcement des dispositions relatives au contrôle du respect par les partis et fondations politiques européens des valeurs fondamentales de l'Union et à la procédure de traitement des infractions, y compris les sanctions et le recouvrement des fonds. Ils ont estimé que la dernière modification du règlement, qui a introduit des sanctions en cas d'infraction aux règles de protection des données, constituait une première étape utile, mais qu'elle devait être encore renforcée.
Enfin, le rapport demande que soit supprimée l'obligation pour les partis et fondations politiques européens de présenter leurs états financiers annuels sur la base des normes internationales d'information financière, en plus des principes comptables généralement admis.