Le Parlement européen a décidé par 651 voix pour, 47 contre et 2 abstentions, de refuser la décharge au secrétaire général du Conseil sur l’exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l’exercice 2019.
Les députés ont regretté que, depuis plus de dix ans, le Conseil refuse de coopérer avec le Parlement dans le cadre de la procédure de décharge. Ils ont réaffirmé que le manque de coopération du Conseil européen et du Conseil avec l'autorité de décharge non seulement contrevient au principe de coopération loyale entre les institutions mais envoie un signal négatif aux citoyens de l'Union.
Budgets séparés
Une fois de plus, le Parlement a regretté que le budget du Conseil européen et du Conseil n'ait pas été divisé en deux budgets distincts, comme il l'avait recommandé dans de récentes résolutions de décharge pour des raisons de transparence et afin d'améliorer à la fois l'efficacité des dépenses et la responsabilité de chacune des deux institutions.
Système de gestion financière et de mesure de performance
Tout en se félicitant de l'amélioration du système de gestion financière et de mesure de performance du Conseil, le Parlement a regretté qu'aucun rapport ne fournisse actuellement un résumé complet des principaux indicateurs de performance et des résultats, empêchant ainsi toute mesure des réalisations atteintes par rapport aux objectifs fixés.
Manque général d'information
Le Parlement a regretté le manque d'informations sur plusieurs questions telles que :
- les mesures prises pour améliorer la transparence législative et publier les documents de travail du Conseil, enregistrer et publier les positions des États membres, et rendre disponibles davantage de documents de trilogue;
- les mesures prises pour assurer l'égalité des chances des personnes handicapées au Conseil;
- les mesures prises pour remédier aux déséquilibres entre les sexes et les zones géographiques, y compris au niveau de l'encadrement;
- une attention accrue à la nécessité d'un cadre éthique, à la transparence, à la prévention et à l'identification des conflits d'intérêts;
- les comptes rendus des réunions tenues entre les lobbyistes et le président du Conseil européen ou les membres de son cabinet ;
- la nomination des procureurs européens.
Il est reproché au Conseil de rejeter catégoriquement les propositions des parlements visant à accroître la numérisation dans le domaine de l'audit et du contrôle et de refuser de coopérer en vue d'accroître l'interopérabilité des bases de données et des systèmes de rapport et de suivi existants au niveau de l'Union et des États membres.
Questions du Parlement
Enfin, le Parlement a regretté que le Conseil continue de ne pas répondre à ses questions et de ne pas assister aux auditions des secrétaires généraux des institutions.