Le Parlement européen a adopté par 521 voix pour, 88 contre et 84 abstentions, une résolution relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2022.
Le Parlement estime que la position du Conseil sur le projet de budget, qui a réduit de 1,43 milliard EUR les crédits d’engagement figurant dans les rubriques du cadre financier pluriannuel (CFP) par rapport à la proposition de la Commission, est loin de répondre aux attentes du Parlement concernant un budget de relance. Il a donc décidé de rétablir, pour toutes les lignes dont les crédits ont été revus à la baisse par le Conseil, le niveau des crédits figurant dans le projet de budget, tant pour les dépenses opérationnelles que pour les dépenses administratives, et de prendre comme point de départ le projet de budget pour faire valoir sa position.
Le Parlement a donc :
- fixé le niveau global des crédits du budget pour 2022 (toutes sections) à 171.802.114.290 EUR en crédits d’engagement, soit une augmentation de 4.008.766.380 EUR par rapport au projet de budget;
- décidé de mettre à disposition un montant de 486.000.000 EUR en crédits d’engagement à la suite des dégagements effectués au titre de l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier;
- fixé le niveau global des crédits du budget pour 2022 (toutes sections) à 172.467.593.189 EUR en crédits de paiement.
Le Parlement veut soutenir le processus de relance suite à la pandémie, encourager les investissements, lutter contre le chômage et poser les bases d’une Union plus résiliente et durable.
Rubrique 1 - Marché unique, innovation et numérique
Le Parlement a augmenté les crédits d’engagement de la rubrique de 668.593.067 EUR par rapport au projet de budget, augmentation financée par la marge disponible et le recours aux instruments spéciaux. En particulier, le Parlement a :
- augmenté de 305 millions EUR en crédits d’engagement les crédits alloués au programme de recherche et d’innovation «Horizon Europe» par rapport au montant inscrit dans le projet de budget;
- augmenté le financement des trois volets du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) d’un montant total de 207,3 millions EUR en crédits d’engagement;
- augmenté d’un peu plus de 71 millions EUR le montant alloué au programme pour une Europe numérique qui est un outil essentiel pour accroître les taux de numérisation dans l’Union;
- apporté son soutien aux augmentations des différents volets du pôle «Marché unique» d’un montant total d’un peu plus de 37 millions EUR en crédits d’engagement par rapport au niveau du projet de budget.
Les députés sont convaincus qu’un programme de l’Union dans le domaine du tourisme soutiendrait efficacement la relance de ce secteur et le mettrait sur la voie d’un avenir durable. Ils estiment également qu’InvestEU est une pierre angulaire de la stratégie de relance et soulignent la nécessité de prévoir un financement suffisant dans le budget 2022.
Sous-rubrique 2a - Cohésion économique, sociale et territoriale
Le Parlement a décidé de créer une ligne budgétaire distincte au titre du Fonds social européen plus (FSE+), afin de prévoir une dotation supplémentaire spéciale pour favoriser la mise en œuvre de la garantie européenne pour l’enfance en vue de contribuer à l’éradication de la pauvreté des enfants et à la réalisation des objectifs du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux, tout en atténuant les effets négatifs de la pandémie sur les enfants.
Les députés ont renforcé à cet effet la sous-rubrique de 700.000.000 EUR en crédits d’engagement par rapport au projet de budget.
Sous-rubrique 2b - Résilience et valeurs
Le Parlement a renforcé la sous-rubrique de 296.065.210 EUR en crédits d’engagement par rapport au projet de budget. Il a notamment décidé :
- d’augmenter les ressources du programme «L’UE pour la santé» de 80 millions EUR dans le contexte de la crise de la COVID-19;
- de renforcer le financement destiné à répondre à la demande croissante pour le programme Erasmus+ d’un montant total d’un peu plus de 137 millions EUR, étant donné qu’une augmentation de 5% représente 40.000 échanges de mobilité supplémentaires;
- d’augmenter de 10 millions EUR le mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU) afin d’améliorer la protection des citoyens de l’Union et de renforcer la préparation en cas de catastrophes futures dues au changement climatique;
- de renforcer le volet culture du programme «Europe créative» de 10 millions EUR afin de soutenir la reprise des secteurs et industries de la culture et de la création en Europe, particulièrement touchés par la crise de la COVID;
- de renforcer le volet du FSE+ consacré à l’emploi et à l’innovation sociale en mettant l’accent sur la promotion de la participation des femmes au marché du travail;
- de procéder à des renforcements ciblés des crédits alloués au Parquet européen et d’augmenter ses effectifs afin qu’il puisse mener à bien ses missions.
Rubrique 3 - Ressources naturelles et environnement
Le Parlement a demandé le renforcement des dotations au titre de la rubrique de 212.750.473 EUR en crédits d’engagement par rapport au projet de budget.
Soulignant le besoin urgent d’agir face au changement climatique, le Parlement a décidé i) de renforcer l’appui budgétaire au programme LIFE de 171 millions EUR (soit de 25% par rapport au projet de budget) pour les différents volets du programme et ii) d’augmenter sensiblement le budget de l’Agence européenne pour l’environnement.
Rubrique 4 - Migration et gestion des frontières
Le Parlement augmenté la dotation de la rubrique de 106.231.750 EUR en crédits d’engagement par rapport au projet de budget.
Les députés ont souligné l’importance i) d’augmenter les crédits alloués au Fonds «Asile, migration et intégration», compte tenu notamment de l’évolution récente de la situation en Afghanistan, ii) d’augmenter le financement et les effectifs du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) et iii) d’accroître les effectifs de l’agence eu-LISA en aidant celle-ci à mettre en œuvre en 2022 un certain nombre de projets de l’Union cruciaux en matière de sécurité intérieure et de gestion des frontières.
Le Parlement a annulé les réductions opérées par le Conseil en ce qui concerne l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), étant donné que cette agence doit être dotée des moyens nécessaires. Il a décidé de placer 90 millions EUR dans la réserve en prévision du recrutement de 20 contrôleurs des droits fondamentaux.
Rubrique 5 - Sécurité et défense
Le Parlement a renforcé globalement la rubrique de 82.621.461 EUR par rapport au projet de budget, à financer en utilisant une partie de la marge disponible.
Les députés ont suggéré d’accroître les financements en faveur du Fonds européen de la défense et de la mobilité militaire, afin de soutenir la mise en œuvre d’une base industrielle de défense innovante et compétitive qui contribuera à assurer l’autonomie stratégique nécessaire de l’Union. Des augmentations ciblées sont également nécessaires en ce qui concerne l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol).
Rubrique 6 - Voisinage et le monde
Le Parlement a augmenté les crédits d’engagement de la rubrique de 563.429.451 EUR par rapport au projet de budget.
Les députés ont proposé d’augmenter le financement destiné aux pays des Balkans occidentaux et aux pays du voisinage oriental et méridional et d’augmenter nettement le budget de l’aide humanitaire destinée à l’Afghanistan. Ils ont invité les États membres à engager 2 milliards d’euros supplémentaires, soit en faveur de COVAX, soit en doses vaccinales, au cours du premier semestre de 2022. Ils ont demandé que tout successeur de la facilité de l’Union en faveur des réfugiés en Turquie soit financé par de nouveaux crédits et par des contributions supplémentaires des États membres et qu’il soit accompagné de la révision correspondante du règlement CFP.
Rubrique 7 - Administration publique européenne
Les députés estiment que les réductions opérées par le Conseil sont injustifiées et ne permettraient pas à la Commission de s’acquitter de ses tâches. Ils ont donc rétabli le projet de budget pour les dépenses administratives de la Commission, y compris pour ses bureaux.
Paiements
La Parlement a souligné la nécessité de prévoir un niveau suffisant de crédits de paiement dans le budget 2022 et a décidé, par conséquent, d’annuler les réductions opérées par le Conseil et de renforcer les crédits de paiement des lignes qui sont modifiées au niveau des crédits d’engagement.
Parlement européen
Le Parlement a décidé de conserver le niveau global de son budget pour 2022 à 2.112.904.198 EUR, conformément à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, adopté en séance plénière le 29 avril 2021. Il a apporté des ajustements techniques neutres sur le plan budgétaire afin de tenir compte d’informations actualisées qui n’étaient pas encore disponibles au début de l’année.