Le Parlement européen a adopté par 689 voix pour, 3 contre et 4 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant lassurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de lobligation dassurer cette responsabilité.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Objet et champ dapplication
En vertu de la directive modificative, chaque État membre devra prendre toutes les mesures appropriées pour que la responsabilité civile relative à la circulation dun véhicule ayant son stationnement habituel sur son territoire soit couverte par une assurance.
Les règles modifiées sappliqueraient aux véhicules automoteurs avec i) une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h ou ii) un poids net maximal supérieur à 25 kg et une vitesse maximale par construction supérieure à 14 km/h. Les tracteurs de pelouse ou les scooters pour personnes à mobilité réduite et les vélos électriques seraient ainsi exclus des obligations dassurance.
Les véhicules destinés exclusivement aux sports motorisés seraient également exclus de la directive dès lors que lÉtat membre a veillé à ce que lorganisateur de lactivité a contracté une autre assurance ou pris des mesures de garantie couvrant tout dommage susceptible de léser un tiers, y compris des spectateurs.
Contrôles de lassurance
La directive modificative prévoit que les mesures prises par les États membres doivent préciser la finalité exacte du traitement des données à caractère personnel, indiquer la base juridique pertinente, satisfaire aux exigences de sécurité applicables, respecter les principes de nécessité, de proportionnalité et de limitation de la finalité et fixer un délai proportionné de conservation des données. Les données à caractère personnel ne devront être conservées que pendant la durée nécessaire aux fins du traitement dun contrôle de lassurance. Ensuite, elles seront entièrement effacées.
Montants de couverture
Afin de garantir le même niveau de protection minimal pour les victimes, le texte révisé harmonise les montants minimaux obligatoires de couverture dans toute lUE, sans préjudice de montants de garantie supérieurs éventuellement prescrits par les États membres:
- pour les blessés: 6,45 millions deuros par accident, quel que soit le nombre de personnes lésées, ou 1,3 million deuros par personne lésée; et
- pour les dommages matériels: 1,3 million deuros par accident, quel que soit le nombre de personnes lésées.
Organismes d'indemnisation
Chaque État membre devra créer ou agréer un organisme chargé dindemniser les personnes lésées résidant sur son territoire, au moins dans les limites de lobligation dassurance, pour les dommages matériels ou corporels causés par un véhicule assuré par une entreprise dassurance, à compter du moment où lentreprise dassurance fait lobjet dune procédure de faillite ou dune procédure de liquidation. Les États membres devront prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que lorganisme dispose de fonds suffisants pour indemniser les personnes lésées lorsque des indemnités sont dues. Ils devront aussi veiller à ce que lorganisme dispose de tous les pouvoirs et compétences nécessaires pour pouvoir coopérer en temps utile avec dautres organismes de ce type dans dautres États membres.
La personne lésée pourra présenter une demande directement à lorganisme. Ce dernier devra fournir à la personne lésée une offre motivée dindemnisation ou une réponse motivée conformément au droit national applicable, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne lésée a présenté sa demande dindemnisation. Lorsquune indemnisation est due, lorganisme devra verser lindemnisation à la personne lésée sans retard indu et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de lacceptation par la partie lésée de loffre motivée dindemnisation.
Relevé relatif aux recours en responsabilité civile
Lors de la prise en compte des relevés de sinistres délivrés par dautres entreprises dassurance ou organismes, les entreprises dassurance ne devront pas traiter de manière discriminatoire les preneurs dassurance, ni augmenter leurs primes en raison de leur nationalité ou sur le seul fondement de leur précédent État membre de résidence.
Lorsquune entreprise dassurance prend en compte les relevés de sinistres pour la détermination des primes, elle devra traiter ceux émis dans dautres États membres comme équivalents à ceux qui sont émis par une entreprise dassurance ou des organismes, du même État membre, y compris lors de lapplication déventuelles réductions.
La Commission adoptera au plus tard 19 mois après la date dentrée en vigueur de la directive modificative des actes dexécution pour préciser, au moyen dun modèle, la forme et le contenu du relevé de sinistres.
Outils de comparaison des prix de lassurance automobile
Les États membres pourront choisir de certifier les outils qui permettent aux consommateurs de comparer les prix, les tarifs et la couverture entre les prestataires dassurance automobile qui respectent les conditions énoncées dans la directive 2009/103/CE. Sils sont dûment certifiés, ces outils pourront être appelés «comparateurs indépendants des prix de lassurance automobile». Les États membres pourront également mettre en place des comparateurs publics des prix, gérés par une autorité publique.
Délai de prescription
Dans une déclaration annexée à la résolution législative, la Commission a pris acte des préoccupations exprimées à plusieurs reprises par le Parlement européen au sujet des différences entre les États membres en ce qui concerne les délais de prescription, cest-à-dire le délai pendant lequel une personne lésée peut formuler une demande. La Commission examinera cette question et étudiera les solutions possibles afin de renforcer encore la protection des victimes, si des éléments démontrent quune action au niveau de lUnion se justifie.