Résolution sur la crise de l’état de droit en Pologne et la primauté du droit de l’Union

Le Parlement européen a adopté par 502 voix pour, 153 contre et 16 abstentions, une résolution sur la crise de l'Etat de droit en Pologne et la primauté du droit de l’Union.

Le texte adopté en plénière avait été déposé par les groupes PPE, S&D, Verts/ALE, Renew et The Left.

Contexte

Le 29 mars 2021, le premier ministre polonais a demandé à la «Cour constitutionnelle», illégitime et largement contestée, d’examiner si les dispositions du traité UE relatives à la primauté du droit de l’Union et à une protection juridictionnelle effective étaient compatibles avec la Constitution polonaise.

Le 29 mars 2021, le Premier ministre de la Pologne a déposé une requête auprès de la Cour constitutionnelle afin d'examiner si les dispositions du TUE relatives à la primauté du droit de l'UE et à la protection juridictionnelle effective sont compatibles avec la Constitution polonaise. Le 7 octobre 2021, la Cour constitutionnelle a présenté sa décision dans l’affaire K 3/21, déclarant les dispositions du traité UE incompatibles avec la Constitution polonaise pour de multiples raisons. La décision dans l'affaire K 3/21 a été publiée au Journal officiel polonais, ce qui lui confère force exécutoire dans le système juridique polonais.

La réponse du Parlement

Le Parlement a profondément déploré la décision de la Cour constitutionnelle, qui constitue une attaque contre la communauté européenne de valeurs et de lois dans son ensemble, sapant la primauté du droit de l'UE, l'un de ses principes fondamentaux. Il a exprimé sa profonde inquiétude quant au fait que cette décision pourrait créer un dangereux précédent. Il a déclaré que la Cour constitutionnelle manquait de validité juridique et d'indépendance et qu'elle n'était pas qualifiée pour interpréter la Constitution en Pologne.

Les députés ont déploré le fait que la décision K 3/21 ait un impact négatif sur les citoyens et les entreprises polonais et européens, car leur droit fondamental à un système judiciaire indépendant qui applique pleinement l'acquis et la législation de l'UE ne peut plus être garanti. Ils s'inquiètent de la protection effective des droits fondamentaux des citoyens polonais et européens dans ce contexte.

Rappelant que la Pologne a ratifié le traité d'adhésion, le Parlement a condamné l'utilisation du système judiciaire à des fins politiques et demandé aux autorités polonaises de cesser d'utiliser arbitrairement ses pouvoirs exécutif et législatif pour porter atteinte à la séparation des pouvoirs et à l'État de droit.

Actions proposées pour rétablir l'État de droit

Le Parlement a réaffirmé son point de vue selon lequel aucun argent des contribuables européens ne devrait être versé à des gouvernements qui sapent de manière flagrante, délibérée et systématique les valeurs européennes, et il a demandé à la Commission et au Conseil d'agir, notamment :

-en lançant des procédures d'infraction et en demandant des mesures provisoires à la Cour de justice de l'UE;

- en procédant au déclenchement, par la Commission, de la procédure prévue par le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit;

- en s'abstenant d'approuver le plan de redressement et de résilience de la Pologne;

- en déclarant, de la part du Conseil, qu’il existe un risque clair de violation grave de l’état de droit par la Pologne, conformément à la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE, et en élargissant le champ d’application de cette procédure de manière à couvrir les droits fondamentaux et la démocratie;

- en interrompant ou en suspendant les paiements, étant donné le risque de graves déficiences dans les systèmes de contrôle; et

- en examinant la crise de l’état de droit en Pologne en présence du Président du Parlement européen et en adoptant une position claire, en publiant une déclaration commune, très ferme, sur la question, signée par les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union lors de leur prochain sommet, les 21 et 22 octobre 2021.

Les députés ont souligné que ces demandes ne constituent pas des mesures punitives à l'encontre du peuple polonais, mais des moyens de restaurer l'État de droit face à sa détérioration continue. La Commission est invitée à trouver des moyens de veiller à ce que les citoyens polonais ne soient pas privés du bénéfice des fonds de l’Union en raison des actions du gouvernement actuel, et à mettre en place la possibilité d’un versement direct de ces fonds par la Commission à leurs bénéficiaires finaux.