OBJECTIF : modifier le règlement (UE) n° 575/2013 (règlement CRR) en ce qui concerne les exigences relatives au risque de crédit, au risque d'ajustement de la valeur du crédit, au risque opérationnel et au risque de marché, en vue de rendre le secteur bancaire de l'UE plus résilient aux éventuels chocs économiques futurs.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : à la suite de la grande crise financière de 2008-2009, l'UE et ses partenaires du G20 au sein du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire ont conclu l’accord de Bâle III pour rendre les banques plus résilientes face à d'éventuels chocs économiques. Grâce aux réformes déjà mises en œuvre, le secteur bancaire de l'UE est entré dans la crise du COVID-19 sur une base beaucoup plus stable. Toutefois, si le niveau global des fonds propres des banques de l'UE est aujourd'hui satisfaisant en moyenne, certains des problèmes identifiés à la suite de la crise financière n'ont pas encore été résolus.
La proposition de modification du règlement (UE) n° 575/2013 (le règlement sur les exigences de fonds propres ou CRR) fait partie d'un paquet législatif qui comprend également des modifications de la directive 2013/36/UE (la directive sur les exigences de fonds propres ou CRD) et une proposition législative distincte visant à améliorer l’application des règles existantes de l’Union en vue d’assurer la résolvabilité des groupes bancaires (proposition concernant les structures en guirlande ou « daisy chain »).
Ce paquet de propositions marque la dernière étape de la réforme de la règlementation bancaire et met fidèlement en œuvre l'accord international de Bâle III, tout en tenant compte des spécificités du secteur bancaire de l'UE.
CONTENU : la proposition modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les exigences relatives au risque de crédit, au risque d'ajustement de la valeur du crédit, au risque opérationnel et au risque de marché vise à contribuer à la stabilité financière et au financement régulier de l'économie dans le contexte de la reprise après la crise de COVID-19.
La proposition comprend des dispositions sur les aspects suivants :
Renforcer le dispositif de fonds propres fondé sur le risque, sans augmentation significative des exigences de fonds propres dans leur ensemble
Le règlement CRR actuel stipule que le montant de fonds propres qu'une banque doit détenir pour couvrir les risques auxquels elle est exposée est calculé comme un certain pourcentage (l'«exigence de fonds propres») de ses actifs pondérés en fonction des risques. Les banques peuvent calculer leurs actifs pondérés en fonction des risques soit selon une approche standard, soit selon une approche fondée sur des modèles internes leur permettant de choisir elles-mêmes les paramètres utilisés aux fins du calcul des exigences de fonds propres.
Cette proposition ajoute une étape supplémentaire dans le calcul des exigences de fonds propres. Plus précisément, une banque utilisant des modèles internes devra désormais suivre les étapes suivantes lors du calcul de ses actifs pondérés en fonction des risques :
- étape 1 : calculer les actifs pondérés en fonction du risque en utilisant le modèle que la banque est autorisée à utiliser;
- étape 2 : calculer les actifs pondérés en fonction des risques selon l'approche standard;
- étape 3 : multiplier par 72,5% le montant obtenu à l’étape 2 selon l'approche standard;
- étape 4 : calculer le montant d'actifs pondérés en fonction des risques obtenu à l’étape 3 avec le montant calculé à l’étape 1. Celui de ces deux montants qui est le plus élevé devra ensuite être utilisé pour calculer les exigences de fonds propres de la banque.
L'objectif global de cette modification est d'accroître la comparabilité des ratios de fonds propres fondés sur le risque entre les banques et de rétablir la confiance dans ces ratios et dans la solidité du secteur en général. Dans le même temps, la réforme vise à simplifier le cadre fondé sur le risque grâce à une meilleure standardisation du calcul des exigences de fonds propres.
Renforcer la prise en compte des risques ESG dans le cadre prudentiel
La proposition renforce la nécessité d'intégrer systématiquement les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans les systèmes de gestion des risques des banques et dans la surveillance en général. Le champ d'application des divulgations ESG doit être étendu à tous les établissements (il ne s'applique actuellement qu'aux grands établissements cotés).
Harmoniser davantage les pouvoirs et les outils de surveillance
Si la législation de l'Union garantit un niveau minimum d'harmonisation, les outils et procédures de surveillance varient considérablement d'un État membre à l'autre. La Commission cherche à améliorer la réforme actuelle en renforçant l'application des règles prudentielles. Les autorités de surveillance doivent disposer des outils et des pouvoirs nécessaires à cet effet.
La proposition vise à doter les autorités de surveillance des pouvoirs nécessaires pour évaluer certaines opérations (acquisition de participations qualifiées, transfert d'actifs ou de passifs, fusions ou scissions) qui peuvent être considérées comme importantes d'un point de vue prudentiel dans la mesure où elles peuvent modifier le profil prudentiel d'un établissement de crédit.
Réduire les coûts administratifs des établissements liés aux divulgations publiques et améliorer l'accès aux données prudentielles des établissements
Afin de résoudre la question de l'accès aux situations prudentielles, la Commission propose de centraliser les divulgations d'informations prudentielles en vue d'améliorer l'accès aux données prudentielles et la comparabilité entre les secteurs. La centralisation des divulgations dans un point d'accès unique établi par l'Autorité bancaire européenne (ABE) vise également à réduire la charge administrative des établissements.