OBJECTIF: mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour aider l’Italie confrontée à des licenciements dans le secteur de l’entreposage et des services auxiliaires des transports.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU: le 15 juillet 2021, l’Italie a présenté une demande en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements survenus au sein de Porto Canale (Porto Industriale di Cagliari SpA) en Italie.
Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.
Fondements de la demande
L’Italie a présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 3, en dérogeant au critère de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement FEM, qui exige la cessation d’activité d’au moins 200 travailleurs licenciés, sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris lorsque cette cessation d’activité concerne des travailleurs licenciés chez ses fournisseurs ou ses producteurs en aval et/ou des travailleurs indépendants.
La demande concerne 190 travailleurs licenciés dont l’activité a cessé au sein de Porto Canale. Les licenciements sont intervenus dans la région NUTS 2 de Sardaigne. La période de référence de quatre mois s’étend du 1er septembre 2020 au 1er janvier 2021.
Événements ayant conduit aux licenciements et à la cessation d’activité
Entre 2011 et 2018, les tonnes en transit le long du canal de Suez ont connu une hausse de 42%, tandis que l’activité des ports italiens n’a augmenté que de 2% et que l’activité dans le port de Cagliari n’a cessé de diminuer au cours de cette période.
Le processus de concentration impliquant des compagnies maritimes mondiales a entraîné des changements dans les opérations de transbordement en mer Méditerranée. Les volumes de conteneurs et les opérations ont été déplacés vers les hubs situés aux extrémités du bassin méditerranéen, tels que le Pirée, Port-Saïd, Tanger-Med et Algésiras.
Le port de Cagliari présente le désavantage important de ne pas pouvoir offrir de connexions terrestres avec le reste de l’Italie et de l’Europe. En 2018, le trafic a chuté de 90% et les pertes se sont élevées à plus de trois millions d’EUR. En 2019, aucun navire n’a fait escale pendant plusieurs mois dans le terminal à conteneurs de Cagliari, en raison des choix stratégiques de son client principal (Hapag Lloyd).
Par conséquent, Contship Italia Group, actionnaire unique de Porto Industriale di Cagliari S.p.A, concessionnaire du terminal à conteneurs, a décidé de cesser ses activités à Cagliari et de liquider volontairement sa filiale Porto Industriale di Cagliari SpA.
La crise pandémique a entraîné une détérioration significative du marché du travail sarde, qui, en raison de son insularité et de son éloignement du continent, constitue un marché du travail de taille réduite.
Bénéficiaires
L’ensemble des 190 travailleurs licenciés devraient être éligibles.
Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comportent les actions suivantes: i) informations générales et orientation professionnelle; ii) conseils en matière d’évolution de carrière; iii) aide à la recherche d’emploi; iv) tutorat pour s’adapter à un nouvel emploi; v) soutien et contribution à la création d’entreprise pouvant aller jusqu’à 22.000 euros; vi) formation liée à la logistique (mouvements de marchandises, planification des transports, etc.) et à la maintenance des machines intervenant dans la distribution de fret; vii) mesures d’incitation à l’embauche pour les entreprises recrutant d’anciens travailleurs de Porto Canale et remboursement des frais de mobilité.
Les mesures ont été conçues conformément à la stratégie italienne pour le développement durable. La formation permettra d'améliorer les compétences numériques des travailleurs licenciés.
Le coût total estimé s’élève à 1.756.950 EUR. Il correspond aux dépenses pour les services personnalisés, qui s’élèvent à 1.686.750 EUR, et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’aux dépenses de contrôle et de rapport, pour un montant de 70.200 EUR.
Proposition budgétaire
La dotation annuelle du FEM n’excède pas 186 millions d’EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021-2027.
Au terme de l’évaluation de la demande, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 1.493.407 EUR, soit 85% du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.